Traduction de «paramètres établis préalablement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

critère établi préalablement
preset criteria

paramètres d'exploitation établis au moment de la construction [ paramètres comme construits ]
as-built operations parameters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si la Commission a considéré que l’entreprise bénéficiaire était effectivement chargée de l’exécution de missions de service public de transport clairement définies (considérants 69 à 76 de la décision d’ouverture), elle a en revanche exprimé des doutes sur l’existence de paramètres établis préalablement de façon objective et transparente sur la base desquels était calculée la compensation pour la période 2009-2014 (considérants 77 à 80 de ladite décision).
Although the Commission considered that the recipient undertaking was indeed responsible for fulfilling clearly defined public transport service obligations (recitals 69 to 76 of the decision initiating the procedure), it did, however, express doubts as to the existence of parameters established in advance in an objective and transparent manner, on the basis of which the compensation for 2009-14 was calculated (recitals 77 to 80 of that decision).

Dès lors, la Commission peut conclure que les paiements contractuels ont été calculés sur la base de paramètres établis préalablement de façon objective et transparente et que le deuxième critère de l’arrêt Altmark est aussi rempli.
The Commission can therefore conclude that the contractual payments were calculated on the basis of parameters established in advance in an objective and transparent manner and that the second criterion in the judgment in Altmark is also fulfilled.

Dans l’appréciation du deuxième critère de l’arrêt Altmark (voir considérant 269), la Commission a conclu que les paiements contractuels ont été calculés sur la base de paramètres établis préalablement de façon objective et transparente, ce qui lui permet de considérer que le paragraphe 1, point b), de l’article 4 du règlement (CE) no 1370/2007 est en l’occurrence également rempli.
In its assessment of the second criterion of the judgment in Altmark (see recital 269), the Commission concluded that the contractual payments were calculated on the basis of parameters established in advance in an objective and transparent manner, which allows it to consider that Article 4(1)(b) of Regulation (EC) No 1370/2007 is also fulfilled in this case.

Ces quatre conditions sont les suivantes: a) le bénéficiaire d'un mécanisme de financement d'un SIEG par l'État doit être formellement investi de l'exécution d'un SIEG dont les obligations doivent être clairement définies, b) les paramètres sur la base desquels sera calculée la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente, afin d'éviter qu'elle comporte un avantage économique susceptible de favoriser l'entreprise bénéficiaire par rapport à des entreprises concurrentes; c) la compensation ne peut dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution du SIEG en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable lié à l'exécution de ces obligations et d) lorsque le choix du bénéficiaire n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée, aurait encourus pour exécuter ces obligations en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable.
The four conditions are: (a) the beneficiary of a State funding mechanism for an SGEI must be formally entrusted with the provision and discharge of an SGEI, the obligations of which must be clearly defined; (b) the parameters for calculating the compensation must be established beforehand in an objective and transparent manner, to avoid it conferring an economic advantage which may favour the recipient undertaking over competing undertakings; (c) the compensation cannot exceed what is necessary to cover all or part of the costs incurred in the discharge of the SGEI, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit for discharging those obligations; and (d) where the beneficiary is not chosen pursuant to a public procurement procedure, the level of compensation granted must be determined on the basis of an analysis of the costs which a typical undertaking, well run, would have incurred in discharging those obligations, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit.

les paramètres sur la base desquels la compensation est calculée soient préalablement établis de façon objective et transparente,
the parameters for calculating the compensation payments are established in advance in an objective and transparent manner;

- les paramètres sur la base desquels la compensation est calculée soient préalablement établis de manière objective et transparente,
- the parameters for calculating the compensation payments is established in advance in an objective and transparent manner;

En outre, elles ne remplissent pas les conditions énoncées dans l'arrêt Altmark, car elles ne peuvent être considérées comme faisant partie d'un système de compensation dont les paramètres ont été établis préalablement de façon objective et transparente.
As analysed above, the measures do not fulfil the conditions set out in Altmark as they cannot be regarded as forming part of a compensation system whose parameters have been established beforehand in an objective and transparent manner.

[.] Deuxièmement, les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation doivent être préalablement établis, de façon objective et transparente, afin d'éviter qu'elle comporte un avantage économique susceptible de favoriser l'entreprise bénéficiaire par rapport à des entreprises concurrentes.
[.] Second, the parameters on the basis of which the compensation is calculated must be established in advance in an objective and transparent manner, to avoid it conferring an economic advantage which may favour the recipient undertaking over competing undertakings.

Deuxièmement, les paramètres sur la base desquels sera calculée la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente.
Second, the parameters on the basis of which the compensation is calculated must be established in advance in an objective and transparent manner.