Traduction de «paragraphe précédent devront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les paragraphes précédents
the preceding paragraphs

paragraphes passe-partout [ précédents ]
boilerplate [ boiler plate ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. Par dérogation aux dispositions des paragraphes précédents de la présente convention, le Canada retiendra les quais et emplacements de quai situés dans la Zone du chemin de fer et spécifiés à la première annexe de la présente convention, ainsi que les terres y adjacentes qui sont requises pour l’usage commode de ces quais ou emplacements de quai; les limites des lopins de terre réservés au Canada en vertu de la présente clause devront être constatées et définies d’un commun accord par le Canada et la province dès la première occasion favorable.
9. Notwithstanding anything in the foregoing paragraphs of this agreement, Canada shall retain the wharves and wharf sites situate within the Railway Belt and specified in Schedule One to this agreement, together with the lands adjacent thereto which are required for the convenient use of any such wharf or wharf site; the boundaries of the parcels of land reserved to Canada under this clause shall be ascertained and defined by agreement between Canada and the Province as soon as convenient.

(5) Si, en vertu du présent article, des déductions doivent être faites sur le montant mensuel brut d’une pension ou d’une allocation annuelle, la première déduction doit se faire au cours du mois qui suit le mois dans lequel expire la période de 30 jours prévue au paragraphe (2), et les déductions subséquentes devront s’effectuer mensuellement par la suite en montants égaux pendant la vie de la personne à qui la pension ou l’allocation annuelle est payable ou jusqu’à ce que le montant demandé par le ministre, en conformité du paragraphe (1), ait été payé, sauf dans le cas du dernier versement dont le montant pourra être inférieur aux versements précédents.
(5) Where, pursuant to this section, deductions are to be made from the gross monthly amount of an annuity or annual allowance, the first deduction therefrom shall be made in the month following the month in which the 30-day period prescribed in subsection (2) expires, and succeeding deductions shall be made monthly thereafter in equal amounts during the life of the person to whom the annuity or annual allowance is payable or until the amount demanded by the Minister pursuant to subsection (1) has been paid, except with respect to the last instalment which may be less in amount than the preceding instalments.

Sans préjudice des paragraphes précédents, les titulaires d’une IR ou d'une EIR devront avoir démontré leur aptitude à utiliser la langue anglaise à un niveau qui leur permet:»
Without prejudice to the paragraphs above, holders of an IR or an EIR shall have demonstrated the ability to use the English language at a level which allows them to:’

Les projets et autres actions entrant dans le cadre du paragraphe précédent devront porter en priorité sur les langues de l'Union européenne qui sont moins couramment utilisées et sur celles des pays candidats à l'adhésion.
Projects and other actions established under the last point will address as a matter of priority less widely spoken European Union languages and the languages of the accession countries.

Dans la "Déclaration commune sur les actes de base relatifs aux subventions (anciennement A-30)", faite lors du Conseil Ecofin du 24 novembre 2003, le Parlement et le Conseil ont fait valoir que s'il n'y a pas adoption avant 2004, des dispositions transitoires couvrant la période précédant l'adoption devront être ajoutées aux actes de base afin de permettre, sur une base exceptionnelle, que les accords mentionnés à l'article 112, paragraphe 2, du règlement financier puissent être signés avec le 30 juin 2004.
In the 'Joint statement on the basic acts for grants (ex A-30)' issued in the course of the EcoFin Council on 24 November 2003, Parliament and Council noted that: 'Should approval not occur until 2004, transitional clauses covering the period before approval will have to be added to the basic acts, allowing, on an exceptional basis, the agreements mentioned in Article 112(2) of the Financial Regulation to be signed before 30 June 2004'.

Si cette adoption n'intervient qu'en 2004, des clauses transitoires couvrant la période précédant ladite adoption devront être ajoutées aux actes de base, permettant, à titre extraordinaire, la signature, avant le 30 juin 2004, des conventions visées à l'article 112, paragraphe 2, du règlement financier".
Should the approval occur only in 2004, transitional clauses covering the period before this approval will have to be added to the basic acts, allowing, on an exceptional basis, to sign the conventions mentioned in Article 112, paragraph 2 of the Financial Regulation before the 30 June 2004".

Si cette adoption n'intervient qu'en 2004, des clauses transitoires couvrant la période précédant ladite adoption devront être ajoutées aux actes de base, permettant, à titre extraordinaire, la signature, avant le 30 juin 2004, des conventions visées à l'article 112, paragraphe 2, du règlement financier".
Should approval not occur until 2004, transitional clauses covering the period before approval will have to be added to the basic acts, allowing, on an exceptional basis, the agreements mentioned in Article 112(2) of the Financial Regulation to be signed before 30 June 2004".

Dans tous les cas de figure et en rapport avec les constatations visées au paragraphe 3 de l'article précédent, tous les États membres devront d'office les effectuer au moins une fois par an pour chaque organisme de contrôle de type B qui aurait été désigné.
In any case, and with reference to the findings referred to in Article 7(3), all Member States must automatically carry out such at least once a year for each type B inspection body they have designated.

dement, que tous les ministères et organismes devront soumettre, à titre de projet pilote pour l'exercice 1997-1998, à l'examen des comités compétents: 1. dans le cas du rapport sur le rendement des ministères, à l'automne pour coïncider avec le Rapport du président sur l'examen; 2. dans le cas des Rapports sur les plans et les priorités, y compris les données financières détaillées établies en fonction de la structure des crédits en vigueur, au plus tard le dernier jour de séance précédant le 31 mars, pour renvoi aux comités et rapport à la Chambre conformément au paragraphe 81(4) du Règlement.
agencies to table, on a pilot basis for the 1997-98 fiscal year, for consideration by the appropriate committees: 1. pilot development Performance Reports in the Fall timed with the President's Report on Review; and 2. pilot Reports on Plans and Priorities, including detailed financial information presented according to appropriate vote structure in a consistent manner, to be tabled on or before the last sitting day before March 31 and referred to committees and reported back to the House pursuant to Standing Order 81(4).