Traduction de «paragraphe suivant cela » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à l'article ... le paragraphe suivant est ajouté
the following paragraph shall be added to article ...

compléter l'article ... paragraphe ... par l'alinéa suivant
the following shall be added to Article ..., paragraph ... | to supplement (paragraph)

texte qui continue | deuxième ligne et lignes suivantes d'un paragraphe
turn over | turnover

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Joyal : En ce qui a trait à la possibilité de soumettre l'affaire au Président du Sénat ou de la Chambre des communes, énoncée dans le paragraphe suivant, cela m'inquiète un peu franchement, parce que, pour autant que je me souvienne, lorsque nous avons discuté du Code, nous ne voulions pas que le Président soit impliqué dans l'application du Code.
Senator Joyal: On the issue of referring the matter to the Speaker of the Senate or the House of Commons in the following paragraph, I have some problems with this, frankly, because as much as I remember, when we debated the issue of the code we wanted to keep the Speaker outside the code.

Et dans le paragraphe suivant, il dit que bien qu'on en soit encore au stade de la conception, les éléments d'un tel cadre comprendrait vraisemblablement une politique générale pour la gestion des sites contaminés fédéraux, ainsi que des stratégies particulières, l'idée actuelle étant que ces stratégies proposeraient des normes pour la préparation des plans de gestion, un inventaire centralisé des sites avec les exigences techniques encadrant un tel inventaire, une liste des facteurs à prendre en considération.monsieur Emmett, considérez-vous que cela soit précisément l'énoncé clair et sans ambiguïté que vous demandez?
And in the next paragraph he says that while still in the conceptual stage, the elements of such a framework would likely include an overall policy of the management of federal contaminated sites as well as a supporting policy suite, and that the current thinking is that the policy suite would contain requirements for the preparation of management plans, the establishment of a central inventory of sites as well as the technical requirements for such an inventory, factors for consideration.Mr. Emmett, do you consider that page to contain the unambiguous, clear statement you're looking for?

Aux fins de la procédure de vote prévue à l’article 13 quater, il convient d’affecter aux quatre représentants de la BCE, ainsi que cela est défini dans les paragraphes suivants, la médiane des voix pondérées des États membres participants selon le critère des voix pondérées, la médiane de la population des États membres participants selon le critère de la population et, en raison de leur qualité de membres du conseil de surveillance prudentielle, une voix selon le critère du nombre de membres.
For the purposes of the voting pursuant to Article 13c, the four ECB representatives must be assigned as defined in the following paragraphs, the median weighted votes of the participating Member States under the weighted votes criterion, the median population of the participating Member States under the population criterion and, by virtue of their membership in the Supervisory Board, a vote under the number of members criterion.

(2) Le 25 mars 2011, le Conseil européen a adopté la décision 2011/199/UE modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro , ajoutant à l'article 136 le paragraphe suivant: "Les États membres dont la monnaie est l'euro peuvent instituer un mécanisme de stabilité qui sera activé si cela est indispensable pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble.
(2) On 25 March 2011, the European Council adopted Decision 2011/199/EU amending Article 136 of the Treaty on the Functioning of the European Union with regard to a stability mechanism for Member States whose currency is the euro adding the following paragraph to Article 136: "The Member States whose currency is the euro may establish a stability mechanism to be activated if indispensable to safeguard the stability of the euro area as a whole.

6. Par dérogation au paragraphe 2, les États membres peuvent, si cela est justifié et avec l’approbation de la Commission, autoriser un niveau cible minimal inférieur au niveau cible prévu au paragraphe 2, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:
6. By way of derogation from paragraph 2, Member States may, where justified and upon approval of the Commission, authorise a minimum target level lower than the target level specified in paragraph 2, provided that the following conditions are met:

Comme cela apparaît dans les paragraphes suivants, la Commission estime toutefois que, dans tous les cas, la compensation peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur.
In any event, as will be shown below, the Commission considers that the compensation can be considered as compatible with the internal market.

6. Dans des circonstances exceptionnelles et au cours de la phase préalable au procès pénal uniquement, les États membres peuvent déroger temporairement à l’application des droits prévus au paragraphe 3 dans la mesure où cela est justifié, compte tenu des circonstances particulières du cas d’espèce, sur la base d’un des motifs impérieux suivants:
6. In exceptional circumstances and only at the pre-trial stage, Member States may temporarily derogate from the application of the rights provided for in paragraph 3 to the extent justified in the light of the particular circumstances of the case, on the basis of one of the following compelling reasons:

Pour ce qui est du paragraphe suivant, sur la nécessité de mesurer les progrès accomplis, cela va sans dire.
The next paragraph on measuring progress of course.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les données visées à l'article 9, paragraphe 4, points a), b), c), k) et m), peuvent être communiquées à un pays tiers ou à une organisation internationale visés en annexe, ou être mises à leur disposition, si cela s'avère nécessaire, dans des cas individuels, aux fins de prouver l'identité de ressortissants de pays tiers, y compris aux fins du retour, mais uniquement si les conditions suivantes sont remplies:
2. By way of derogation from paragraph 1, the data referred to in Article 9(4)(a), (b), (c), (k) and (m) may be transferred or made available to a third country or to an international organisation listed in the Annex if necessary in individual cases for the purpose of proving the identity of third-country nationals, including for the purpose of return, only where the following conditions are satisfied:

Je ne pense pas qu'on trouve à redire à cela. Au paragraphe suivant, on précise que la rétroactivité remontera au 17 décembre 1990.
In the next paragraph it says that it should be retroactive to December 17, 1990.