Vertaling van "paragraphe permet de reconnaître " (Frans → Engels) :

Dans ses arrêts du 23.2.2010, la Cour a conclu que l’article 12 du règlement (CEE) n° 1612/68 permet de reconnaître à l’enfant d’un travailleur migrant un droit de séjour autonome, en liaison avec son droit d’accès à l’enseignement dans l’État membre d’accueil.
In its judgements of 23.2.2010 on these cases the CJ held that Article 12 of Regulation 1612/68 permits to recognise to the child of a migrant worker an independent right of residence in connection with the right of access to education in the host member state.

La suppression du paragraphe permet de reconnaître que nos tribunaux prennent parfois plus de 90 jours pour rendre leur décision.
So the deletion is simply an attempt to recognize that the court system may take longer than 90 days to resolve the matter before it.

2. L'AEMF, après avoir consulté les autorités visées au paragraphe 3, peut reconnaître une contrepartie centrale établie dans un pays tiers qui a demandé la reconnaissance en vue d'assurer certains services ou activités de compensation lorsque:
2. ESMA, after consulting the authorities referred to in paragraph 3, may recognise a CCP established in a third country that has applied for recognition to provide certain clearing services or activities where:

améliorer la reconnaissance des études effectuées à l’étranger en renforçant le système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ECTS) qui permet de reconnaître les résultats obtenus dans le cadre des programmes de mobilité à des fins d’apprentissage.
Improve the recognition of studies abroad by strengthening the European Credit Transfer and Accumulation System (ECTS) for recognising results from learning mobility.

1. L’autorité compétente de l’État d’exécution décide, aussitôt que possible et dans un délai de soixante jours au plus tard à compter de la réception du jugement et, le cas échéant, de la décision de probation, accompagné(s) du certificat visé à l’article 6, paragraphe 1, de reconnaître ou non le jugement et, le cas échéant, la décision de probation, et de prendre en charge ou non la surveillance de la (des) mesure(s) de probation ou de la (des) peine(s) de substitution.
1. The competent authority of the executing State shall decide as soon as possible, and within 60 days of receipt of the judgment and, where applicable, the probation decision, together with the certificate referred to in Article 6(1), whether or not to recognise the judgment and, where applicable, the probation decision and assume responsibility for supervising the probation measures or alternative sanctions.

3. Un État contractant ayant fait une réserve en application du paragraphe 2 doit reconnaître et exécuter une décision si sa législation, dans des circonstances de fait similaires, confère ou aurait conféré compétence à ses autorités pour rendre une telle décision.
(3) A Contracting State making a reservation under paragraph 2 shall recognise and enforce a decision if its law would in similar factual circumstances confer or would have conferred jurisdiction on its authorities to make such a decision.

La première permet de reconnaître dans un État membre une déchéance du droit d'éligibilité prononcée dans un autre État membre.
The former allows a disqualification from standing for election ordered in one Member State to be recognised in another Member State.

Il examine la question de savoir si le traité CE permet de reconnaître aux demandeurs d'emploi qui recherchent un travail dans un État membre et qui n'ont pas de liens de rattachement avec le marché du travail dudit État le droit d'obtenir une prestation versée aux personnes qui apportent la preuve de l'insuffisance de leurs ressources.
He examines whether under the EC Treaty unemployed persons seeking work in a Member State with whose employment market they have no connection are entitled to an income-based benefit.

D'abord il permet de reconnaître au paragraphe 55(2) proposé que le droit d'accès du public aux documents en vertu de la LCEE s'ajoute aux droits déjà accordés en vertu de la loi.
The first is the recognition in proposed subsection 55(2) that the public's right to have access to documents under CEAA is in addition to the rights provided under the act.

Selon Le Petit Robert, le mot «caractère» veut dire: «Trait propre à une personne, à une chose, et qui permet de la distinguer d'une autre, élément propre qui permet de reconnaître, de juger».
According to the Petit Robert, the word " caractère" means " trait propre à une personne, à une chose, et qui permet de la distinguer d'une autre, élément propre qui permet de reconnaître, de juger" .