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Affaire constituant à première vue une infraction
Affaire de prime abord bien fondée
Apparence d'un grief justifié
Apparence de
Conséquence de droit
Crainte fondée
Crainte justifiée
Croyons-nous
Demande justifiée d'audit
Demande justifiée de vérification
Diffusion justifiée
Dit-on
Déduction justifiée
Fumus boni juris
Juridiction qui paraît compétence
Paraît-il
Présomption de
Semble-t-il
Si le vote lui paraît douteux

Traduction de «paraît pas justifiée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande justifiée d'audit [ demande justifiée de vérification ]

substantiated request for an audit


discrimination transfrontalière par les prix non justifiée [ discrimination transfrontalière non justifiée en matière de prix ]

unjustified cross-border price discrimination


croyons-nous [ semble-t-il | paraît-il | dit-on ]

I understand


juridiction qui paraît compétence

court which appears to have jurisdiction


affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de

prima facie case


si le vote lui paraît douteux

where he considers the result of the vote to be in doubt




destruction ou appropriation de biens non justifiée par des nécessités militaires et exécutée à grande échelle

extensive destruction and appropriation of property not justified by military necessity




conséquence de droit | déduction justifiée

legitimate inference
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Troisièmement, si certains États membres ont appliqué complètement la directive et font des efforts appréciables pour faciliter les droits des patients aux soins de santé transfrontaliers, dans de nombreux autres États membres, les patients se heurtent à des obstacles considérables qui ont été mis en place par les systèmes de santé et qui, dans certains cas du moins, semblent être le résultat de choix politiques délibérés: certains des systèmes d’autorisation préalable existants ont une envergure qui ne paraît pas justifiée par le nombre actuel des demandes; souvent, il est difficile de savoir exactement quels traitements requièrent une ...[+++]

Thirdly, whilst some Member States have implemented the Directive fully and are making considerable efforts to facilitate patients’ rights to cross-border healthcare, there are a considerable number of Member States where the obstacles placed in the way of patients by health systems are significant, and which, in some cases at least, appear to be the result of intentional political choices: some of the current systems of prior authorisation are more extensive than the current numbers of requests would appear to justify; in many cases it is not clear exactly which treatments require prior authorisation; lower reimbursement tariffs than ...[+++]


6. Quand cela paraît justifié au vu des risques posés par des équipements hertziens, les importateurs, afin de protéger la santé et la sécurité des consommateurs, et sur demande dûment justifiée des autorités compétentes, réalisent des essais par sondage sur les équipements hertziens mis à disposition sur le marché, examinent et, si nécessaire, tiennent un registre des plaintes, des équipements non conformes ou rappelés et tiennent les distributeurs informés d'un tel suivi.

6. When deemed appropriate with regard to the risks presented by radio equipment, importers shall, to protect the health and safety of consumers, upon a duly justified request of the competent authorities carry out sample testing of radio equipment made available on the market, investigate, and, if necessary, keep a register of complaints, of non-conforming radio equipment and radio equipment recalls, and shall keep distributors informed of any such monitoring.


Q. considérant que le rapport précité sur la visite aux centres fermés pour demandeurs d'asile et immigrés de Belgique déclare que "la détention des citoyens communautaires dans des centres de détention pour ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier parait choquante et disproportionnée, en particulier s'il est vrai qu'elle peut être justifiée par de simples violations administratives.

Q. whereas the above-mentioned report on a visit to closed detention centres for asylum seekers and immigrants in Belgium stated that "the detention of EU citizens at detention centres for third-country nationals who are illegal immigrants seems shocking and disproportionate, particularly if it is true that it can be imposed merely because a simple administrative violation has been committed.


La rumeur selon laquelle il y a des dépenses de marketing dans les dépenses de recherche et développement vous paraît-elle justifiée?

How do you define “research and development”?


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Dans ces conditions, la position actuelle des États payeurs nous paraît entièrement justifiée.

Under these conditions, the position currently held by the paying Member States seems to us to be entirely justified.


En plus l'aide au sauvetage de l'Imprimerie paraît justifiée par des raisons sociales aiguës.

In addition, the rescue aid for Imprimerie Nationale seems warranted on the grounds of serious social difficulties.


Je remercie le sénateur Gigantès d'avoir soulevé cette question, mais je dois dire que, en l'absence de données substantielles prouvant le contraire, une enquête sur les procédures du système fiscal ne me paraît pas justifiée à ce stade-ci.

I thank Senator Gigantès for raising this issue, but I am pleased to suggest that, in the absence of meaningful data to the contrary, an investigation into the procedures of the income tax system is unwarranted at this time.


Tant qu'il n'existera pas de véritable gouvernement européen fonctionnant dans un système de type majoritaire et une opposition européenne, le système proportionnel sans doute remplira une fonction politique qui paraît largement justifiée au stade actuel du développement de la construction européenne.

Until there is a proper European government in place, operating on the basis of a majority system, and also a European opposition, the proportional system will continue to perform a political function which seems broadly justified at the current stage of European integration.


Puisque ces secteurs compteraient à présent presque 4000 entreprises en activité sans pour autant employer directement plus de 1000 personnes, il paraît difficile de considérer que ces aides sont justifiées en fonction de leur contribution au développement régional, et que leur niveau est proportionnel aux handicaps qu'elles visent à pallier.

Since it appears that nearly 4 000 businesses are currently operating in those sectors but do not directly employ more than 1 000 people, it can hardly be claimed that the aid is justified in terms of its contribution to regional development or that its level is proportional to the handicaps it seeks to alleviate.


Une analyse sérieuse des circonstances, en faisant abstraction du battage publicitaire négatif et mal informé à l'égard de cette question, me paraît clairement justifiée.

Serious consideration of the circumstances, putting aside the negative, misinformed hype that has plagued this issue, is clearly warranted.




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paraît pas justifiée ->

Date index: 2025-05-28
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