Traduction de «paragraphe soient respectées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que les conditions soient respectées
provided that the conditions are observed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Il est interdit de vendre un aliment visé à la colonne I du tableau du titre 26 qui a été irradié de la façon prévue au paragraphe B.26.003(2) à moins que les exigences des paragraphes (1) à (3) ne soient respectées.
(4) No person shall sell a food referred to in Column I of the table to Division 26 that has been irradiated in the manner set out in subsection B.26.003(2) unless the requirements of subsections (1) to (3) are met.

(3) Lorsqu’une liste principale d’équipement minimal a été établie pour un type d’aéronef conformément au paragraphe (1) ou a été modifiée conformément au paragraphe (2), le ministre approuve une liste d’équipement minimal pour chaque utilisateur de ce type d’aéronef, à condition que les exigences précisées dans le Manuel des politiques et procédures MMEL\MEL soient respectées.
(3) Where a master minimum equipment list has been established for an aircraft type pursuant to subsection (1) or supplemented pursuant to subsection (2), the Minister shall approve a minimum equipment list in respect of each operator of that type of aircraft, if the requirements set out in the MMEL/MEL Policy and Procedures Manual are met.

L'incapacité du ministère de faire en sorte que les conditions d'un contrat fédéral soient respectées, comme le souligne le paragraphe 25.49 du chapitre 25 du rapport du vérificateur général, selon lequel le ministre des Transports aurait fait savoir que les fonds provenant des péages devaient être consacrés au projet en question.
The failure of the Department to ensure the terms and conditions of a Federal contract were honoured, as outlined in the Auditor General's report, Chapter 25, Paragraph 25.49, which states that the Minister of Transport specified that toll funds must be dedicated to a particular project.

L’incapacité du Ministère de faire en sorte que les conditions d’un contrat fédéral soient respectées, comme le souligne le paragraphe 25.49 du chapitre 25 du Rapport du vérificateur général, selon lequel le ministre des Transports aurait fait savoir que les fonds provenant des péages devaient être consacrés au projet en question.
The failure of the Department to ensure the terms and conditions of a Federal contract were honoured, as outlined in the Auditor General's report, Chapter 25, Paragraph 25.49, which states that the Minister of Transport specified that toll funds must be dedicated to a particular project.

Dans les règlements administratifs, le paragraphe 4(4) de la Partie 1 sur les dispositions générales — et c’est le règlement administratif qui fait référence à l’utilisation des ressources de la Chambre des communes — dit que « les députés doivent veiller à ce que les exigences visées au paragraphe (1) soient respectées».
In the bylaws, in part 1 of the general provisions, subsection 4(4) says—and this is the bylaw that has reference to the use of House of Commons resources—“Members shall ensure that the requirements set out in subsection (1) are met”.

1. Les autorités nationales de résolution prennent les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les décisions visées dans le présent règlement , en particulier en exerçant un contrôle sur les entités et les groupes visés à l'article 6 bis, paragraphe 2, ainsi que sur les entités et les groupes visés à l'article 6 bis, paragraphe 4, point ii), et paragraphe 5, lorsque les conditions de l'application de ces paragraphes sont réunies en prenant les mesures prévues aux articles 29 bis et 64 de la directive [...] et en veillant à ce que les mesures de sauvegarde prévues dans ladite directive soient respectées.
1. National resolution authorities shall take the necessary action to implement decisions referred to in this Regulation, in particular by exercising control over the entities and groups referred to in Article 6a(2), and the entities and groups referred to in Article 6a(4)(ii) and (5) when the conditions for the applications of theses paragraphs are met , by taking the necessary measures in accordance with Articles 29a or 64 of Directive [ ] and by ensuring that the safeguards provided for in that Directive [ ] are complied with.

1. Dans le cadre de la période maximale visée à l'article 11, paragraphe 1, et sous réserve que les dispositions des articles 5 ou 5 bis soient respectées et que les motifs visés à l'article 6, paragraphes 1, 1 bis et, le cas échéant, 3, ne soient pas applicables, les États membres autorisent les travailleurs saisonniers à prolonger une fois leur séjour lorsque ceux-ci prolongent leur contrat avec le même employeur.
1. Within the maximum period referred to in Article 11(1) and provided that the provisions of Articles 5 or 5a are complied with and the grounds set out in Article 6 paragraphs (1), (1a) and, if applicable, (3) are not met, Member States shall allow seasonal workers one extension of their stay, where seasonal workers extend their contract with the same employer.

3. Dans le cadre de la période maximale visée à l'article 11, paragraphe 1, et sous réserve que les dispositions des articles 5 ou 5 ter soient respectées et que les motifs visés à l'article 6, paragraphes 1, 1 bis et, le cas échéant, 3, ne soient pas applicables, les États membres autorisent les travailleurs saisonniers à prolonger une fois leur séjour pour être embauchés par un employeur différent.
3. Within the maximum period referred to in Article 11(1) and provided that the provisions of Articles 5 or 5b are complied with and the grounds set out in Article 6 paragraphs (1), (1a) and, if applicable, (3) are not met, Member States shall allow seasonal workers one extension of their stay to be employed with a different employer.

2 bis. Dans le cas des instruments fondés sur les fonds propres ciblant des entreprises visées à l'article 32, paragraphe 3, pour lesquelles l'accord de financement visé à l'article 33, paragraphe 5, point b), a été signé avant le 31 décembre 2017, qui, à la fin de la période d'éligibilité visée à l'article 55, paragraphe 2, ont investi au moins 55% des ressources du programme engagées dans l'accord de financement concerné, un montant limité de paiements pour investissement dans les bénéficiaires finaux devant être effectués pour une période n'excédant pas 4 ans après la fin de la période d'éligibilité peut être considéré comme dépense éligible lorsqu'il est acquitté sur un compte de garantie bloqué ouvert spécialement à cet effet, pour autant que les règles applicables aux aides d'État soient respectées, de même que toutes les conditions énoncées ci-dessous.
2a. In the case of equity-based instruments targeting enterprises referred to in Article 32(3) for which the funding agreement referred to in Article 33(5)(b) was signed before 31 December 2017, which by the end of the eligibility period laid down in Article 55(2) invested at least 55% of the programme resources committed in the relevant funding agreement, a limited amount of payments for investments in final recipients to be made for a period not exceeding 4 years after the end of eligibility period may be considered as eligible expenditure, when paid into an escrow account specifically set up for that purpose, provided that State aid rules are complied with and that all of the conditions set out below are fulfilled.

La Commission peut également accepter une reformulation de l'article 6, paragraphe 3, à condition qu'il soit mentionné expressément que les organismes désignés agissant au nom des victimes trouvent un intérêt à veiller à ce que les dispositions de la directive soient respectées.
The Commission can also accept a reformulation of Article 6(3), by expressly mentioning that designated bodies acting on behalf of victims have an interest in ensuring that the provisions of the directive are complied with.