Vertaling van "paraît un précédent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent
balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year

auditeur précédent [ auditrice précédente | vérificateur précédent | vérificatrice précédente | réviseur précédent | réviseure précédente | prédécesseur | prédécesseure ]
predecessor auditor

précédent d'application obligatoire [ précédent faisant autorité | précédent contraignant ]
binding precedent

chiffres de la période précédente | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres correspondants des exercices précédents | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants
comparative figures | corresponding figures

auditeur précédent | vérificateur précédent | prédécesseur | réviseur précédent
predecessor auditor | predecessor firm

croyons-nous [ semble-t-il | paraît-il | dit-on ]
I understand

crédits ouverts au budget de l'exercice précédent | crédits ouverts pour l'exercice précédent
budget appropriations for the preceding financial year

excédent disponible de l'exercice précédent | excédent disponible des exercices précédents
surplus available from the preceding year

graphe de précédence des règles | graphe de précédence
rule precedence graph | precedence graph

vertige précédé d'une mastication
Vertigo preceded by chewing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La dernière enquête Eurobaromètre sur l’environnement paraît trois ans après le précédent rapport sur le sujet.
The latest Eurobarometer survey on the environment comes three years after the previous report on the subject.

À la lumière de ce qui précède et à l'issue de deux années de fonctionnement du Conseil, au cours desquelles la réforme institutionnelle a été mise au point (notamment en ce qui concerne les modalités de l'examen périodique universel, par lesquelles la situation des droits de l'homme dans chaque État est examinée tous les quatre ans dans le cadre d'un processus intergouvernemental, l'examen des procédures spéciales, visant à "rationaliser", l'adoption de codes de conduite pour les titulaires de mandat et l'examen de la procédure de plainte 1503) et mise en pratique, il paraît utile d' évaluer dans quelle mesure le Conseil a été à la hauteur de sa finalité initiale et des attentes qui avaient été placées en lui, en analysant les procédures de travail et les résultats produits au cours des neuf sessions ordinaires, des sept sessions extraordinaires et des deux sessions consacrées à l'EPU que le Conseil a tenues jusqu'à présent.
In the light of the above and after 2 years of work of the Council, during which the institutional reform was fine-tuned (namely with regard to the modalities of the Universal Periodic Review, by which every State's Human Rights record is reviewed every four years in an intergovernmental process, the review of Special procedures, aimed at "rationalising", the adoption of codes of conduct for mandate holders and the review of the 1503 complaints procedure) and put into practice, it seems useful to assess whether the Council has lived up to its original purpose and to the expectations it was entrusted with, by analysing the working procedures as well as the results they have produced during the 9 regular, 7 special sessions as well as 2 sessions dedicated to UPR which the Council has held so far.

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

Cette échéance me paraît importante non seulement dans l’optique d’un futur élargissement, qui implique la Croatie, mais également, comme l’ont remarqué divers intervenants qui m’ont précédé, dans le souci de rendre la politique étrangère, de sécurité et de défense commune aussi efficace que possible.
I feel that this is important, not only in respect of further enlargement, in this case involving Croatia, but also, as previous speakers have said, from the standpoint of making the common foreign, security and defence policy as effective as possible.

Donner accès à tous les documents classifiés émanant d'un État membre sans le consentement de cet État, même lorsqu'il s'agit de documents qui peuvent porter sur des questions diplomatiques ou de défense, nous paraît un précédent très dangereux, surtout si cette révision est en quelque sorte imposée aux États membres.
We feel that giving access to all the classified documents from a Member State without the consent of that Member State, even if the documents could concern diplomatic or defence issues, is a very dangerous precedent, especially if this revision is in some way imposed on the Member States.

Sur la base de l’exécution moyenne des exercices précédents, un besoin de quatre à cinq milliards d’Euros paraît raisonnable.
On the basis of average execution in previous financial years, an amount of 4 to 5 billion euro seems reasonable.

Si oui, intervenir unilatéralement sans savoir si les minorités sont d'accord pour que leurs droits soient abrogés, me paraît un précédent inquiétant.
If so, unilateral action, without knowing whether the minorities agree to having their rights abrogated, strikes me as a disquieting precedent.

C'est aussi une chance sans précédent qui se présente à eux pour jouer un rôle de premier plan dans l'élaboration d'une approche équilibrée en vue de la modernisation de l'organisation du travail de la manière qui leur paraît la plus appropriée".
It also presents an unprecedented opportunity for them to take the lead in establishing a balanced approach to the modernisation of work organisation in the way they consider most appropriate".

L'option a) n'a été développée ni défendue jusqu'ici, par aucun des acteurs concernés; l'option b) ne paraît pas compatible avec l'esprit initial du traité CECA; l'option c) est la plus conforme avec les prises de position traditionnelles du Parlement européen. Cette même préférence a conduit le rapporteur à suggérer la création d'une agence communautaire dans un précédent document de travail().
33. So far, option (a) has not been developed or supported by any of the parties concerned, option (b) does not seem compatible with the original spirit of the ECSC Treaty, whilst option (c) is most closely in line with the views traditionally expressed by Parliament, a preference which has led the rapporteur to suggest, in an earlier working document, that a Community agency should be set up.

Et en français, on écrit, « qui a été déclaré coupable». Vous avez le mot « déjà » qui ne paraît pas, même s'il paraît dans le paragraphe précédent.
And in French we see ``qui a été déclaré coupable,'' You already have the word ``déjà'' which does not appear, although it does in the previous section.