Traduction de «paragraphe quiconque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paragraphe passe-partout [ texte standard | paragraphe invariant | paragraphe modèle | paragraphe préenregistré | paragraphe pré-enregistré | paragraphe standard ]
boilerplate [ stored paragraph | standard paragraph | standard verse ]

en vertu du paragraphe [ en application du paragraphe | visé au paragraphe | aux termes du paragraphe | selon le paragraphe ]
under subsection [ pursuant to subsection | by virtue of subsection ]

cargo paragraphe [ paragraphe | navire paragraphe | navire-paragraphe ]
paragraph ship [ paragraph vessel | paragraph ]

paragraphe de délimitation | paragraphe sur l'étendue de l'examen limité | paragraphe sur la délimitation de l'étendue des travaux
scope paragraph

paragraphe d'énoncé de restriction | paragraphe de motivation de la réserve | paragraphe d'énoncé de réserve
reservation paragraph | explanatory paragraph

paragraphe de délimitation | paragraphe sur l'étendue de l'audit | paragraphe sur la délimitation de l'étendue des travaux
scope paragraph

marque de fin de paragraphe | marque de paragraphe
end-of-paragraph marker | end-of-paragraph symbol

L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*
Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.
The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

paragraphe [ par. ]
unnumbered paragraph | clause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si nous éliminons ce deuxième paragraphe, quiconque peut poser sa candidature comme président ou vice-président d'un comité.
By removing that paragraph 2, it allows anyone to stand for the chair or the vice-chair of a committee.

2. Sans préjudice des demandes de la Commission visées à l'article 70, paragraphe 1, point b), et à l'article 70, paragraphe 2, le comité ne sollicite ni n'accepte d'instructions de quiconque dans l'exercice de ses missions et de ses pouvoirs.
2. Without prejudice to requests by the Commission referred to in point (b) of Article 70(1) and in Article 70(2), the Board shall, in the performance of its tasks or the exercise of its powers, neither seek nor take instructions from anybody.

(4) Il est interdit à quiconque obtient des renseignements en application des paragraphes (2) ou (3) de les divulguer sciemment à quiconque ou de permettre sciemment à quiconque d’y avoir accès, sauf dans la mesure nécessaire aux fins visées à ce paragraphe.
(4) No person who obtains any information pursuant to subsection (2) or (3) shall knowingly disclose that information to any other person or knowingly allow any other person to have access to that information, except as may be necessary for the purposes mentioned in that subsection.

sans préjudice du traitement administratif des informations confidentielles lors d'une réunion à huis clos, tel que décrit au paragraphe 1, en aucun cas ces informations ne peuvent être reproduites, sauvegardées sur un autre support ou transmises à quiconque.
without prejudice to the administrative processing of confidential information at a meeting in camera as provided for in paragraph 1, in no case may they be duplicated, saved on another medium, or transmitted to any person,

1. La convocation se fait par tous moyens de communication écrite adressée à quiconque est habilité à participer à l'assemblée générale de la SEC selon l'article 58, paragraphes 1 et 2, et conformément aux dispositions statutaires.
1. A general meeting shall be convened by a notice in writing sent by any available means to every person entitled to attend the SCE's general meeting in accordance with Article 58(1) and (2) and the provisions of the statutes.

4. Tout comportement consistant à enjoindre à quiconque de pratiquer une discrimination à l'encontre de personnes pour l'un des motifs visés à l'article 1er est considéré comme une discrimination au sens du paragraphe 1.
4. An instruction to discriminate against persons on any of the grounds referred to in Article 1 shall be deemed to be discrimination within the meaning of paragraph 1.

4. Tout comportement consistant à enjoindre à quiconque de pratiquer une discrimination à l'encontre de personnes pour des raisons de race ou d'origine ethnique est considéré comme une discrimination au sens du paragraphe 1.
4. An instruction to discriminate against persons on grounds of racial or ethnic origin shall be deemed to be discrimination within the meaning of paragraph 1.

M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf) propose: Motion no 134 Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 18, page 51, du nouvel article suivant: «102.1 (1) Commet une infraction quiconque fait sciemment une fausse déclaration à un agent de la paix, à un préposé aux armes à feu ou au contrôleur des armes à feu concernant la perte, le vol ou la destruction d'une arme à feu, d'une arme prohibée, d'une arme à autorisation restreinte, d'un dispositif prohibé, de munitions prohibées, d'une autorisation, d'un permis ou d'un certificat d'enregistrement (2) Quiconque commet l'infraction prévue au paragraphe (1) est coupable: a) soit d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans; b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire (3) Au présent article, «déclaration» s'entend d'une assertion de fait, d'opinion, de croyance ou de connaissance, qu'elle soit essentielle ou non et qu'elle soit admissible en preuve ou non».
' Mr. Jack Ramsay (Crowfoot, Ref) moved: Motion No. 134 That Bill C-68 be amended by adding after line 17, on page 51, the following new Clause: ``102.1 (1) Every person commits an offence who knowingly makes, before a peace officer, firearms officer or chief firearms officer, a false report or statement concerning the loss, theft or destruction of a firearm, a prohibited weapon, a restricted weapon, a prohibited device, any prohibited ammunition, an authorization, a licence or a registration certificate (2) Every person who commits an offence under subsection (1) (a) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding five years; or (b) is guilty of an offence punishable on summary conviction (3) In this section, ``report'' or ``statement'' means an assertion of fact, opinion, belief or knowledge, whether material or not and whether admissible or not'.

Selon le paragraphe 145(4) du Code criminel, quiconque a reçu signification d’une sommation et omet de comparaître à des fins d’identification commet une infraction; de plus, selon le paragraphe 145(5) du Code criminel, quiconque est désigné dans une citation à comparaître, une promesse de comparaître ou un engagement confirmé par un juge de paix et omet de comparaître commet une infraction(56). Enfin, pour ce qui touche la conservation de renseignements anthropométriques, la Loi sur l’identification des criminels n’exige la destruction des empreintes digitales et des photographies que dans certaines situations liées à la Loi sur les contraventions(57).
It is an offence under subsection 145(4) of the Code to fail to appear for identification as required by a summons, and it is an offence under subsection 145(5) of the Code to fail to appear for identification as required by an appearance notice, a promise to appear, or a recognizance that has been confirmed by a justice (56) Finally, with respect to the retention of identifying information, the Identification of Criminals Act requires the destruction of fingerprints and photographs only in certain situations related to the Contraventions Act (57)

« (2) Quiconque est, à l'entrée en vigueur du présent article, employé dans les circonstances visées aux paragraphes 41(2) ou (3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du paragraphe 103(1) de la présente loi, et aurait eu droit à la priorité de nomination prévue aux paragraphes 41(2) ou (3) s'il avait cessé d'être ainsi employé immédiatement avant l'entrée en vigueur du paragraphe 103(1), a droit à cette priorité de nomination au moment de sa cessation d'emploi.
" (2) A person who, on the coming into force of this section, is employed in the circumstances described in subsection 41(2) or (3) of the Public Service Employment Act, as it read immediately before the coming into force of subsection 103(1) of this Act, and who would have had priority for appointment in accordance with subsection 41(2) or (3) if the person had ceased to be so employed immediately before the coming into force of subsection 103(1), shall be given priority for appointment in accordance with subsection 41(2) or (3), as the case may be, when they cease to be so employed.