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Affaire constituant à première vue une infraction
Affaire de prime abord bien fondée
Apparence d'un grief justifié
Apparence de
Fumus boni juris
Présomption de

Traduction de «paraît donc justifié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de

prima facie case
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il paraît donc justifié de limiter pour l’instant l’action réglementaire aux véhicules équipés de moteurs à injection directe sans exclure de continuer à étudier et à surveiller le comportement des véhicules à allumage commandé en ce qui concerne l’émission de particules, notamment le spectre de taille et la composition chimique des particules émises ainsi que les émissions en conditions de conduite réelles, et la Commission devrait proposer, le cas échéant, de nouvelles mesures réglementaires, en tenant également compte de la future part de marché des moteurs PFI.

Therefore, it appears to be justified to limit regulatory action for the moment to vehicles equipped with direct injection engines, without excluding further research and monitoring of the particle emission performance of all positive ignition engines, in particular with respect to the size spectrum and chemical composition of emitted particles as well as to the real driving emissions, and the Commission should propose further regulatory measures if necessary, also taking into account the future market share of PFI engines.


Il me paraît donc justifié d'interdire totalement ce genre de publicité dans cette partie de la Loi sur le tabac, comme l'a fait l'Assemblée nationale du Québec.

So I feel that it's justified, as the Quebec National Assembly did, on that part of the Tobacco Act to have a complete ban at this point.


Il paraît donc justifié de limiter pour l’instant l’action réglementaire aux véhicules équipés de moteurs à injection directe sans exclure de continuer à étudier et à surveiller le comportement des véhicules à allumage commandé en ce qui concerne l’émission de particules, notamment le spectre de taille et la composition chimique des particules émises ainsi que les émissions en conditions de conduite réelles, et la Commission devrait proposer, le cas échéant, de nouvelles mesures réglementaires, en tenant également compte de la future part de marché des moteurs PFI.

Therefore, it appears to be justified to limit regulatory action for the moment to vehicles equipped with direct injection engines, without excluding further research and monitoring of the particle emission performance of all positive ignition engines, in particular with respect to the size spectrum and chemical composition of emitted particles as well as to the real driving emissions, and the Commission should propose further regulatory measures if necessary, also taking into account the future market share of PFI engines.


Il est donc justifié de revoir la directive sur le temps de travail, même si je désire préciser que l’adoption d’une nouvelle directive concernant le détachement de travailleurs ne paraît pas nécessaire à nos yeux. Nous sommes cependant disposés à discuter de la mise en œuvre de cette directive et de l’expérience accumulée à cette occasion et de procéder, le cas échéant, aux ajustements nécessaires.

Thus, it is justified to review the Working Time Directive, although I wish to point out that we do not feel the necessity for a new directive where the Posting of Workers Directive is concerned, but are ready to discuss implementation and the experience gained in the course of implementation and, if need be, make amendments.


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L’Irlande assumera la présidence de l’Union européenne en janvier 2004, et il paraît donc justifié que j’aborde aujourd’hui brièvement quelques-uns des principaux dossiers du programme qui attend la présidence irlandaise.

Ireland will assume the presidency of the Union in January 2004, so it seems right that today I should briefly address some of the major agenda items that will feature during Ireland's presidency.


Le crédit d'impôt à l'investissement qui est accordé au titre des activités de R et D scientifiques est environ de 20 p. 100, et il nous paraît donc justifié de bénéficier d'un taux conforme à tout ce qui concerne la recherche dans les autres secteurs de l'économie canadienne.

The investment tax credit that's provided for scientific research and development is roughly 20%, so we feel we should receive a rate that is commensurate with exploration in other parts of the Canadian economy.


Ces clauses ne seraient donc appliquées que si c’était réellement justifié, ce qui ne me paraît pas être le cas, justement parce que l’accord avec la Chine couvre les produits les plus sensibles, soit à peu près la moitié du textile chinois libéralisé en janvier 2005.

These clauses would therefore only be applied if this were really justified, something that does not seem to me to be the case, precisely because the agreement with China covers the most sensitive products, that is to say almost half of the Chinese textile sector liberalised in January 2005.


Je prends un exemple concret qui me concerne, excusez-moi: il me paraît particulièrement zélé que, pour certaines rivières en Wallonie, la Commission, appuyée par les juges européens, ait estimé qu’une rivière de dix centimètres de profondeur, où viennent faire trempette deux baigneurs occasionnels, justifie l’appellation d’eau de baignade et donc nécessite des investissements d’assainissement de l’ordre de 700 000 euros par zone.

If you will excuse me, I shall give a concrete example that affects me: it appears to me to be particularly zealous that, for certain rivers in Wallonia, the Commission, with the support of European judges, has considered that a river of 10 centimetres deep, where two bathers occasionally go to take a dip, warrants the classification of bathing water and therefore requires drainage investment amounting to EUR 700 000 per zone.


Élargir et enrichir la participation des citoyens européens à la culture me paraît donc une tâche essentielle qui justifie nos efforts et à l’aune de laquelle nous devons mesurer le succès de notre action et celui de notre Union.

I feel therefore that extending and enriching European citizens’ participation in culture is a crucial task, one which justifies the efforts we make to achieve it, and this is the yardstick against which we must measure the success of our programme and of our Union.


(50) considérant que, pour maintenir la compétitivité des produits communautaires fournis à des platesformes situées dans certaines zones à proximité des États membres, le taux des restitutions accordées doit être celui applicable à l'avitaillement dans la Communauté; que le paiement d'un taux de restitution supérieur au taux le plus bas pour les livraisons effectuées en tel ou tel lieu de destination ne saurait se justifier en aucune manière, à moins qu'il ne puisse être établi avec une certitude suffisante que les marchandises ont atteint la destination considérée; que l'approvisionnement de plates-formes situées dans des zones marit ...[+++]

(50) Whereas in order to maintain the competitiveness of Community goods supplied to platforms in certain areas close to Member States, refunds should be made available at the rate applicable to victualling within the Community; whereas the payment of a refund rate above the lowest in respect of deliveries to a particular destination cannot in any event be justified unless there is no doubt that the goods have reached that destination; whereas the delivery of supplies to platforms in isolated sea areas is necessarily a specialised operation such that it would appear possible to exercise sufficient control over deliveries; whereas subj ...[+++]




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Date index: 2023-03-13
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