Traduction de «parce que ce projet de loi vient compliquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-70 : Loi concernant les parcs nationaux
Bill C-70: An Act respecting National Parks

Projet de loi C-29 : Loi sur l'Agence canadienne des parcs
Bill C-29: The Canadian Parks Agency Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'abord, parce que le projet de loi vient du Sénat et non de la présente assemblée des élus.
First, the bill came into here from the Senate and not from this elected place.

Dans un cas, ce fut parce que le projet de loi vient du Sénat, ce dont j'espère pouvoir parler.
In one case it was because the bill had originated in the Senate, to which I hope to get.

Enfin, nous sommes en désaccord, monsieur le président, parce que ce projet de loi vient compliquer une loi déjà très complexe, en créant toutes sortes d’exceptions et d’applications.
And finally, Mr. Chair, we disagree because this bill further complicates an already complicated piece of legislation by creating all kinds of exceptions and applications.

9. souligne qu'en matière d'exploitation pétrolière en RDC, le cadre législatif et réglementaire est caractérisé par son inadéquation et son inefficacité; invite le gouvernement de la RDC à défendre et à respecter les lois et règlements nationaux qui interdisent les activités préjudiciables à l'environnement telles que la prospection et l'exploitation pétrolières dans des zones protégées, y compris le parc des Virunga, et à combler les lacunes des projets de loi sur les hydrocarbures et la protection de la nature, qui autorisent la prospection et l'exploitation des ressources naturelles dans les parcs naturels nationaux et les sites du patrimoine mondial;
9. Stresses that the issue of oil exploitation in the DRC is marked by an inadequate and ineffective legislative and regulatory system; calls on the DRC Government to uphold and respect DRC law and regulations that prohibit environmentally harmful activities such as oil exploration and exploitation in protected areas including Virunga, and to close existing loopholes in the draft hydrocarbon and conservation laws that allow for the exploration and exploitation of natural resources in national parks and World Heritage Sites;

8. souligne qu'en matière d'exploitation pétrolière en RDC, le cadre législatif et réglementaire est caractérisé par son inadéquation et son inefficacité; invite le gouvernement de la RDC à défendre et à respecter les lois et règlements nationaux qui interdisent les activités préjudiciables à l'environnement telles que la prospection et l'exploitation pétrolières dans des zones protégées, y compris le parc des Virunga, et à combler les lacunes des projets de loi sur les hydrocarbures et la protection de la nature, qui autorisent la prospection et l'exploitation des ressources naturelles dans les parcs naturels nationaux et les sites du patrimoine mondial;
8. Stresses that the issue of oil exploitation in the DRC is marked by an inadequate and ineffective legislative and regulatory system; calls on the DRC Government to uphold and respect DRC law and regulations that prohibit environmentally harmful activities such as oil exploration and exploitation in protected areas including Virunga, and to close existing loopholes in the draft hydrocarbon and conservation laws that allow for the exploration and exploitation of natural resources in national parks and World Heritage Sites;

– (CS) Cette question à la Commission de la part des députés de gauche est, pour ainsi dire, hors sujet et donc absurde, et pas uniquement parce que le projet de loi sur lequel se prononcera la Knesset le mois prochain a une forme différente.
– (CS) This question to the Commission from the Members on the left is, so to speak, off message and therefore nonsensical. It is not only that the bill the Knesset will vote on next month currently has a different form.

– (EN) Monsieur le Président, depuis que j’ai cosigné la question orale à la Commission sur le nouveau «projet de loi sur la transparence des ONG» en Israël – tel que mentionné par l’ONG israélienne appelée Monitor –, le projet a été considérablement adouci, comme vient de l’expliquer Franziska Brantner.
– Mr President, since I cosigned the oral question to the Commission on the new Israeli ‘NGO transparency bill’ – as it is referred to by the Israeli NGO which calls itself NGO Monitor – the bill has been considerably softened, as Franziska Brantner has just explained.

Je commencerai par vous présenter les excuses de la ministre espagnole chargée de l’égalité, absente aujourd’hui parce qu’elle assiste en ce moment à un vote au sénat espagnol sur la réforme de la loi sur l’avortement qui, à ce propos, s’est bien passé, puisque cette loi vient d’être adoptée cet après-midi par le Parlement espagnol.
I would also like to start by apologising that the Spanish Minister for Equality is not here, as she has just attended a vote in the Spanish Senate on the reform of the abortion law, which, incidentally, had a good outcome, as it has just been adopted this afternoon in the Spanish Parliament.

Enfin, nous sommes en désaccord parce que ce projet de loi vient compliquer une loi déjà très complexe en créant toutes sortes d'exceptions et d'applications.
Finally, the bill further complicates an already complex piece of legislation by creating all kinds of exceptions and applications.

Cela dit, cependant, bien que je puisse appuyer la deuxième partie du projet de loi et que j'apprécie l'intention de la première, je trouve que le premier article du projet de loi vient compliquer la loi actuelle et est contraire aux principes de common law.
Having said that, while I could support the second part of the bill and appreciate the intent of the first part, the first section of the bill complicates existing law and is contrary to the principles in common law.