Vertaling van "parce qu’elles exercent " (Frans → Engels) :

Toutefois, le Parquet européen devrait aussi avoir le droit d’exercer sa compétence en cas d’infractions indissociablement liées lorsque l’infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union n’est pas prépondérante au regard du niveau de sanction, mais que l’autre infraction indissociablement liée est réputée accessoire par nature parce qu’elle sert uniquement à commettre l’infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, en particulier lorsque cette autre infraction a été commise dans le but principal de créer les conditions permettant de commettre l’infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, telle qu’une infraction ayant pour seul objectif de se procurer les moyens matériels ou légaux de commettre ladite infraction, d’en tirer profit ou d’en obtenir le produit.
However, the EPPO should also have the right to exercise competence in the case of inextricably linked offences where the offence affecting the financial interests of the Union is not preponderant in terms of sanctions levels, but where the inextricably linked other offence is deemed to be ancillary in nature because it is merely instrumental to the offence affecting the financial interests of the Union, in particular where such other offence has been committed for the main purpose of creating the conditions to commit the offence affecting the financial interests of the Union, such as an offence strictly aimed at ensuring the material or legal means to commit the offence affecting the financial interests of the Union, or to ensure the profit or product thereof.

Une analyse d'impact relative à la protection des données est de même requise aux fins de la surveillance à grande échelle de zones accessibles au public, en particulier lorsque des dispositifs opto-électroniques sont utilisés, ou pour toute autre opération pour laquelle l'autorité de contrôle compétente considère que le traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, en particulier parce qu'elles empêchent ces personnes d'exercer un droit ou de bénéficier d'un service ou d'un contrat, ou parce qu'elles sont effectuées systématiquement à grande échelle.
A data protection impact assessment is equally required for monitoring publicly accessible areas on a large scale, especially when using optic-electronic devices or for any other operations where the competent supervisory authority considers that the processing is likely to result in a high risk to the rights and freedoms of data subjects, in particular because they prevent data subjects from exercising a right or using a service or a contract, or because they are carried out systematically on a large scale.

Si, en dépit des mesures prises par l’État membre d’origine, ou parce que ces mesures s’avèrent insuffisantes ou qu’elles font défaut, l’intermédiaire d’assurance ou de réassurance ou l’intermédiaire d’assurance à titre accessoire persiste à agir d’une manière clairement préjudiciable à grande échelle aux intérêts des consommateurs de l’État membre d’accueil ou au bon fonctionnement des marchés de l’assurance et de la réassurance, l’autorité compétente de l’État membre d’accueil peut, après en avoir informé l’autorité compétente de l’État membre d’origine, prendre les mesures appropriées pour prévenir de nouvelles irrégularités, y compris, pour autant que cela soit absolument nécessaire, empêcher l’intermédiaire concerné de continuer d’exercer de nouvelles activités sur son territoire.
Where, despite the measures taken by the home Member State or because those measures prove to be inadequate or are lacking, the insurance, reinsurance or ancillary insurance intermediary persists in acting in a manner that is clearly detrimental to the interests of host Member State consumers on a large scale, or to the orderly functioning of insurance and reinsurance markets, the competent authority of the host Member State may, after informing the competent authority of the home Member State, take appropriate measures to prevent further irregularities, including, in so far as is strictly necessary, preventing that intermediary from continuing to carry on new business within its territory.

3. Si, en dépit des mesures prises par l’État membre d’origine, ou parce que ces mesures s’avèrent insuffisantes ou qu’elles font défaut, l’intermédiaire d’assurance ou de réassurance ou l’intermédiaire d’assurance à titre accessoire persiste à agir d’une manière clairement préjudiciable à grande échelle aux intérêts des consommateurs de l’État membre d’accueil ou au bon fonctionnement des marchés de l’assurance et de la réassurance, l’autorité compétente de l’État membre d’accueil peut, après en avoir informé l’autorité compétente de l’État membre d’origine, prendre les mesures appropriées pour prévenir de nouvelles irrégularités, y compris, pour autant que cela soit absolument nécessaire, empêcher l’intermédiaire concerné de continuer d’exercer de nouvelles activités sur son territoire.
3. Where, despite the measures taken by the home Member State or because those measures prove to be inadequate or are lacking, the insurance, reinsurance or ancillary insurance intermediary persists in acting in a manner that is clearly detrimental to the interests of host Member State consumers on a large scale, or to the orderly functioning of insurance and reinsurance markets, the competent authority of the host Member State may, after informing the competent authority of the home Member State, take appropriate measures to prevent further irregularities, including, in so far as is strictly necessary, preventing that intermediary from continuing to carry on new business within its territory.

