Traduction de «paragraphe sont acceptées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paragraphe passe-partout [ texte standard | paragraphe invariant | paragraphe modèle | paragraphe préenregistré | paragraphe pré-enregistré | paragraphe standard ]
boilerplate [ stored paragraph | standard paragraph | standard verse ]

en vertu du paragraphe [ en application du paragraphe | visé au paragraphe | aux termes du paragraphe | selon le paragraphe ]
under subsection [ pursuant to subsection | by virtue of subsection ]

cargo paragraphe [ paragraphe | navire paragraphe | navire-paragraphe ]
paragraph ship [ paragraph vessel | paragraph ]

paragraphe de délimitation | paragraphe sur l'étendue de l'examen limité | paragraphe sur la délimitation de l'étendue des travaux
scope paragraph

paragraphe d'énoncé de restriction | paragraphe de motivation de la réserve | paragraphe d'énoncé de réserve
reservation paragraph | explanatory paragraph

paragraphe de délimitation | paragraphe sur l'étendue de l'audit | paragraphe sur la délimitation de l'étendue des travaux
scope paragraph

marque de fin de paragraphe | marque de paragraphe
end-of-paragraph marker | end-of-paragraph symbol

L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*
Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.
The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

traite acceptée
accepted draft (1) | accepted bill of exchange (2) | bill drawn (3)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Par dérogation au paragraphe 1, l'autorité compétente de l'État membre d'origine exige, dans un délai d'une semaine à compter de la réception de la demande de CPE conformément à l'article 4 ter, paragraphe 3, et à l'article 4 quater, paragraphe 1, ou à l'article 4 quinquies, paragraphe 1, de la directive 2005/36/CE, que le demandeur fournisse la traduction, dans les langues acceptées par l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, des documents exigés indiqués à l'annexe II, si la traduction de ces documents est exigée par l'autorité compétente de l'État membre d'accueil en vertu du paragraphe 2 du présent article.
3. By derogation from paragraph 1, the competent authority of the home Member State shall request from the applicant, within the first week following receipt of an EPC application pursuant to Articles 4b(3), and 4c(1) or 4d(1) of Directive 2005/36/EC, translations of the required documents specified in Annex II, into the languages acceptable by the competent authority of the host Member State, if translation of those documents is required by the competent authority of the host Member State pursuant to paragraph 2 of this Article.

a) la description des activités de celui-ci prévues à l'article 8; b) le nombre de dénonciations reçues en vertu de l'article 9; c) le nombre de dénonciations rejetées en vertu de l'article 12; d) le nombre de dénonciations acceptées en vertu de l'article 13; e) le nombre de dénonciations acceptées qui font encore l'objet d'une enquête aux termes du paragraphe 14(1); f) le nombre de dénonciations acceptées qui ont fait l'objet d'un rapport à un ministre aux termes du paragraphe 14(4); g) le nombre de rapports faits aux ministres aux termes de l'article 14 à l'égard desquels ont été prises des mesures jugées satisfaisantes par le commissaire; h) le nombre de rapports faits aux ministres aux termes de l'article 14 à l'égard desquels n'ont pas été prises de mesures jugées satisfaisantes par le commissaire; i) un sommaire de la teneur de tous les rapports faits aux ministres aux termes de l'article 14 et des réponses fournies par les ministres en application de l'article 15; j) dans les cas où le commissaire le juge utile dans l'intérêt public, la teneur d'un rapport individuel fait à un ministre en vertu de l'article 14 et la réponse fournie par le ministre en application de l'article 15 ou une mention de l'absence d'une telle réponse.
(a) a description of the Commissioner's activities under section 8; (b) the number of notices received pursuant to section 9; (c) the number of notices rejected pursuant to section 12; (d) the number of notices accepted pursuant to section 13; (e) the number of accepted notices that are still under investigation pursuant to subsection 14(1); (f) the number of accepted notices that were reported to ministers pursuant to subsection 14(4); (g) the number of reports to ministers pursuant to section 14 in respect of which action satisfactory to the Commissioner has been taken; (h) the number of reports to ministers pursuant to section 14 in respect of which action satisfactory to the Commissioner has not been taken; (i) an abstract of the substance of all reports to ministers pursuant to section 14 and the responses of ministers pursuant to section 15; and (j) where the Commissioner is of the opinion that the public interest would be best served, the substance of an individual report made to a minister pursuant to section 14 and the response or lack thereof of a minister pursuant to section 15.

