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Action contre les monopoles
Affaire constituant à première vue une infraction
Affaire de prime abord bien fondée
Apparence d'un grief justifié
Apparence de
Cela me parait bien aventuré
Croyons-nous
Dit-on
Entente
Entente de principe
Entente entre producteurs
Entente illicite
Entreprise associée
Fumus boni juris
Juridiction qui paraît compétence
Lutte contre les ententes
Mémoire d'entente
Paraît-il
Poste qui n'est pas une dépense en capital
Protocole d'accord
Protocole d'entente
Présomption de
Réglementation des ententes
Semble-t-il
Si le vote lui paraît douteux

Traduction de «paraît être l'entente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]

restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]


réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]




cela me parait bien aventuré

that appears as good as lost


article qui ne paraît pas à l'inventaire des immobilisations [ poste qui n'est pas une dépense en capital ]

non-capital item


croyons-nous [ semble-t-il | paraît-il | dit-on ]

I understand


affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de

prima facie case


si le vote lui paraît douteux

where he considers the result of the vote to be in doubt


juridiction qui paraît compétence

court which appears to have jurisdiction


protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe

memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
J'espère que les gens vont s'entendre sur le fait que cette entente administrative qui se négocie—qui n'est pas un changement constitutionnel, qui n'est qu'une entente qui remonte à il y a à peine cinq ans, à ce qu'il paraît—va quand même être une entente qui va évoluer et qui va être viable pour éviter d'autres bourses du millénaire, c'est-à-dire des programmes directs dans la santé, l'aide sociale et l'éducation de la part du gouvernement féd ...[+++]

I hope people will be able to agree that this administrative agreement, which is negotiable—not a constitutional change, merely an agreement that dates back only about five years, it would appear—will be something that can evolve and continue to be viable, so that we can avoid having a repetition of the millennium scholarship situation, or in other words direct federal programs in the areas of health, social assistance and education.


On se retrouve devant une entente où le problème du déséquilibre fiscal n'est pas réglé, et cela paraît.

We find ourselves faced with an agreement in which the problem of fiscal imbalance has not been solved, and it shows.


Quant à l'allégation que fait mon collègue d'avoir une entente avec Figueroa, je m'excuse, mais une entente entre un député et un plaignant dans une cause me paraît avoir moins de poids qu'une décision de la Cour suprême du Canada.

As for the allegation made by my colleague about an agreement with Figueroa, I am sorry, but it seems to me that an agreement between an MP and a complainant in a court case has less weight than a decision of the Supreme Court of Canada.


Dans ce contexte, la décision du Conseil européen d’accueillir favorablement la proposition présentée par la présidence, suite aux contacts avec différents partenaires, visant à renforcer les capacités de planification de l’Union selon des modalités compatibles avec le rôle de l’OTAN et les ententes de "Berlin plus" nous paraît particulièrement importante.

In this context, the European Council’s decision to accept the proposal presented by the Presidency, on the basis of discussions with various partners, to boost the Union’s planning capacity according to procedures compatible with the role of Nato and the ‘Berlin Plus’ agreements, takes on special significance.


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Cette entente ne paraît pas remplir les conditions requises pour qu'une dérogation puisse être accordée à l'interdiction générale de toute entente.

This cartel does not seem to fulfil the conditions for an exemption from the general prohibition of cartels.


- (DE) Monsieur le Président, également consterné par la condamnation persistante de l'Autriche par quatorze États membres de l'UE, l'entente qui règne sur ce thème me paraît particulièrement importante et réjouissante.

– (DE) Mr President, likewise dismayed by the persistent out-of-hand condemnation of Austria by the 14 Member States, I consider it particularly important and I am pleased that we are showing unity in this matter.


L'entente nisga'a paraît surtout dérangeante, surprenante, un cheveu dans la soupe de notre tranquillité nationale.

The Nisga'a agreement seems disturbing, surprising, a thorn in the side of our national tranquillity.


(12) considérant qu'il doit être possible, par le biais d'une procédure simplifiée, d'adapter la directive 95/21/CE afin de tenir compte des amendements apportés aux conventions internationales et au mémorandum d'entente sur le contrôle des navires par l'État du port mentionnés à l'article 2 de ladite directive; que la procédure prévue à l'article 18 de ladite directive paraît la plus appropriée pour l'introduction de ces modifica ...[+++]

(12) Whereas it should be possible to adapt Directive 95/21/EC to take account of amendments to the international conventions and the Memorandum of Understanding on port State control mentioned in Article 2 of that Directive by a simplified procedure; whereas the procedure provided for in Article 18 of the said Directive appears the most appropriate for such amendments; whereas to that end Article 19 should be extended,




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paraît être l'entente ->

Date index: 2023-09-29
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