Deuxièmement, presque tous les jours, je rencontre des personnes qui ont changé de travail et qui sont pénalisées, parce qu’elles exercent leur droit à la liberté de circulation.
Secondly, nearly every day, I come across people who have changed jobs and who are penalised for this, because they exercise their right to freedom of mobility.

D'abord parce qu'elle poursuit et résulte de l'initiative et de la position proactive de l'Union européenne à ce sujet au sein de l'Assemblée générale des Nations unies et, ensuite, parce qu'elle est fondée sur un principe très important, qui est d'analyser l'impact de la pêche avant même que l'autorisation ne soit délivrée d'exercer cette activité.
Firstly, because it is in keeping with and follows on from the European Union’s initiative and proactive stance on this matter in the UN General Assembly and, secondly, because it is based on a very important principle, which is assessing the impact of fisheries even before authorisation is given to carry out this activity.

- la première transformation, où persiste la conjugaison de droits zéro sur les matières premières importées avec des droits significatifs sur les produits ouvrés correspondants, que l'on qualifie à bon droit d'escalade tarifaire parce qu'elle exerce un effet dissuasif pour la transformation sur place dans le pays d'origine;
- in the primary processing sector, where the combination of zero duties on imported commodities and substantial duties on the corresponding processed products continues to apply, a situation rightly described as tariff escalation, since it acts as a deterrent to processing on the spot in the country of origin;

70. rappelle que la liberté d'expression inclut la possibilité d'exprimer sa propre idéologie, dès lors que l'on passe par des voies démocratiques; réitère donc son aversion à l'égard des organisations terroristes qui menacent et tuent des personnes qui ont simplement exprimé leur avis, notamment parce qu'elles exercent des charges électorales et/ou sont membres de groupes politiques déterminés, ainsi que son refus d'engager toute forme de dialogue avec ce type d'organisations qui font parler les armes et non les mots;
70. Stresses that freedom of expression includes the right to express one's own ideology, provided that this is done through democratic channels; reiterates, therefore, its abhorrence for terrorist organisations which threaten and murder individuals solely because they have voiced their own opinions, particularly in the discharge of their duties as holders of elected office or members of specific political groups, and its refusal to engage in any form of dialogue with such organisations, which use weapons, instead of words, to express themselves;

Il s'agit d'une réforme destructrice, à tendance néolibérale, qui ouvre la voie à une PCP qui ne sera pas communautaire parce qu'elle tourne le dos à la solidarité européenne et creuse le fossé nord/sud ; ni politique parce que la Commission renonce à exercer ses compétences ; et encore moins orientée vers la pêche dans la mesure où elle condamne le secteur qu'elle est censée protéger et, plus particulièrement, le secteur artisanal à disparaître purement et simplement.
It concerns a neoliberal reform to scrap boats, which clears the way for a CFP that is neither Community-minded, as it turns its back on European solidarity and increases the North-South divide, nor is it political, as the Commission refuses to exercise its powers, and nor does it have the interests of fisheries at heart as it condemns the sector it is meant to protect, and in particular coastal fishermen, to extinction.

En particulier, si une personne fournit des services d'investissement ou exerce des activités d'investissement et est exemptée des mesures prévues par la présente directive parce que ces services ou activités, considérés au niveau du groupe, sont accessoires par rapport à son activité principale, elle ne devrait plus être exemptée si la fourniture desdits services ou l'exercice desdites activités cessaient d'être accessoires par rapport à son activité principale.
In particular, if a person provides investment services or performs investment activities and is exempted from this Directive because such services or activities are ancillary to his main business, when considered on a group basis, he should no longer be covered by the exemption related to ancillary services where the provision of those services or activities ceases to be ancillary to his main business.