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Affaire constituant à première vue une infraction
Affaire de prime abord bien fondée
Apparence d'un grief justifié
Apparence de
Avortement illégal
Cela me parait bien aventuré
Cela ne vous paraît-il pas illégal actuellement?
Croyons-nous
Dit-on
Emploi illégal
Franchissement illégal de la frontière
Fumus boni juris
Juridiction qui paraît compétence
Paraît-il
Passage illégal de la frontière
Personne en situation de séjour illégal
Personne en situation irrégulière
Personne en séjour irrégulier
Poste qui n'est pas une dépense en capital
Présomption de
Semble-t-il
Si le vote lui paraît douteux
Travail au noir
Travail illégal
Travail noir
» il paraît que c'est illégal.

Traduction de «paraît illégal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
croyons-nous [ semble-t-il | paraît-il | dit-on ]

I understand


cela me parait bien aventuré

that appears as good as lost


article qui ne paraît pas à l'inventaire des immobilisations [ poste qui n'est pas une dépense en capital ]

non-capital item


juridiction qui paraît compétence

court which appears to have jurisdiction


affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de

prima facie case


si le vote lui paraît douteux

where he considers the result of the vote to be in doubt


travail au noir [ emploi illégal | travail illégal | travail noir ]

moonlighting [ clandestine employment | illegal employment | illegal work | undeclared employment | undeclared work ]


passage illégal de la frontière | franchissement illégal de la frontière

crossing the border unlawfully | crossing the border illegally | unlawful border crossing | illegal border crossing




personne en situation irrégulière | personne en séjour irrégulier | personne en situation de séjour illégal

person residing without authorisation | person with unauthorised stay | illegally resident person
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je comprends très mal que la commission soit visée par le projet de loi C-2, ce qui me paraît illégal.

I have great problems with including you, I believe illegally, in Bill C-2.


Cela ne vous paraît-il pas illégal actuellement?

Do you do not feel that that is illegal at present?


Y a-t-il, hormis la loi antiterroriste, d'autres exemples de situations où le droit canadien affirme, en fait « Nous sommes désolés, mais même si les principes de votre foi l'autorisent, cet acte nous paraît d'une telle gravité que nous le déclarons néanmoins illégal ». Le seul qui me vienne à l'esprit est l'exemple de la polygamie, situation entièrement différente.

Are there other examples that you can think of in Canadian law where, outside the Anti-Terrorism Act, this country says, in essence " We are sorry, but even if this is your religious faith, we take this particular act so seriously that we make it illegal anyway?'' The only one I can come up with is polygamy, which is of a completely different order.


– (EN) Monsieur le Président, à Madagascar, le régime illégal et non élu d’Andry Rajoelina est rongé par la corruption et bafoue gravement les droits de l’homme; cependant, Rajoelina était arrivé au pouvoir en promettant de mettre fin à la corruption et aux violations des droits de l’homme qui, paraît-il, sévissaient sous le régime du président évincé, Marc Ravalomanana.

– Mr President, the illegal and unelected regime of Andry Rajoelina is riddled with corruption and has orchestrated serious human rights abuses in Madagascar, yet Rajoelina came to power pledging an end to corruption and human rights abuses that allegedly flourished under the ousted former President, Marc Ravalomanana.


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» il paraît que c'est illégal.

We've done it on the fisheries committee and they weren't.


Imposer des actions pénales comme le propose la Commission européenne me paraît illégal d’après l’article 175 du traité.

It seems to me that, pursuant to Article 175 of the Treaty, it would be illegal to impose penalties of the kind that the Commission is proposing.


30. Des enquêteurs chargés de la lutte antifraude, des vétérinaires et des experts en matière de santé publique provenant de différents pays de l'UE ont débattu des mesures à prendre, le 30 mars à Bled en Slovénie, dans le cadre d'un séminaire organisé par l'administration des douanes en Slovénie et l'OLAF, afin de lutter contre le commerce illégal de produits agricoles et les risques sanitaires qu'il peut engendrer pour les consommateurs. La fraude dans le commerce de produits agricoles, comme l'a rappelé à cette occasion le directeur de l'OLAF, représente un risque potentiel pour la santé publique et animale et il ...[+++]

30. On 30 March 2006 in Bled (Slovenia), anti-fraud investigators, veterinarians and public health experts from different EU Member States debated the measures to be taken, in a seminar organised by the Slovenian customs authorities and OLAF, with a view to combating illegal trading in agricultural products and the potential health risks to the consumer. As the director of OLAF recalled, fraud in trade in agricultural products is a risk to human and animal health, and it appears necessary to make the national and international control services more aware of the problem: only close international cooperation can ensure the best possible pr ...[+++]


En fait, ce genre de contrôle ne paraît pas satisfaire aux critères que la Cour suprême a déjà établis dans le contexte d'un acte illégal déterminé.

In fact, the kind of control to me does not meet the test that the Supreme Court has already put in the context of a specific act that goes outside of the law.




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paraît illégal ->

Date index: 2024-03-22
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