Traduction de «paragraphe s’applique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]
Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne l'aide accordée au titre du développement rural, visée à l'article 67, paragraphe 2, le présent paragraphe s'applique aux demandes d'aide ou de paiement introduites à compter de l'année de demande 2018, sauf pour les avances jusqu'à 75 % prévues au troisième alinéa du présent paragraphe.
With regard to support granted under rural development, as referred to in Article 67(2), this paragraph shall apply in respect of the aid applications or payment claims submitted from claim year 2018, except as regards the payment of advances of up to 75 % provided for in the third subparagraph of this paragraph.

La procédure de notification visée au présent paragraphe s'applique également au cas où la décision de suspendre ou de retirer de la négociation l'instrument financier ou des instruments dérivés visés aux points 4) à 10) de la section C de l'annexe I qui sont liés ou font référence à cet instrument financier est prise par l'autorité compétente conformément à l'article 69, paragraphe 2, points m) et n).
The notification procedure referred to in this paragraph shall also apply in the case where the decision to suspend or remove from trading a financial instrument or derivatives as referred to in points (4) to (10) of Section C of Annex I that relate or are referenced to that financial instrument is taken by the competent authority pursuant to points (m) and (n) of Article 69(2).

8. Le présent paragraphe s'applique aux opérations qui génèrent des recettes nettes au cours de leur mise en œuvre et auxquelles les dispositions de l'article 61, paragraphes 1 à 6, ne s'appliquent pas.
8. This paragraph shall apply to operations which generate net revenue during their implementation and to which paragraphs 1 to 6 of Article 61 do not apply.

6. Le présent paragraphe s'applique aux opérations qui génèrent des recettes nettes au cours de leur mise en œuvre et auxquelles les dispositions de l'article 54, paragraphes 1 à 4 ter, ne s'appliquent pas.
6. This paragraph shall apply to operations which generate net revenue during their implementation and to which the provisions of Article 54, paragraphs 1-4b, do not apply.

6. Lorsque la personne visée aux paragraphes 1 et 2 est une personne morale, les dispositions de ces paragraphes s'appliquent également aux personnes physiques qui participent à la décision de procéder ou de tenter de procéder à l'acquisition ou à la cession pour le compte de la personne morale en question, ou influencent cette décision.
6. Where the person referred to in paragraph 1 and 2 is a legal person, the provisions of those paragraphs shall also apply to natural persons who take part in or influence the decision to carry out, or attempt to carry out, the acquisition or disposal for the account of the legal person concerned.

1. Les paragraphes 2 à 6 et le deuxième alinéa du présent paragraphe s’appliquent aux véhicules des catégories M1 et N1 équipés d’un moteur à combustion interne.
1. Paragraph 2 to 6 and the second subparagraph of this paragraph shall apply to vehicles of categories M1 and N1 equipped with an internal combustion engine.

6. Toute plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, applique les mesures prévues à l’article 13, paragraphe 4, de la directive 2005/60/CE dans le cadre de ses transactions ou de ses relations d’affaires avec des personnes politiquement exposées, quel que soit leur pays de résidence.
6. An auction platform appointed pursuant to Article 26(1) or 30(1) shall apply the measures provided for in Article 13(4) of Directive 2005/60/EC in respect of its transactions or business relationships with politically exposed persons irrespective of their country of residence.

Lorsque le présent paragraphe est appliqué à un établissement de crédit, l'article 113, paragraphe 3, points f), g), h) et o), ne s'applique pas à cet établissement de crédit.
Where this paragraph is applied to a credit institution, points (f), (g), (h), and (o) of Article 113(3) shall not apply to the credit institution in question.