Traduction de «paragraphe précédant votre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les paragraphes précédents
the preceding paragraphs

paragraphes passe-partout [ précédents ]
boilerplate [ boiler plate ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Roberge: Pour en revenir à votre recommandation voulant que l'on adopte des règlements pour exiger, au moment de l'établissement des tarifs, qu'on tienne compte des réalités de la concurrence, êtes-vous préoccupés par le paragraphe 66.9 qui confère au Cabinet des pouvoirs sans précédent au titre de la politique et des directives à donner à la Commission en matière d'établissement des redevances?
Senator Roberge: Coming back to your recommendation that regulations be introduced to require, when setting tariffs, utilization of competitive realities, are you concerned with clause 66.9 which provides the cabinet with unprecedented powers to direct policy and to direct the board to decide on royalty price?

Dans ce souci, votre rapporteur a inséré un seuil de 90 minutes de retard au point de transfert pour le vol précédent ouvrant droit, pour le passager, à une indemnisation (considérant 13 bis (nouveau), article 6 bis, paragraphe 2), sous réserve que le retard à la destination finale du voyage soit supérieur à trois ou cinq heures selon le cas.
With this in mind, the rapporteur has added a minimum threshold of 90 minutes of delay to the preceding flight at the transfer point, which shall entitle the passenger to compensation (Recital 13a (new), Article 6a (2)) provided that the delay at the final destination of the journey is more than three or five hours respectively.

Ma question porte sur le dernier point de la liste à puces précédant ce paragraphe, qui est en fait votre quatrième recommandation. Vous parlez de « mesures proactives et efficaces qui rendent le processus fédéral d'évaluation environnementale plus prévisible et plus uniforme et prévoir des mesures incitatives pour les projets qui améliorent la performance environnementale ».
My question comes out of the bullet just prior to that, your fourth bullet in recommendations, where you comment on “proactive and efficient measures that enhance the predictability and consistency of the federal EA process and provide incentives for projects that will improve environmental performance”.

Afin de pouvoir guider au mieux et éventuellement réorienter certaines études en fonction de l'évolution politique sur le plan scientifique tel que décrit dans le paragraphe précédant, votre rapporteur pense qu’il serait souhaitable qu'un Comité de Suivi soit mis en place.
In order best to direct and possibly to refocus certain studies on the basis of political developments at scientific level, as described in the previous paragraph, your rapporteur thinks that a Monitoring Committee should be set up.

Mais on doit, en revanche, souligner que vous ne proposez rien moins, par ce biais, que la création d’un impôt européen, dès votre paragraphe premier : l’adoption d’une telle mesure créerait un précédent d’une extrême gravité pour tous ceux qui s’opposent à une fiscalité européenne uniformisée.
But, on the other hand, we must emphasise that from your first paragraph onwards you are proposing nothing less than the creation of a European tax. The adoption of such a measure would be regarded as creating an extremely serious precedent by anyone opposed to a standardised European taxation system.

À la page 6 de votre exposé, on peut lire aux deux dernières lignes du paragraphe précédant les recommandations :
On page 6 of your brief, the last two lines in the paragraph before the recommendations state:

Pour revenir à votre argument précédent, lorsque l'ancien ministre des Transports a introduit le projet de loi il y a presque un an, le paragraphe 27(2), dans sa version anglaise, parlait de significant prejudice.
To go back to your previous point, when the former Minister of Transport introduced the bill almost a year ago, clause 27(2) spoke of " significant prejudice" .