a) la description des activités de celui-ci prévues à l'article 8; b) le nombre de dénonciations reçues en vertu de l'article 9; c) le nombre de dénonciations rejetées en vertu de l'article 12; d) le nombre de dénonciations acceptées en vertu de l'article 13; e) le nombre de dénonciations acceptées qui font encore l'objet d'une enquête aux termes du paragraphe 14(1); f) le nombre de dénonciations acceptées qui ont fait l'objet d'un rapport à un ministre aux termes du paragraphe 14(4); g) le nombre de rapports faits aux ministres aux termes de l'article 14 à l'égard desquels ont été prises des mesures jugées satisfaisantes par le commissaire; h) le nombre de rapports faits aux ministres aux termes de l'article 14 à l'égard desquels n'ont pas été prises de mesures jugées satisfaisantes par le commissaire;
(a) a description of the Commissioner's activities under section 8; (b) the number of notices received pursuant to section 9; (c) the number of notices rejected pursuant to section 12; (d) the number of notices accepted pursuant to section 13; (e) the number of accepted notices that are still under investigation pursuant to subsection 14(1); (f) the number of accepted notices that were reported to ministers pursuant to subsection 14(4); (g) the number of reports to ministers pursuant to section 14 in respect of which action satisfactory to the Commissioner has been taken;

(2.1) Le paragraphe (2) n'a pas pour effet d'empêcher le ministre d'exercer les fonctions et les pouvoirs prévus au paragraphe (1) à compter de l'expiration d'un délai de 60 jours après qu'une proposition a été faite en application du paragraphe (2) si cette offre n'a pas été acceptée.
(2.1) Nothing in subsection (2) shall prevent he Minister from carrying out the duties and exercising the powers under subsection (1) at any time after the sixtieth day following the day an offer is made under subsection (2) if that offer is not accepted.

(2.1) Le paragraphe (2) n'a pas pour effet d'empêcher le ministre d'exercer les fonctions et les pouvoirs prévus au paragraphe (1) à compter de l'expiration d'un délai de 60 jours après qu'une proposition a été faite en application du paragraphe (2) si cette proposition n'a pas été acceptée.
(2.1) Nothing in subsection (2) shall prevent the Minister from carrying out the duties and exercising the powers under subsection (1) at any time after the sixtieth day following the day an offer is made under subsection (2) if that offer is not accepted.

(2.1) Le paragraphe (2) n'a pas pour effet d'empêcher le ministre d'exercer les fonctions et les pouvoirs prévus au paragraphe (1) à compter de l'expiration d'un délai de 60 jours après qu'une proposition a été faite en application du paragraphe (2) si cette proposition n'a pas été acceptée de bonne foi.
(2.1) Nothing in subsection (2) shall prevent the Minister from carrying out the duties and exercising the powers under subsection (1) at any time after the sixtieth day following the day an offer is made under subsection (2) if that offer is not accepted in good faith.

les demandes de financement ultérieur notifiées à la Commission au titre de l’article 16, paragraphe 1, point c) par les États membres non visés au point a) du présent paragraphe sont acceptées au prorata en utilisant les crédits disponibles après déduction de la somme, pour tous les États membres, des montants notifiés au titre de l’article 16, paragraphe 1, points a) et b) et acceptés, et du total des montants acceptés au titre du point a) du présent paragraphe;
applications for further funding sent to the Commission under Article 16(1)(c) by the Member States not referred to in point (a) of this paragraph shall be accepted on a pro rata basis by using the available appropriations once the amounts for all Member States notified under Article 16(1)(a) and (b) and accepted and the total of the amounts accepted under point (a) of this paragraph have together been deducted;

b) toute demande présentée par un État membre conformément au point a) du présent paragraphe est acceptée pour autant que la somme du montant accepté et du montant notifié conformément à l'article 16, paragraphe 1, point a), ne dépasse pas 75 % du montant total alloué audit État membre au titre de la décision 2000/503/CE.
(b) a request made by a Member State in accordance with point (a) of this paragraph shall be accepted to the extent that the sum of the amount accepted and the amount notified under Article 16(1)(a) does not exceed 75 % of the total financial amount allocated to that Member State by Decision 2000/503/EC.

d) toute demande présentée par un État membre conformément au point c) du présent paragraphe est acceptée pour autant que la somme du montant accepté et du montant notifié conformément à l'article 16, paragraphe 1, point a), ne dépasse pas la totalité de la somme allouée audit État membre au titre de la décision 2000/503/CE.
(d) a request made by a Member State in accordance with point (c) of this paragraph shall be accepted to the extent that the sum of the amount accepted and the amount notified under Article 16(1)(a) does not exceed the total financial amount allocated to that Member State by Decision 2000/503/EC.

e) par dérogation au paragraphe 2, les demandes présentées par les États membres conformément à l'article 16, paragraphe 1, point b), sont acceptées au prorata en utilisant les crédits disponibles après déduction de la somme, pour tous les États membres, des montants notifiés conformément à l'article 16, paragraphe 1, point a), et du total des montants acceptés au titre des points b) et d) du présent paragraphe du montant total alloué aux États membres au titre de la décision 2000/503/CE.
(e) by way of derogation from paragraph 2, requests made by Member States in accordance with Article 16(1)(b) shall be accepted on a pro rata basis, using the amount available after deducting, for all Member States, the sum of the total of the amounts notified in accordance with Article 16(1)(a) and the total of the amounts accepted under points (b) and (d) of this paragraph from the total financial amount allocated to the Member States by Decision 2000/503/EC.