Traduction de «paraît un article » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le projet apparaît conforme à l'article 130; le projet paraît conforme à l'article 130
the project complies with Article 130

article qui ne paraît pas à l'inventaire des immobilisations [ poste qui n'est pas une dépense en capital ]
non-capital item

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

cela me parait bien aventuré
that appears as good as lost

croyons-nous [ semble-t-il | paraît-il | dit-on ]
I understand

fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés
carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker

gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager

si le vote lui paraît douteux
where he considers the result of the vote to be in doubt

affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de
prima facie case

code d'article | numéro d'article | code des articles | code-article | code article | code | numéro de pièce | numéro de référence | référence de pièce | référence de l'article
item number | part number | product number | stock code | stock number | item code | commodity code

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Actuellement, la durée des procédures paraît difficilement acceptable pour les justiciables, notamment au regard des exigences énoncées tant à l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qu'à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
At present, the duration of proceedings does not appear to be acceptable from the point of view of litigants, particularly in the light of the requirements set out in Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and in Article 6 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms.

Une décision relative à l'abrogation d'articles d'un autre texte législatif ne paraît pas compatible avec la notion d'actes délégués, telle qu'elle est définie à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans la mesure où les actes délégués ne devraient porter que sur des éléments non essentiels d'un acte législatif et concernent des modifications à apporter au texte législatif à l'examen, et non à un autre acte (référence croisée).
A decision to repeal articles of another legislative text does not seem to be possible with the notion of delegated acts as defined in article 290 of the Treaty on the Functioning of the EU, as delegated acts should only refer to non-essential parts of a legislative text and concern modifications to be made on the legislative text being examined, not on another legislative text (cross-reference).

En ce qui concerne la durée des fonctions des juges, une période renouvelable de six ans comme le prévoient l'article 223, premier et quatrième alinéas du traité CE pour la Cour de justice et l'article 224, deuxième alinéa dudit traité pour le Tribunal de première absence paraît aussi indiquée pour le Tribunal du brevet communautaire.
As a term of office, a six year term with the possibility of renewal as is the case for the Court of Justice in Article 223(1) and (4) of the EC Treaty and for the Court of First Instance in Article 224(2) of the EC Treaty also seems appropriate for the Community Patent Court.

Même en présence d’une exception d’irrecevabilité soulevée par la partie défenderesse par acte séparé, sur le fondement de l’article 78 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, et d’observations sur ladite exception présentées par la partie requérante, le Tribunal reste libre, si l’irrecevabilité du recours lui paraît manifeste, d’adopter une ordonnance sur le fondement de l’article 76 dudit règlement.
Even where a plea of inadmissibility has been raised by the defendant in a separate document on the basis of Article 78 of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, and where observations on that plea have been submitted by the applicant, the Tribunal remains at liberty, if the inadmissibility of the action appears manifest, to adopt an order on the basis of Article 76 of those Rules.

Compte tenu que les dispositions contenues à l'article 20, paragraphe 1, sont plus prescriptives que celles contenues à l'article 20, paragraphe 3, et afin d'éviter une duplication d'efforts, il paraît raisonnable d'inclure ces types de matériels, dans le rapport général visé à l'article 20, paragraphe 1, de la directiv e. En conséquence, les obligations de rapport distinctes visées à l'article 20, paragraphe 3, de la directive devraient être supprimées.
In view of the fact that the obligations contained at Article 20(1) are more prescriptive than those at Article 20(3) and in order to avoid duplication of effort it is appropriate to include these types of equipment in the general report provided for in Article 20(1) of the Directive. Consequently the separate reporting obligation in Article 20(3) of the Directive should be deleted.

L’article 3, paragraphe 2, prévoit des exceptions limitées à l’obligation d’incrimination lorsque la personne qui paraît être un enfant a en fait atteint l’âge de dix-huit ans, lorsque la pédopornographie implique des images réalistes d’un enfant qui n’existe pas et lorsqu’elle est produite et détenue pour un usage privé.
Article 3(2) provides for limited exceptions to the obligation to criminalise, when the person appearing a child is in fact 18 years of age, when child pornography involves realistic images of a non-existing child and it is produced and possessed for private use.

L’article 1er, point b), définit la pédopornographie comme étant tout matériel pornographique représentant de manière visuelle un enfant réel participant à un comportement sexuellement explicite, ou une personne réelle qui paraît être un enfant, ou des images réalistes d'un enfant qui n'existe pas.
Article 1 (b) defines child pornography as pornographic material that visually depicts or represents a real child engaged in sexually explicit conduct, or a person appearing to be a child, or realistic images of a non-existing child.

Une telle mesure, si elle devait être prise, vous paraît-elle conforme aux principes contenus dans la directive 89/552/CEE du Conseil, du 30 octobre 1989, ainsi qu'à la règle de respect des diversités culturelles et linguistiques contenue dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 22) ?
If such a step (the removal of the special conditions) were to be taken, would it be in accordance with the principles established in Council Directive 89/552/EEC of 30 October 1989 and with the rule laid down in the EU Charter of Fundamental Rights (Article 22) concerning respect for cultural and linguistic diversity?

Une telle mesure, si elle devait être prise, vous paraît-elle conforme aux principes contenus dans la directive 89/552/CEE du Conseil, du 30 octobre 1989, ainsi qu'à la règle de respect des diversités culturelles et linguistiques contenue dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 22)?
If such a step (the removal of the special conditions) were to be taken, would it be in accordance with the principles established in Council Directive 89/552/EEC of 30 October 1989 and with the rule laid down in the EU Charter of Fundamental Rights (Article 22) concerning respect for cultural and linguistic diversity?

Il paraît évident que les dispositions relatives au droit de vote (âge, exclusion du droit de vote), à l'éligibilité ainsi que les dispositions relatives au déroulement des campagnes électorales ne font pas partie de la notion de principes communs à la condition (elle paraît être remplie à l'heure actuelle dans les 15 États membres) qu'elles respectent les principes de liberté, de démocratie et des droits de l'homme prévus par l'article F du traité sur l'Union européenne.
It seems clear that provisions concerning the entitlement to vote (age, exclusion), eligibility for election or incompatibilities, and likewise provisions concerning the conduct of election campaigns, are not included in the concept of common principles, provided that they respect the principles of liberty, democracy and human rights laid down in Article F of the Treaty on European Union (this condition appears to be met at present in all 15 Member States).