Traduction de «paragraphes précédents font » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les paragraphes précédents
the preceding paragraphs

paragraphes passe-partout [ précédents ]
boilerplate [ boiler plate ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Lorsque le budget n’est pas arrêté définitivement avant le début de l’exercice, les contributions prévues au paragraphe 1 se font sur la base de la somme figurant au budget de l’exercice précédent.
2. Where the budget has not been finally adopted before the start of a financial year, the contributions provided for in paragraph 1 shall be based on the sum entered in the budget for the previous financial year.

5. Les violations des dispositions suivantes font l'objet, conformément au paragraphe 2, d'amendes administratives pouvant s'élever jusqu'à 20 000 000 EUR ou, dans le cas d'une entreprise, jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu:
5. Infringements of the following provisions shall, in accordance with paragraph 2, be subject to administrative fines up to 20 000 000 EUR, or in the case of an undertaking, up to 4 % of the total worldwide annual turnover of the preceding financial year, whichever is higher:

4. Les violations des dispositions suivantes font l'objet, conformément au paragraphe 2, d'amendes administratives pouvant s'élever jusqu'à 10 000 000 EUR ou, dans le cas d'une entreprise, jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu:
4. Infringements of the following provisions shall, in accordance with paragraph 2, be subject to administrative fines up to 10 000 000 EUR, or in the case of an undertaking, up to 2 % of the total worldwide annual turnover of the preceding financial year, whichever is higher:

(7) Lorsque la taxe a été payée en vertu de la partie VI à l’égard de marchandises et qu’une organisation sans but lucratif ou un organisme de bienfaisance auxquels un certificat a été ultérieurement délivré au titre du paragraphe (2) ou du présent article dans sa version antérieure au 11 février 1988, ou qu’une personne agissant pour le compte de cette organisation ou de cet organisme ont acheté les marchandises au cours des deux ans précédant le jour spécifié, pour l’usage exclusif de l’organisation ou l’organisme et non pour la revente et que ceux-ci construisaient un bâtiment destiné à leur propre usage au moment de l’achat, une somme égale au montant de cette taxe doit, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, leur être versée s’ils en font la demande dans les deux ans suivant la date de délivrance du certificat.
(7) Where tax under Part VI has been paid in respect of any goods and a non-profit organization or charity to which a certificate was subsequently issued under subsection (2) or this section, as it read immediately before February 11, 1988, or a person acting on behalf of such an organization or charity, has purchased the goods within two years before the specified day for the sole use of the organization or charity and not for resale and the organization or charity was constructing a building for its own use at the time of the purchase, an amount equal to the amount of that tax shall, subject to this Part, be paid to that organization or charity if it applies therefor within two years after the day on which the certificate was issued to the organization or charity.

82 (1) Pour l’application du paragraphe 10(9) de la Loi, le calcul de l’intérêt et la détermination des soldes, pour toute période commençant le 1 janvier 1997 ou après cette date, se font conformément au présent article à l’égard de chaque trimestre, jusqu’au trimestre précédant celui pendant lequel s’effectue le remboursement de contributions.
82 (1) For the purposes of subsection 10(9) of the Act, for any period on or after January 1, 1997, interest shall be calculated and balances determined in accordance with this section and shall be calculated in respect of every quarter up to and including the quarter preceding the quarter in which the return of contributions is paid.

M. Mendel Green: J'ai inclus dans le présent mémoire, à la page 31, un rappel du paragraphe 6(1) de la Loi sur la citoyenneté qui exige de ceux qui font une demande de citoyenneté d'avoir été présents physiquement au Canada au cours de quatre des cinq années précédant le dépôt de leur demande.
Mr. Mendel Green: I have included, in this brief on page 31, reference to subsection 6(1) of the Citizenship Act, which requires physical presence of an individual in Canada during the four years out of the immediately preceding five years.

Dans le deuxième paragraphe de la deuxième page de la version française, vous dites: «De plus, nous croyons que toute discussion des recours devrait précéder les éléments concernant l'intérêt public dans le processus, puisque ces recours font partie intégrante de la réponse aux préoccupations concernant l'intérêt public».
In the top paragraph of the last page, you say: ``In addition, we believe that any discussion of remedies should precede the public interest elements of the process, because remedies are integral to addressing public interest concerns'. '

- (EN) Je voudrais poursuivre la discussion là où vient de s'arrêter l'orateur précédent et aborder ainsi les aspects transatlantiques de la libéralisation des télécommunications, en particulier les paragraphes 6 et 7 de la proposition de résolution, qui font référence à la malheureuse initiative du sénateur Hollings visant à limiter le transfert de licences aux sociétés de télécommunications dont l'État possède plus de 25 % des parts.
– I would like to take up the subject just touched upon by the previous speaker, namely the transatlantic aspects of telecoms liberalisation and particularly paragraph 6 and 7 of the draft resolution, which refers to the unfortunate initiative by Senator Hollings to restrict the transfer of licences to telecoms companies which are more than 25% state-owned.

LES DECLARATIONS VISEES AUX PARAGRAPHES PRECEDENTS FONT APPARAITRE A L'INTERIEUR DU VOLUME GLOBAL DES MOUTS ET VINS BLANCS , D'UNE PART , ET DES MOUTS ET VINS ROUGES ET ROSES , D'AUTRE PART , LA PART RESPECTIVE DES VINS DE TABLE , LE CAS ECHEANT , DES VINS VISES A L'ARTICLE 27 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 816/70 , ET DES V. Q.P.R.D ".
THE DECLARATIONS REFERRED TO IN THE PRECEDING PARAGRAPHS SHALL BREAK DOWN THE TOTAL VOLUME OF THE WHITE MUSTS AND WINES ON THE ONE HAND , AND THE RED AND ROSE MUSTS AND WINES ON THE OTHER , INTO TABLE WINES , THE WINES REFERRED TO IN ARTICLE 27 ( 2 ) OF REGULATION ( EEC ) NO 816/70 IF ANY , AND QUALITY WINES P . S . R ". .