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Acte
Aux termes du paragraphe
Cargo paragraphe
En application du paragraphe
En vertu du paragraphe
Le Royaume-Uni participe au présent
L’Irlande participe au présent
Marque de fin de paragraphe
Marque de paragraphe
Navire paragraphe
Navire-paragraphe
Par.
Paragraphe
Paragraphe d'énoncé de restriction
Paragraphe d'énoncé de réserve
Paragraphe de délimitation
Paragraphe de motivation de la réserve
Paragraphe invariant
Paragraphe modèle
Paragraphe passe-partout
Paragraphe pré-enregistré
Paragraphe préenregistré
Paragraphe standard
Paragraphe sur l'étendue de l'audit
Paragraphe sur l'étendue de l'examen limité
Selon le paragraphe
Texte standard
Visé au paragraphe

Vertaling van "paragraphes qui semblent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
paragraphe passe-partout [ texte standard | paragraphe invariant | paragraphe modèle | paragraphe préenregistré | paragraphe pré-enregistré | paragraphe standard ]

boilerplate [ stored paragraph | standard paragraph | standard verse ]


en vertu du paragraphe [ en application du paragraphe | visé au paragraphe | aux termes du paragraphe | selon le paragraphe ]

under subsection [ pursuant to subsection | by virtue of subsection ]


cargo paragraphe [ paragraphe | navire paragraphe | navire-paragraphe ]

paragraph ship [ paragraph vessel | paragraph ]


paragraphe de délimitation | paragraphe sur l'étendue de l'examen limité | paragraphe sur la délimitation de l'étendue des travaux

scope paragraph


paragraphe d'énoncé de restriction | paragraphe de motivation de la réserve | paragraphe d'énoncé de réserve

reservation paragraph | explanatory paragraph


paragraphe de délimitation | paragraphe sur l'étendue de l'audit | paragraphe sur la délimitation de l'étendue des travaux

scope paragraph


marque de fin de paragraphe | marque de paragraphe

end-of-paragraph marker | end-of-paragraph symbol


L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*

Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.


Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.

The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les États membres semblent avoir bien accueilli la souplesse de l'article 4, paragraphe 2, et il existe, au sein des États membres, diverses façons d'aborder la vérification préliminaire. Nombre d'entre eux semblent avoir adopté l'approche du « signal lumineux », en ce sens qu'ils ont mis au point des seuils d'inclusion, des seuils d'exclusion et des seuils indicatifs ou d'orientation.

Member States have embraced the flexibility permitted by Article 4(2) and a range of approaches to screening exists across the European Union. Many Member States appear to be making use of the 'traffic light' approach to screening and have developed inclusion, exclusion and indicative or guidance thresholds.


En 2003, seuls le Danemark, l'Allemagne, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni semblent avoir agi pour réformer les systèmes de prestations (voir également le paragraphe consacré à l'orientation n° 4).

In 2003, only Denmark, Germany, France, the Netherlands, and the United Kingdom appear to have taken further steps to reform benefit systems (see also the follow-up to Guideline 4).


Les deux premiers paragraphes me semblent particulièrement importants, et je rappelle qu'ils sont de 1995.

I want to refer to the first two paragraphs in particular, and that was in 1995.


L'article 15 fait obligation aux États membres d'établir une série de mesures de protection pour les victimes de la traite des êtres humains dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales.Toutes les législations nationales semblent comprendre des dispositions correspondant à l'article 15, paragraphe 1, afin de garantir que, dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales, un représentant est désigné pour l'enfant victime de la traite lorsqu'un conflit d’intérêts empêche les titulaires de l’autorité parentale de représenter ...[+++]

Article 15 lays down an obligation for Member States to establish a number of protection measures for child victims of trafficking in human beings during criminal investigations and proceedings.All national legislations appear to include provisions corresponding with Article 15(1) to ensure that in criminal investigations and proceedings, a representative is appointed for the child victim of trafficking where the holders of parental responsibility are precluded from representing the child as a result of a conflict of interest.The right to legal counselling and legal representation for the child victim of trafficking fo ...[+++]


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L'article 14, paragraphe 1, prévoit que ces mesures sont destinées à assister et à aider l'enfant «à court et à long terme»: seule la France mentionne explicitement la durée des mesures d'assistance, tandis que les autres États membres semblent fournir ces services d'assistance pendant une «période raisonnable», sans indiquer de durée précise.

Article 14(1) provides that these measures should assist and support the child "in the short and long term": only FR makes explicit reference to the time period of the duration of the assistance measures, while the other Member States seem to provide such measures for a ".reasonable time" without specifying the precise time frame.


Les soins médicaux exigés par l'article 7, paragraphe 1, qui dépassent souvent l'aide médicale d'urgence, semblent être fournis par tous les États membres. Concrètement, la plupart des EM semblent subvenir aux besoins particuliers des personnes les plus vulnérables, y compris en leur offrant une assistance psychologique et des services de conseil, bien que plusieurs d'entre eux n'aient pas explicitement transposé cette obligation dans leur droit national.

Medical treatment, often going beyond emergency care that is prescribed by Art. 7(1), appears to be provided by all MS. In practice most MS seem to attend to the special needs of the most vulnerable, including psychological support and counselling services, although several have not explicitly transposed this requirement into national law.


L'opinion majoritaire s'est exprimée comme ceci dans les paragraphes 15.6 et 15.7, qui me semblent être les plus pertinents:

The majority opinion stated as follows, in what I consider to be the most relevant paragraphs, being paragraphs 15.6 and 15.7:


Le paragraphe 459.1 (1) stipule qu'il est interdit à une banque d'exercer des pressions indues pour forcer une personne à obtenir un produit ou un service, mais les paragraphes (2) et (3) semblent contredire le paragraphe 459.1 (1) en permettant précisément aux banques de le faire.

While 459. 1(1) states explicitly that no bank shall impose undue pressure on, or coerce, a person to obtain products and services, subsections (2) and (3) appear to contradict 459.1(1) by allowing the banks to do just that.


Nous avons toutes les raisons de croire, et nous pouvons citer des sources, que, si le ministre des Finances a modifié sensiblement son discours et ajouté plusieurs paragraphes qui semblent presque incongrus par rapport au reste du texte, c'était à cause des commentaires que faisaient les médias sur la manière dont les politiques ou le budget étaient concoctés, sur ce qu'ils cherchaient, sur les politiques qui retenaient leur attention et les intéressaient le plus et, bien sûr, sur celles qui les intéressaient moins.

We have reason to believe and sources to suggest that the reason the finance minister deviated significantly from his text and added several paragraphs that seemed almost incongruent with the rest of the text, was because of information coming from the media in terms of how the policies or the budget was being spun, what the focus was for the media, what policies the media was actually taking hold of and demonstrating a greater level of interest in and, alternatively, what policies the media was less interested in.


Le sénateur Day : Je ne remets pas en question le bien-fondé de la disposition, mais je fais valoir que les deux premiers paragraphes renvoient au Règlement administratif du Sénat. Ces deux paragraphes semblent donc reposer sur une autorité plus grande que le dernier paragraphe, qui découle simplement du fait que notre comité veut modifier les règles.

Senator Day: I do not disagree with the merits but my point was that the first two paragraphs deal with the Senate Administrative Rules, which seem to be a higher level of authority than this final paragraph which is just this committee saying that we will change the rules.


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