Vertaling van "paragraphe à toutes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en n'importe quel temps [ en tout temps | à toute heure | à toute époque | à tout moment ]
at any time

test des paragraphes à compléter [ test de complètement de paragraphes ]
paragraph completion test

tenir la chandelle à tout et à tous [ chercher à plaire à tout le monde | chercher à plaire à tous les goûts ]
to be all things to all people

à toute fin que de droit | à toutes fins que de droit | à telles fins que de droit
for all legal purpose | for all legal purposes

machine performante | machine fiable | machine à toute épreuve | outil performant | outil fiable | outil à toute épreuve
workhorse

renonciation à toute mesure ou peine | renonciation à toute peine ou mesure
non-imposition of measures or penalties | non-imposition of measures or sentences

banque multiservices | banque à tout faire | banque à vocation générale | banque polyvalente
combined commercial and investment bank | multibank | all-purpose bank | full service bank

prendre position (acheter des titres pour son compte et être en mesure à tout instant de faire la contrepartie à un
take position (to)

sécurite s'étendant à tout le continent
continent-wide security

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Toute partie à une procédure de recours ou d'arbitrage peut récuser, conformément au règlement intérieur établi en application de l'article 55, paragraphe 5, tout membre de la chambre de recours pour toute raison visée au paragraphe 1 du présent article ou si ce membre est soupçonné de partialité.
3. Any party to the appeal or arbitration proceedings may object, in accordance with the rules of procedure established pursuant to Article 55(5), to any member of the Board of Appeal on any of the grounds referred to in paragraph 1 of this Article, or if that member is suspected of partiality.

(2) Par dérogation au paragraphe (1), toute personne à qui ce paragraphe s’applique peut choisir, dans le délai d’un an à compter du moment où elle devient contributeur selon la présente loi, de renoncer à la pension, l’annuité ou l’allocation annuelle y mentionnée. Nonobstant la Loi sur la pension de la fonction publique ou la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, la personne qui fait un tel choix, ainsi que toute personne à qui une prestation quelconque aurait pu autrement devenir payable aux termes de la Loi sur la pension de la fonction publique ou de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, selon le cas, à l’égard de cette personne, cessent d’avoir droit à toute prestation selon cette loi pour tout service de cette personne décrit au paragraphe 43(1), et la personne exerçant un tel choix est assujettie aux dispositions du paragraphe 43(2), à tous égards, comme si elle n’était pas devenue admissible à une pension, annuité ou allocation annuelle sous le régime de cette loi mais avait choisi, selon le paragraphe 43(1), de payer pour la totalité de ce service.
(2) Notwithstanding subsection (1), any person to whom that subsection applies may elect, within one year of becoming a contributor under this Act, to surrender the annuity or annual allowance therein referred to, in which case notwithstanding anything in the Public Service Superannuation Act or the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, the person so electing and any person to whom any benefit might otherwise have become payable under the Public Service Superannuation Act or the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, as the case may be, in respect of that person, cease to be entitled to any benefit under that Act in respect of any service of that person described in subsection 43(1), and the person so electing shall be subject to the provisions of subsection 43(2) in all respects as though he had not become entitled to an annuity or annual allowance under that Act but had elected under subsection 43(1) to pay for the whole of that service.

(6) Nonobstant le paragraphe (5), toute personne à qui ce paragraphe s’applique peut choisir, après le moment où elle devient contributeur selon la présente partie, de renoncer à l’annuité, allocation annuelle ou pension qui y est mentionnée, auquel cas, nonobstant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, l’auteur de ce choix et toute personne à qui une prestation aurait pu autrement devenir payable d’après la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, selon le cas, à l’égard de cette personne, cesse d’avoir droit à toute prestation prévue par cette loi concernant tout service de cette personne, décrit aux paragraphes (1) et (2), et l’auteur de ce choix est assujetti aux paragraphes (1) et (2), à tous égards, comme s’il n’était pas devenu admissible à une annuité, allocation annuelle ou pension sous le régime de cette loi mais avait choisi, selon le paragraphe (1), de payer pour la totalité de ce service.
(6) Notwithstanding subsection (5), any person to whom that subsection applies may elect, after becoming a contributor under this Part, to surrender the annuity, annual allowance or pension therein referred to, in which case, notwithstanding anything in the Canadian Forces Superannuation Act or the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, the person so electing and any person to whom any benefit might otherwise have become payable under the Canadian Forces Superannuation Act or the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, as the case may be, in respect of that person, cease to be entitled to any benefit under that Act in respect of any service of that person described in subsections (1) and (2), and the person so electing shall be subject to subsections (1) and (2) in all respects as though he had not become entitled to an annuity, annual allowance or pension under that Act but had elected under subsection (1) to pay for the whole of that service.

