Vertaling van "paraphé un accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

parapher un accord
initial on agreement

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles, paraphé à Bruxelles, le 1er avril 1993, modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 11 novembre 1999
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Republic of Belarus amending the agreement between the European Community and the Republic of Belarus on trade in textile products initialled in Brussels on 1 April 1993, as last amended by an agreement in the form of an Exchange of Letters initialled on 11 November 1999

Accord relatif au paraphe de l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine
Agreement on Initialling the General Framework Agreement for Peace in Bosnia and Herzegovina

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

paraphé par le Président
initialled by the President

paraphe
initialling

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

bulletin de vote non paraphé
ballot not initialled [ ballot not initialed ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par contre, nous avons aussi la situation opposée, puisqu'il a fallu au gouvernement fédéral plus de 16 mois pour parapher l'Accord définitif avec la Première nation Sliammon — c'est simplement pour le parapher, il ne s'agit pas encore de la signature définitive.
On the other hand, we have the exact opposite that is also true, where the federal government has taken more than 16 months to initial a final agreement with the Sliammon First Nation—to simply initial it. This is not final signature yet.

Conformément à l'annexe 3 de l'accord révisé, la Commission (et notamment la DG MOVE) doit informer le Parlement de son intention de proposer le lancement de négociations et lui transmettre les projets des directives de négociation, les projets d'amendements, les projets de textes à négocier, les articles adoptés, la date convenue pour parapher l'accord et le texte de l'accord devant être paraphé ainsi que les autres informations et documents pertinents relatifs à la suspension ou à la modification éventuelle d'accords.
In line with annex 3 of this revised agreement, the Commission (in particular DG MOVE) should inform Parliament about its intention to propose negotiations, provide the draft negotiating directives, the draft amendments, draft negotiating texts, agreed articles, date for initialling and text of the agreement to be initialled together with other relevant documents and information about any possible suspension or modification of agreements.

12. répète sa profonde préoccupation, communiquée le 10 mars, à propos de l'absence de base juridique établie; demande à la Commission d'apporter des éclaircissements quant à la répartition des compétences entre le Conseil et la Commission en ce qui concerne la section de l'ACAC relative aux procédures pénales, notamment en ce qui concerne son paraphe; souligne qu'il importe que le Parlement puisse disposer des preuves selon lesquelles la base juridique des négociations de l'ACAC respecte pleinement le traité de Lisbonne, avant de parapher l'accord; demande au Conseil et à la Commission, avant de parapher l'accord, de fournir une évaluation juridique permettant de savoir si la définition de l'ACAC de l'"échelle commerciale" est conforme à la décision de l'OMC relative à la Chine, s'inscrit dans le droit fil des principes de l'Union en matière de proportionnalité et de subsidiarité, et ne limitera pas le recours par les États membres aux exceptions nationales en lien avec les mesures de sanctions pénales;
12. Reiterates its deep concern of 10 March over the lack of established legal base; directs the Commission to clarify the division of competence between the Council and Commission regarding the Criminal Enforcement section of ACTA, including in relation to its initialling; insists that the Parliament be presented with evidence that the legal base for negotiating ACTA is fully compliant with the Lisbon Treaty before the initialling of the Agreement; instructs the Council and Commission to provide a legal assessment before initialling of the agreement of whether the ACTA definition of "commercial scale" is consistent with the WTO China ruling, is fully in line with the EU principles of proportionality and subsidiarity, and will not limit the use by Member States of national exceptions in relation to criminal enforcement measures;

11. répète sa profonde préoccupation, communiquée le 10 mars, à propos de l'absence de base juridique établie; demande à la Commission d'apporter des éclaircissements quant à la répartition des compétences entre le Conseil et la Commission en ce qui concerne la section de l'ACAC relative aux procédures pénales, notamment en ce qui concerne son paraphe; souligne qu'il importe que le Parlement puisse disposer des preuves selon lesquelles la base juridique des négociations de l'ACAC respecte pleinement le traité de Lisbonne, avant de parapher l'accord; demande au Conseil et à la Commission, avant de parapher l'accord, de fournir une évaluation juridique permettant de savoir si la définition de l'ACAC de l'"échelle commerciale" est conforme à la décision de l'OMC relative à la Chine, s'inscrit dans le droit fil des principes de l'Union en matière de proportionnalité et de subsidiarité, et ne limitera pas le recours par les États membres aux exceptions nationales en lien avec les mesures de sanctions pénales;
11. Reiterates its deep concern of 10 March over the lack of established legal base; directs the Commission to clarify the division of competence between the Council and Commission regarding the Criminal Enforcement section of ACTA, including in relation to its initialling; insists that the Parliament be presented with evidence that the legal base for negotiating ACTA is fully compliant with the Lisbon Treaty before the initialling of the Agreement; instructs the Council and Commission to provide a legal assessment before initialling of the agreement of whether the ACTA definition of "commercial scale" is consistent with the WTO China ruling, is fully in line with the EU principles of proportionality and subsidiarity, and will not limit the use by Member States of national exceptions in relation to criminal enforcement measures;

Il s'agit notamment des projets d'amendements aux directives de négociation adoptées, des projets de textes à négocier, des articles adoptés, de la date convenue pour parapher l'accord et du texte de l'accord devant être paraphé.
This shall include draft amendments to adopted negotiating directives, draft negotiating texts, agreed articles, the agreed date for initialling the agreement and the text of the agreement to be initialled.

33. se félicite du paraphe des accords de réadmission et des accords d'assouplissement du régime des visas avec l'UE, qui constituent une étape transitoire vers l'abolition mutuelle des visas dans les déplacements, et invite à cette fin la Commission à établir une feuille de route pour accroître la mobilité, y compris par une plus grande participation à la formation tout au long de la vie et par des projets d'échanges culturels, et le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à poursuivre la réalisation de son engagement de se conformer aux normes européennes requises dans les domaines de la justice, de la liberté et de la sécurité; se félicite de l'introduction par l'ancienne République yougoslave de Macédoine des nouveaux passeports comportant des caractéristiques de sécurité biométriques; constate les difficultés rencontrées par les citoyens de l'ancienne République yougoslave de Macédoine du fait qu'un État membre de l'Union européenne ne reconnaît pas les passeports de ce pays; rappelle que la question de la reconnaissance des passeports a été soulevée et examinée dans le détail pendant les négociations sur l'accord d'assouplissement du régime des visas; fait observer qu'une déclaration commune a été adoptée et annexée au texte paraphé; invite toutes les parties concernées à donner rapidement suite à cette déclaration, dès que les conditions de sa mise en œuvre seront remplies;
33. Welcomes the initialling of the visa facilitation and readmission agreements with the EU as a transitional step towards a mutual visa-free travel regime, and to this end calls on the Commission to set out a roadmap to increase mobility, including greater participation in life-long learning and cultural exchange projects, and on the Government of the Former Yugoslav Republic of Macedonia to continue its commitment to fulfil the required European standards in the fields of justice, freedom and security; welcomes the introduction of the new passports with biometric security features by the Former Yugoslav Republic of Macedonia; takes note of the difficulties faced by the citizens of the Former Yugoslav Republic of Macedonia due to the non-recognition by one Member State of the EU of its passports; recalls that this issue has been raised and examined in detail during negotiations on the visa facilitation agreement; points out that a Joint Declaration has been adopted and annexed to the initialled text; calls on all parties concerned to act promptly on that Declaration, as soon as the conditions for its implementation are met;

La Commission européenne a paraphé des accords similaires avec le Chili, la Géorgie et le Liban et se propose d'engager prochainement des négociations avec d'autres pays du sud du Caucase et d'Asie centrale.
The European Commission has initialled similar agreements with Chile, Georgia and Lebanon and intends to open soon negotiations with other countries in the Southern Caucasus and Central Asia.

La Commission européenne et l'Azerbaïdjan paraphent un accord de services aériens
European Commission and Azerbaijan initial air services agreements

L'UE paraphe un accord de facilitation des échanges avec la Lituanie
EU initials trade facilitation agreement with Lithuania

Le commissaire Lamy paraphe des accords visant à faciliter les échanges de marchandises avec les pays candidats
Commissioner Pascal Lamy initials agreements to facilitate trade in goods with candidate countries