Vertaling van "paragraphes suivants certaines " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à l'article ... le paragraphe suivant est ajouté
the following paragraph shall be added to article ...

Catégorie B - apte suivant certaines restrictions
Class B - fit with limitations

L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*
Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.
The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Definition: A transient disorder that develops in an individual without any other apparent mental disorder in response to exceptional physical and mental stress and that usually subsides within hours or days. Individual vulnerability and coping capacity play a role in the occurrence and severity of acute stress reactions. The symptoms show a typically mixed and changing picture and include an initial state of daze with some constriction of the field of consciousness and narrowing of attention, inability to comprehend stimuli, and disorientation. This state may be followed either by further withdrawal from the surrounding situation (to the extent of a dissociative stupor - F44.2), or by agitation and over-activity (flight reaction or fugue). Autonomic signs of panic anxiety (tachycardia, sweating, flushing) are commonly present. The symptoms usually appear within minutes of the impact of the stressful stimulus or event, and disappear within two to three days (often within hours). Partial or complete amnesia (F44.0) for the episode may be present. If the symptoms persist, a change in diagnosis should be considered. | Acute:crisis reaction | reaction to stress | Combat fatigue Crisis state Psychic shock

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

texte qui continue | deuxième ligne et lignes suivantes d'un paragraphe
turn over | turnover

Décret concernant la nomination de femmes à certains postes au Service correctionnel du Canada [ Décret approuvant l'exemption par la Commission de la fonction publique de l'application du paragraphe 12(3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique relativement à l'interdiction de faire intervenir dans la sélection une distinction fondée sur le ]
Appointment of Women to Certain Positions in the Correctional Service of Canada Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion by the Public Service Commission from the operation of subsection 12(3) of the Public Service Employment Act in so far as that subsection prohibits discrimination in the selection by reason of sex, of correctional group (CX) ]

Loi modificatrice mettant en concordance avec les Statuts révisés du Canada de 1970 les modifications apportées à certaines lois par le paragraphe 157(1) de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage
An Act to amend, in terms of the Revised Statutes of Canada, 1970, certain Acts amended by subsection 157-1 of the Unemployment Insurance Act , 1971

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Gordon Earle: J'aimerais être certain de bien comprendre moi aussi, car lorsque je regarde le libellé actuel, il semble que ce qui va se passer avec le paragraphe 55.2(3) c'est que de l'argent du Conseil du Trésor va être versé à la Caisse de retraite des Forces canadiennes, puis, au paragraphe suivant, que nous sommes maintenant en train de modifier, il semble que l'argent rentre puis ressort pour être transféré à l'office d'investissement.
Mr. Gordon Earle: I want to make sure I understand this too, because when I look at it the way it is now, it looks like what's happening under proposed subsection 55.2(3) is that money from Treasury Board is going into the Canadian Forces Pension Fund, and then in the next section, which we're now amending, it would look like that money goes in and then goes out again into the investment board.

Au paragraphe suivant, il précise — et je ne comprends pas pourquoi il dit cela — que, si l'on ne veut pas accorder rétroactivement le statut de port public à certains ports, c'est par crainte de causer un préjudice à quelqu'un qui aurait une cause d'action contre la Couronne.
The next paragraph states — and I do not understand this — that one of the reasons they do not declare retroactively harbours to be harbours is that it might prejudice someone who had a cause of action against the Crown.

4. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes d'un État membre peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:
4. By way of derogation from paragraph 1, the competent authorities of a Member State may authorise the release of certain frozen funds or economic resources, provided that the following conditions are met:

Dans les paragraphes suivants, certaines propositions concrètes allant dans ce sens sont avancées.
A number of practical proposals for achieving these aims are set out in the points which follow.

Je n'étais pas assez certaine de votre réponse à cet égard (1045) Mme Sheila Fraser: Comme nous l'avons signalé auparavant, le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux indique, dans son rapport sur les plans et les priorités de 1999-2000, ce qui est indiqué au paragraphe suivant, qu'il gérait le programme en assurant la prudence, la probité et la transparence.
I wasn't quite sure of your answer on that (1045) Ms. Sheila Fraser: As we mentioned earlier, the Department of Public Works and Government Services, in its 1999-2000 report on plans and priorities, which is mentioned in the next paragraph, indicated it was managing this program and ensuring prudence, probity, and transparency.

Au paragraphe suivant, vous dites que: «ce commerce croissant a poussé certaines personnes à supposer que nous discutions avec les États-Unis et le Mexique d'une sorte de politique continentale de l'énergie», et vous ajoutez, «je vous assure qu'il n'en est rien».
Then in the next paragraph you say it has led some of us to suggest you're discussing a continental energy policy with the U.S.A. and Mexico, and you say: “Let me assure you, we are not”.

Les paragraphes suivants examinent les progrès réalisés en ce qui concerne certains aspects et certaines mesures ayant trait à la promotion et à la diffusion de l'esprit d'entreprise, en accordant une attention particulière aux initiatives de RD. //
Discussed below are some aspects and measures, where progress is reported, relevant for the promotion and diffusion of enterpreneurship, with special attention to RD initiatives.

5) Au paragraphe 9, le point suivant est ajouté: "d) Sous réserve de la consultation du comité prévu à l'article 29 et dans les conditions qu'ils fixent, les États membres peuvent prévoir que les factures relatives à des livraisons de biens ou des prestations de services effectuées sur leur territoire ne doivent pas respecter certaines des conditions visées au paragraphe 3, point b), dans les cas suivants:
5. The following point shall be added to paragraph 9: "(d) Subject to consultation of the Committee provided for in Article 29 and under the conditions which they may lay down, Member States may provide that invoices in respect of goods supplied or services rendered in their territory do not have to fulfil some of the conditions laid down in paragraph 3(b) in the following cases:

M. White: Dans le quatrième paragraphe de sa lettre, Mme Weber cite certains jugements de la Cour suprême et soutient qu'une interprétation systématique et contextuelle des articles 5 et 6 de la loi s'impose. Elle poursuit dans le même sens au paragraphe suivant: «Nous devons donc interpréter les articles 5 et 6 de la loi ensemble dans leur contexte», avant de présenter une argumentation justifiant la façon de procéder de son ministère.
Mr. White: At the top of page 2 of the letter from Ms. Weber, she quotes some Supreme Court judgments and says that they have to have a systematic and contextual interpretation of sections 5 and 6 of the act, and then goes on in the next paragraph as well: ``We must therefore interpret sections 5and 6 of the Act in their entire context,'' and presents an argument to justify the way they are doing things.

Le paragraphe suivant est supprimé: «L’utilisation de semences certifiées est une mesure préventive par rapport aux problèmes de nématodes et également par rapport au développement de virus et de certains champignons». conformément à la modification relative à l’introduction de semences fermières.
The following paragraph has been deleted: ‘Using certified seed protects against nematodes and also viruses and certain fungi’ in line with the amendment allowing the use of farm seed.