(5) Nonobstant le paragraphe (4), toute personne à qui ce paragraphe s’applique peut choisir, après être devenue contributeur selon la présente partie, de renoncer à l’annuité, allocation annuelle ou pension y mentionnée, auquel cas, nonobstant la Loi sur la pension de la fonction publique ou la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, l’auteur de ce choix et toute personne à qui une prestation aurait pu autrement devenir payable d’après la Loi sur la pension de la fonction publique ou la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, selon le cas, à l’égard de cette personne, cessent d’avoir droit à quelque prestation prévue par cette loi concernant tout service de cette personne, décrit au paragraphe (1), et l’auteur de ce choix est assujetti au paragraphe (1), à tous égards, comme s’il n’était pas devenu admissible à une annuité, allocation annuelle ou pension sous le régime de cette loi mais avait choisi, selon le paragraphe (1), de payer pour la totalité de ce service.
(5) Notwithstanding subsection (4), any person to whom that subsection applies may elect after becoming a contributor under this Part, to surrender the annuity, annual allowance or pension therein referred to, in which case notwithstanding anything in the Public Service Superannuation Act or the Canadian Forces Superannuation Act, the person so electing and any person to whom any benefit might otherwise have become payable under the Public Service Superannuation Act or the Canadian Forces Superannuation Act, as the case may be, in respect of that person, cease to be entitled to any benefit under that Act in respect of any service of that person described in subsection (1), and the person so electing shall be subject to subsection (1) in all respects as though he had not become entitled to an annuity, annual allowance or pension under that Act but had elected under subsection (1) to pay for the whole of that service.

12. Dans un délai de deux semaines à compter d’une notification au titre du paragraphe 5 ou du paragraphe 9, une autorité compétente notifie à l’AEMF tout teneur de marché et, conformément au paragraphe 6 ou au paragraphe 10, tout spécialiste en valeurs du Trésor qui fait usage de l’exemption, ainsi que tout teneur de marché ou spécialiste en valeurs du Trésor qui n’en fait plus usage.
12. A competent authority shall notify ESMA within 2 weeks of notification in accordance with paragraph 5 or 9 of any market makers and in accordance with paragraph 6 or 10 of any authorised primary dealers who are making use of the exemption and of any market makers and authorised primary dealers who are no longer making use of the exemption.

La Commission confirme que, en ce qui concerne l'article 27, paragraphe 1, et l'article 30, paragraphe 2, toute personne physique ou morale ou toute association n'ayant pas la personnalité juridique qui peut apporter la preuve d'un intérêt au retrait temporaire ou à la suspension du traitement préférentiel peut communiquer à la Commission ou à un État membre toute information susceptible de justifier un retrait ou une suspension.
The Commission confirms that under the terms of Article 27(1) and Article 30(2), any natural or legal person, or association not endowed with legal personality, which can show an interest in temporary withdrawal or suspension of preferential treatment, may communicate to the Commission or a Member State any information that may justify withdrawal or suspension.

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Les amendements NDP-7 et NDP-8 sont une autre façon de réaliser ce que nous essayions de faire en matière de communication, et il s'agit en fait de supprimer au paragraphe (3) tout ce qui vient après « dants » à la quatrième ligne avant la fin du texte du paragraphe. L'amendement suivant, le NDP-8, vise la suppression du paragraphe (4) tout entier.
Ms. Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg North Centre, NDP): NDP-7 and NDP-8 are another way to accomplish what we were trying to do with respect to disclosure, basically to delete everything under subclause (3) after the second word “conceived”, the fifth line from the bottom of subclause (3).

1. Dans les cas autres que ceux prévus à l'article 7 paragraphe 1, les États membres peuvent, sans préjudice de l'article 4 paragraphe 2 et des articles 5 et 6, exempter de l'obligation prévue à l'article 1er paragraphe 1 toute entreprise mère qui relève de leur droit national et est en même temps une entreprise filiale dont la propre entreprise mère relève du droit d'un État membre, lorsque toutes les conditions énumérées à l'article 7 paragraphe 2 sont remplies et que les actionnaires ou associés de l'entreprise exemptée titulaires d'actions ou de parts pour un pourcentage minimal du capital souscrit de cette entreprise n'ont pas demandé l'établissement des comptes consolidés au plus tard six mois avant la fin de l'exercice.
1. In cases not covered by Article 7 (1), a Member State may, without prejudice to Articles 4 (2), 5 and 6, exempt from the obligation imposed in Article 1 (1) any parent undertaking governed by its national law which is also a subsidiary undertaking, the parent undertaking of which is governed by the law of a Member State, provided that all the conditions set out in Article 7 (2) are fulfilled and that the shareholders in or members of the exempted undertaking who own a minimum proportion of the subscribed capital of that undertaking have not requested the preparation of consolidated accounts at least six months before the end of the financial year.

1. Les États membres peuvent, sans préjudice de l'article 4 paragraphe 2 et des articles 5 et 6, exempter de l'obligation prévue à l'article 1er paragraphe 1 toute entreprise mère qui relève de leur droit national et est en même temps une entreprise filiale lorsque sa propre entreprise mère ne relève pas du droit d'un État membre, si toutes les conditions suivantes sont remplies: a) l'entreprise exemptée ainsi que, sans préjudice des articles 13, 14 et 15, toutes ses entreprises filiales sont consolidées dans les comptes d'un ensemble plus grand d'entreprises;
1. Without prejudice to Articles 4 (2), 5 and 6, a Member State may exempt from the obligation imposed in Article 1 (1) any parent undertaking governed by its national law which is also a subsidiary undertaking of a parent undertaking not governed by the law of a Member State, if all of the following conditions are fulfilled: