Vertaling van "parce qu’elles n’auraient " (Frans → Engels) :

Nous devons être conscients parfois de ce que cela implique concrètement pour les entreprises. Prenons deux compagnies d'assurance, par exemple, qui devraient communiquer parce qu'elles en auraient l'obligation, parce qu'elles ont chacune un client qui fait une demande de réclamation. Elles devraient chacune se confirmer le nom et l'adresse de l'assuré ou simplement confirmer que l'assuré est bien un de leurs clients.
We have to appreciate and understand that sometimes in the course of work — take two insurance companies, for example, that are communicating back and forth because they are compelled to do so, because they have two individual clients who are making claims and requests, and they will simply request from one insurance company to another confirmation of a name, an address or simply that they're insured by the company in question.

Ils sont conscients du fait que, s'ils avaient une entente de tiers pays sûr, ils se retrouveraient pris avec des milliers de personnes qui ont des parents au Canada et qui pourraient facilement entrer aux États-Unis, parce qu'elles n'auraient pas besoin de visa.
They were aware that if they had a safe third country agreement, they would get stuck with thousands of people who had relatives in Canada who could get into the States easily, because they didn't need a visa.

En fait, je pense que le projet de loi ne ferait que rendre plus difficile pour les victimes d’avoir un sentiment de satisfaction, parce qu'elles n’auraient pas l’impression que la personne évolue, qu'en étant graciée, la personne a atteint un certain niveau, a répondu à certains critères, et n’a pas commis un crime.
I think, actually, what this bill would do is make it harder for victims to feel a sense of satisfaction, because they wouldn't get the sense that the person is moving on, that in being pardoned, the person has achieved a certain level, has met certain criteria, and has not committed a crime.

le partage des incitations entre le propriétaire et le locataire d'un bâtiment, ou entre les propriétaires, en vue d'éviter que ces parties ne renoncent à effectuer des investissements visant à améliorer l'efficacité, qu'elles auraient sinon effectués, parce qu'elles n'en tireraient pas elles-mêmes tous les bénéfices ou parce qu'il n'existe pas de règles régissant la répartition entre elles des coûts et des bénéfices, y compris les règles et mesures nationales réglementant les processus de prise de décision dans le cadre de la copropriété.
the split of incentives between the owner and the tenant of a building or among owners, with a view to ensuring that these parties are not deterred from making efficiency-improving investments that they would otherwise have made by the fact that they will not individually obtain the full benefits or by the absence of rules for dividing the costs and benefits between them, including national rules and measures regulating decision- making processes in multi-owner properties.

a) le fractionnement des incitations entre le propriétaire et le locataire d'un bâtiment, ou entre les propriétaires, en vue d’éviter que ces parties renoncent à effectuer des investissements visant à améliorer l’efficacité, qu'elles auraient effectués dans d'autres conditions, parce qu’elles n’en tireraient pas elles-mêmes tous les bénéfices ou parce qu’il n’existe pas de règles régissant la répartition entre elles des coûts et des bénéfices.
a) the split of incentives between the owner and the tenant of a building or among owners, with a view to ensuring that these parties are not deterred from making efficiency-improving investments that they would otherwise have made by the fact that they will not individually obtain the full benefits or by the absence of rules for dividing the costs and benefits between them.

le partage des incitations entre le propriétaire et le locataire d'un bâtiment, ou entre les propriétaires, en vue d'éviter que ces parties ne renoncent à effectuer des investissements visant à améliorer l'efficacité, qu'elles auraient sinon effectués, parce qu'elles n'en tireraient pas elles-mêmes tous les bénéfices ou parce qu'il n'existe pas de règles régissant la répartition entre elles des coûts et des bénéfices, y compris les règles et mesures nationales réglementant les processus de prise de décision dans le cadre de la copropriété;
the split of incentives between the owner and the tenant of a building or among owners, with a view to ensuring that these parties are not deterred from making efficiency-improving investments that they would otherwise have made by the fact that they will not individually obtain the full benefits or by the absence of rules for dividing the costs and benefits between them, including national rules and measures regulating decision- making processes in multi-owner properties;

a) le fractionnement des incitations entre le propriétaire et le locataire d'un bâtiment, ou entre les propriétaires, en vue d’éviter que ces parties renoncent à effectuer des investissements visant à améliorer l’efficacité, qu'elles auraient effectués dans d'autres conditions, parce qu’elles n’en tireraient pas elles-mêmes tous les bénéfices ou parce qu’il n’existe pas de règles régissant la répartition entre elles des coûts et des bénéfices;
a) the split of incentives between the owner and the tenant of a building or among owners, with a view to ensuring that these parties are not deterred from making efficiency-improving investments that they would otherwise have made by the fact that they will not individually obtain the full benefits or by the absence of rules for dividing the costs and benefits between them;

2. Sans préjudice des dispositions de droit pénal applicables, les États membres s'abstiennent d'intenter des actions en justice concernant des infractions à la loi commises de manière non préméditée ou involontaire, dont ils auraient connaissance uniquement parce qu'elles leur ont été signalées en application du présent règlement et de ses règles de mise en œuvre.
2. Without prejudice to applicable rules of criminal law, Member States shall refrain from instituting proceedings in respect of unpremeditated or unintentional infringements of the law which come to their attention only because they have been reported pursuant to this Regulation and its implementing rules.

En prévision de la dernière élection du 28 juin 2004, à Baie-Saint-Paul, de six à dix personnes se sont rendues pour voter par anticipation parce qu'elles n'auraient pas été pas disponibles le 28 juin, étant à l'extérieur de la ville ou incapables de voter pour une raison qui leur était propre.
In Baie-Saint-Paul, before the June 28, 2004 election, from six to ten people went to vote in advance, because they were not going to be able to vote on June 28, either because they would be out of town or for some personal reason.

Cette approche globale à l'échelle européenne a été un grand pas en avant surtout parce qu'elle a permis d'éviter que Tampere ne se transforme en un sommet répressif où l'on aurait pu se limiter à élaborer une liste d'actions ponctuelles qui auraient pu peut-être satisfaire certaines opinions publiques mais qui ne nous auraient pas aidés à exploiter la véritable valeur ajoutée communautaire que nous recherchons.
This overall approach taken at European level was a great step forward, in particular because it prevented Tampere from becoming a repressive summit confined to drawing up a list of one-off actions which, while they might have satisfied public opinion in some quarters, would not have helped us to exploit the real Community added value that we need.