Traduction de «parce qu’elle satisfait » (Français → Anglais) :

4. Si l'État membre estime que l'appellation d'origine ou l'indication géographique ne satisfait pas aux exigences applicables, y compris, le cas échéant, parce qu'elle est incompatible avec la législation communautaire en général, il rejette la demande.
4. If the Member State considers that the designation of origin or geographical indication does not meet the relevant requirements, including the eventuality that it is incompatible with Community law in general, it shall reject the application.

Le producteur A, se trouvant dans un pays ALÉCC, produit la matière X qu’il utilise dans la production du produit B. La matière X est admissible à titre de matière originaire parce qu’elle satisfait à la prescription applicable de teneur en valeur régionale.
Producer A, located in a CCFTA country, produces Material X and uses Material X in the production of Good B. Material X qualifies as an originating material because it satisfies the applicable regional value-content requirement.

Le producteur A, se trouvant dans un pays ALÉNA, produit la matière X qu’il utilise dans la production du produit B. La matière X est admissible à titre de matière originaire parce qu’elle satisfait à la prescription applicable de teneur en valeur régionale.
Producer A, located in NAFTA country, produces Material X and uses Material X in the production of Good B. Material X qualifies as an originating material because it satisfies the applicable regional value-content requirement.

Cette motion devrait également faire l'objet d'un vote parce qu'elle satisfait aux critères établis par votre comité.
This motion should also be deemed votable because it meets the criteria established by your committee.

L'Allemagne affirme que le financement des mesures, même s'il était retenu qu'il constitue une activité économique, ne présente aucun caractère sélectif car les critères du Livre blanc sur le sport de 2007 sont satisfaits (utilisateurs multiples, accès non discriminatoire, utilisation multifonctionnelle et location à des prix appropriés basés sur le marché, l'infrastructure n'a pas été réalisée par le marché parce qu'elle n'est pas rentable et responsabilité d'organismes publics).
Germany argues that even if the financing of the measures was an economic activity, it is not selective because the criteria of the 2007 White Book on sport are met (no single user; non-discriminatory access; multifunctional use and lease under reasonable market-based prices; the infrastructure is not provided by the market because it would not be economical; responsibility of public authorities).

1. Dans le cas d’une entité importante soumise à la surveillance prudentielle classée comme telle sur la base de: a) sa taille; b) son importance pour l’économie de l’Union ou d’un État membre participant; ou c) son importance en ce qui concerne les activités transfrontalières, ou parce qu’elle fait partie d’un groupe soumis à la surveillance prudentielle satisfaisant à au moins un de ces critères, la BCE adopte une décision de la BCE mettant fin à son classement comme entité importante soumise à la surveillance prudentielle et à sa surveillance prudentielle directe s’il n’est satisfait à aucun des critères susmentionnés fixés à l’article 6, paragraphe 4, du règlement MSU, durant trois années civiles consécutives, que ce soit sur une base individuelle ou par le groupe soumis à la surveillance prudentielle auquel l’entité soumise à la surveillance prudentielle appartient.
1. In the case of a significant supervised entity that is classified as such on the basis of its (a) size, (b) importance for the economy of the Union or any participating Member State, or (c) significance of cross border activities, or because it is part of a supervised group that fulfils at least one of these criteria, the ECB shall adopt an ECB decision ending its classification as a significant supervised entity and direct supervision if, for three consecutive calendar years, none of the above criteria provided for in Article 6(4) of the SSM Regulation has been met either on an individual basis or by the supervised group to which the supervised entity belongs.

Il convient par conséquent d’examiner tout d’abord si l’aide notifiée relève du champ d’application de l’une ou de plusieurs lignes directrices ou communications et si, parce qu’elle satisfait aux critères de compatibilité qui y sont fixés, elle peut être déclarée compatible avec le marché intérieur.
In the first place, therefore, it must be considered whether the notified aid falls within the scope of one or more sets of guidelines or notices, and can be declared compatible with the internal market because it satisfies the tests of compatibility set out therein.

a) la marque aurait dû être refusée à l’enregistrement, parce qu’elle ne satisfait pas aux exigences de l’article 4;
(a) the trade mark should not have been registered because it does not comply with the requirements provided for in Article 4;

Si une compagnie aérienne estime qu'elle peut être biffée de la liste parce qu'elle satisfait de nouveaux aux règles de sûreté, elle devra s'adresser à la commission ou à un État membre.
If an airline feels that it should be taken off the list because it again complies with safety standards, it should contact the Commission or a Member State.