Vertaling van "paragraphe où vous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paragraphe passe-partout [ texte standard | paragraphe invariant | paragraphe modèle | paragraphe préenregistré | paragraphe pré-enregistré | paragraphe standard ]
boilerplate [ stored paragraph | standard paragraph | standard verse ]

en vertu du paragraphe [ en application du paragraphe | visé au paragraphe | aux termes du paragraphe | selon le paragraphe ]
under subsection [ pursuant to subsection | by virtue of subsection ]

cargo paragraphe [ paragraphe | navire paragraphe | navire-paragraphe ]
paragraph ship [ paragraph vessel | paragraph ]

carte de rendez-vous | rappel de rendez-vous
appointment card

J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... | J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... (formule de politesse)
I am pleased to inform you that the Council has delivered a favourable opinion on [...] (Complimentary close).

ce que vous voyez, c'est ce que vous obtenez | tel écran, tel écrit
What You See Is What You Get | Wysiwyg [Abbr.]

paragraphe de délimitation | paragraphe sur l'étendue de l'examen limité | paragraphe sur la délimitation de l'étendue des travaux
scope paragraph

paragraphe d'énoncé de restriction | paragraphe de motivation de la réserve | paragraphe d'énoncé de réserve
reservation paragraph | explanatory paragraph

paragraphe de délimitation | paragraphe sur l'étendue de l'audit | paragraphe sur la délimitation de l'étendue des travaux
scope paragraph

date du rendez-vous
Appointment date

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu de l’article 90, paragraphe 2, du statut, vous pouvez introduire, en cas de rejet de votre candidature, une réclamation contre la décision de la Cour, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision, à l’adresse suivante:
Pursuant to Article 90(2) of the Staff Regulations, you may submit a complaint against the Court’s decision to reject your application within three months of being notified thereof, to the following address:

Nous vous informons par la présente, au nom de la Banque centrale européenne (BCE), que le conseil des gouverneurs de la BCE a classé [raison sociale de l'agent déclarant pour les données de groupe] en tant qu'agent déclarant les données de groupe à des fins statistiques, conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b), et paragraphe 4, du règlement (UE) no 1011/2012 (BCE/2012/24).
We hereby notify you, on behalf of the European Central Bank (ECB), that [legal name of group data reporting agent] has been classified by the ECB's Governing Council as a group data reporting agent for statistical purposes, in accordance with Article 2(1)(b) and Article 2(4) of Regulation (EU) No 1011/2012 (ECB/2012/24).

Lors de la fixation du rendez-vous, il convient de tenir compte de l'éventuelle urgence invoquée par le demandeur de visa en vue de la mise en œuvre de l'article 7, paragraphe 3, de l'accord.
When setting the appointment, the possible urgency claimed by the visa applicant should be taken into account in view of the implementation of Article 7(3) of the Agreement.

Si vous avez déclaré que certaines informations sont confidentielles au sens de l'article 7, paragraphe 5, du règlement (UE) no 511/2014, veuillez en indiquer les raisons, pour chaque information pour laquelle vous avez déclaré que la confidentialité s'applique:
If you have declared that some information is confidential within the meaning of Article 7(5) of Regulation (EU) No 511/2014, please state the reasons for each piece of information for which you have declared that confidentiality applies:

Si vous regardez les paragraphes 6.1 et 6.2 de la page 19, vous y verrez que le gouvernement du Canada doit payer 50 p. 100 du total des frais admissibles pour la route rose et au paragraphe 6.2 que le gouvernement de la Nouvelle-Écosse va payer 50 p. 100 du total des frais admissibles de la route rose.
If you turn over to clause 6.1 and 6.2 on page 19, it says that the Government of Canada shall pay for 50% of the total eligible costs of the pink road, and 6.2 says that the Government of Nova Scotia will contribute 50% of the total eligible costs of the pink road.

– Le paragraphe 3 est ajouté pour accorder un assouplissement aux parents proches de citoyens de l'Union dans certaines situations où ils devraient bénéficier d'un rendez-vous immédiat.
– Paragraph 3 is added to provide facilitation in certain situations involving relatives of Union citizens where an immediate appointment should be given.

Comme vous le constaterez à la lecture de cette lettre, la révocation du paragraphe 36(2) du RPO [Règlement de pêche de l'Ontario] aurait de graves conséquences pour la pêche commerciale de l'Ontario et nuirait à la viabilité des ressources halieutiques de la province. Je vous transmets cette lettre car je désire attirer l'attention du comité sur le fait que la révocation du paragraphe 36(2) du RPO aurait de graves répercussions sur la gestion et la conservation des pêches en Ontario.
As you will see in Minister Ramsay's letter, revoking subsection 36(2) of the OFR [Ontario fisheries regulations] would have severe negative implications on Ontario's commercial fishery and threaten sustainability of Ontario's fisheries resources.In transmitting Minister Ramsay's letter I would like to impress upon the committee that revoking subsection 36(2) of the OFR would have serious negative effects on fisheries conservation and management in Ontario.

Et ce n'est là qu'un paragraphe du projet de loi (0945) [Français] M. Mario Laframboise: Je vous dirais que je préfère de loin cette interprétation, c'est-à-dire que vous nous disiez que vous voudriez simplement qu'on abolisse le paragraphe 8(2) plutôt que d'éliminer complètement la loi.
This is one part of the bill (0945) [Translation] Mr. Mario Laframboise: I must say that I by far prefer this interpretation, namely that you are telling us that you would simply like us to repeal clause 8(2) rather than do way with the legislation completely.

M. Mario Laframboise: Et vous, ce que vous nous dites, c'est qu'en vertu du paragraphe 55(2), vous avez un avis juridique qui ne vous permet plus de maintenir ce que vous aviez avant 2002, n'est-ce pas?
Mr. Mario Laframboise: With regard to subsection 55(2), you have a legal opinion that prevents you from maintaining the system in place prior to 2002. Is that correct?

Non seulement le projet de loi sur la clarté dit que le gouvernement prendra note des déclarations ou résolutions du Sénat à l'égard de la clarté de la question référendaire - je vous renvoie au paragraphe 1(5) - mais il étend cette responsabilité à la question de savoir ce qui constitue une majorité - je vous renvoie au paragraphe 2(3).
Not only does the clarity bill say that the government would take note of formal statements or resolutions passed by the Senate in regard to the clarity of a referendum question — I refer to clause 1(5) — it would also extend this responsibility to the issue of what constitutes a majority — I refer to clause 2(3).