Traduction de «paragraphe peuvent aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aussi longtemps que l'adaptation prévue au paragraphe(I)n'a pas été réalisée
until the adjustment provided for in paragraph l has.been effected

Règlement sur les ordonnances relatives au barrage Kenney et au déversoir du lac Skins [ Règlement prescrivant les cas où des ordonnances peuvent être rendues en vertu du paragraphe 33.1(2) de la Loi sur les pêcheries relativement à l'exploitation du barrage Kenney et du déversoir du lac Skins ]
Kenney Dam and Skins Lake Spillway Orders Regulations [ Regulations prescribing the circumstances in which orders may be under subsection 33.1(2) of the Fisheries Act respecting the operation of the Kenney Dam and the Skins Lake spillway ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(13) En cas de demande présentée à l’égard d’un navire en vertu des paragraphes (8) ou (9), les personnes mentionnées aux alinéas (10)b) ou c) peuvent, dans les soixante jours suivant l’avis qui leur a été envoyé, demander au tribunal saisi de rendre une ordonnance sous le régime du paragraphe (14); les personnes qui revendiquent un droit sur le navire en qualité de créanciers hypothécaires, de créanciers privilégiés ou en toute autre qualité comparable le peuvent aussi, dans les soixante jours suivant la demande.
(12) Where the court seized of an application under subsection (8) or (9) is satisfied that it is appropriate to do so, the court may relieve the Minister of Transport of the obligation to give the notice referred to in subsection (10), or authorize the Minister of Transport to give the notice in such other manner as the court deems fit.

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, alinéa a), aussi longtemps que, en vertu de la législation de l’Islande, les dividendes payés par une société qui est un résident de l’Islande sont déductibles des bénéfices imposables ou sont reportés en avant en tant que pertes d’exploitation de cette société aux fins d’imposition, les dividendes payés par cette société à un résident du Canada sont aussi imposables en Islande et selon la législation de l’Islande, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident du Canada, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 pour cent de la part des dividendes qui est déductible des bénéfices imposables de la société ou qui peuvent être reportés en avant en tant que perte d’exploitation de la société.
3. Notwithstanding the provisions of paragraph 2, subparagraph (a), as long as according to the laws of Iceland dividends paid by a company which is a resident of Iceland may be deducted from the taxable profits or may be carried forward as an operating loss of such company for income tax purposes, dividends paid by such company to a resident of Canada may also be taxed in Iceland and according to the laws of Iceland, but if the beneficial owner of the dividends is a resident of Canada, the tax so charged shall not exceed 15 per cent, on such part of the dividends which is deductible from the company’s taxable profits or can be carried forward as an operating loss of the company.

Les demandes visées au présent paragraphe peuvent aussi être transmises à Eurojust par une autorité nationale compétente.
Requests referred to in this paragraph may also be transmitted to Eurojust by a competent national authority.

Les informations demandées conformément au présent paragraphe peuvent aussi comprendre, si l’État membre du remboursement a des raisons de douter de la validité ou de l’exactitude d’une créance particulière, l’original ou une copie de la facture ou du document d’importation concerné.
The information requested in accordance with this paragraph may include the submission of the original or a copy of the relevant invoice or import document where the Member State of refund has reasonable doubts regarding the validity or accuracy of a particular claim.

aux nouvelles infrastructures majeures, c'est-à-dire, aux interconnexions, aux installations de GNL et de stockage, et aux augmentations significatives de la capacité des infrastructures existantes ainsi qu'aux modifications de ces infrastructures permettant le développement de nouvelles sources d'approvisionnement en gaz visées à l'article 36, paragraphes 1 et 2, de la directive 2009/73/CE qui peuvent déroger aux dispositions des articles 9, 14, 32, 33, 34 ou de l'article 41, paragraphes 6, 8 et 10, de ladite directive, et ce aussi longtemps qu'elles peuvent déroger aux dispositions visées au présent point, à l'exception de l'article 19, paragraphe 4, du présent règlement; ou
major new infrastructure, i.e. interconnectors, LNG and storage facilities, and significant increases of capacity in existing infrastructure and modifications of such infrastructure which enable the development of new sources of gas supply referred to in Article 36(1) and (2) of Directive 2009/73/EC which are exempt from the provisions of Articles 9, 14, 32, 33, 34 or Article 41(6), (8) and (10) of that Directive as long as they are exempt from the provisions referred to in this subparagraph, with the exception of Article 19(4) of this Regulation; or

1 bis. Sur demande de la Commission et après consultation du comité pour l'évaluation des risques en matière de pharmacovigilance, les médicaments qui sont autorisés conformément au présent règlement et soumis aux conditions visées à l'article 9, paragraphe 4, points c), c bis) ou c quater), à l'article 10 bis, paragraphe 1, premier alinéa, point b), ou à l'article 21, paragraphe 2, peuvent aussi être repris dans la liste visée au paragraphe 1 du présent article.
1a. At the request of the Commission, following consultation with the Pharmacovigilance Risk Assessment Committee, medicinal products that are authorised pursuant to this Regulation, subject to the conditions referred to in points (c), (ca) or (cc) of Article 9(4), point (b) of the first subparagraph of Article 10a(1) or Article 21(2), may also be included in the list referred to in paragraph 1 of this Article.

Le paragraphe 4.83(2) autorise à prendre des règlements pour l'application de l'article 4.83, notamment des règlements régissant le genre de renseignements qui peuvent être communiqués à l'autorité étrangère et précisant aussi les États étrangers à qui les renseignements peuvent être communiqués.
Subsection 4. 83(2) authorizes the making of regulations generally for the purposes of carrying out section 4.83, including regulations respecting the type of information that may be provided to the foreign authority, as well as the foreign authorities to which the information may be provided.

Les mots «ou toute personne» ne peuvent pas légitimement être inclus au texte puisque seules les provinces sont en droit et ont la compétence, la pertinence de définir leur politique sur leurs forêts (1155) Aussi, bien que le ministre des Ressources naturelles au Canada ait une légitimité souvent contestée, il est au moins important de corriger les articles de ce projet de loi qui touchent la primauté des provinces sur les juridictions qui sont les leurs. Et les ressources naturelles, aux termes du paragraphe 92a) de la Loi constitutionnelle de 1982, sont décrites comme de compétence strictement provinciale, précisément dans les domaines de l'exploitation, de la conservation, de la gestion des ressources naturelles non renouvelables et des ressources forestières, y compris leur rythme de production primaire.
Under subsection 92(a) of the Constitution Act, 1982, natural resources are described as exclusive provincial jurisdiction, in particular with regards to development, conservation, and management of non-renewable and forestry resources, including laws in relation to the rate of primary production therefrom.

Cette decision indique clairement que, l'article 85, paragraphe 1, du Traite prevoyant l'interdiction generale des pratiques restrictives, les accords de distribution ne peuvent pas donner lieu a exemption non seulement lorsque le constructeur refuse absolument de fournir des automobiles avec conduite a droite, mais aussi lorsqu'il applique des supplements de prix importants par rapport aux vehicules avec conduite a gauche, - 2 - supplements qui font que les consommateurs britanniques et irlandais n'ont plus aucun interet a acheter sur le continent et qui ont le meme effet qu'un refus d'approvisionner.
The decision in the Peugeot/Talbot case makes it clear that the exemption of distribution agreements from the general prohibition on restrictive practices as laid down in Article 85(1) of the Treaty is precluded, not only in the case of an absolute refusal to supply RHD passenger cars, but also by the imposition of substantial price supplements in comparison with LHD cars, which remove from UK and Irish consumers any advantage in buying on the Continent and which have the same effect as a refusal to supply.