Traduction de «paragraphe ne demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.
The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*
Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

Demande de paiement aux termes de l'article 26 de la Loi sur l'administration financière, certifié conformément au paragraphe 7(1) de règlement su le contrôle des comptes et la demande de paiement
Requisition for Payment Pursuant to Section 26 of the Financial Administration Act and Certified in Accordance with Subsection 7(1) of the Account Verification and Payment Requisition Regulations

paragraphe passe-partout [ texte standard | paragraphe invariant | paragraphe modèle | paragraphe préenregistré | paragraphe pré-enregistré | paragraphe standard ]
boilerplate [ stored paragraph | standard paragraph | standard verse ]

en vertu du paragraphe [ en application du paragraphe | visé au paragraphe | aux termes du paragraphe | selon le paragraphe ]
under subsection [ pursuant to subsection | by virtue of subsection ]

paragraphe d'énoncé de restriction | paragraphe de motivation de la réserve | paragraphe d'énoncé de réserve
reservation paragraph | explanatory paragraph

paragraphe de délimitation | paragraphe sur l'étendue de l'examen limité | paragraphe sur la délimitation de l'étendue des travaux
scope paragraph

paragraphe de délimitation | paragraphe sur l'étendue de l'audit | paragraphe sur la délimitation de l'étendue des travaux
scope paragraph

marque de fin de paragraphe | marque de paragraphe
end-of-paragraph marker | end-of-paragraph symbol

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

estime que les audits énergétiques au sein des entreprises constituent un instrument utile pour encourager l'efficacité énergétique, et fait valoir leurs avantages en termes de compétitivité; demande une définition et une application uniformes des critères établis dans la directive (définition des PME, audits, absence de certification double pour les structures d'entreprise transfrontalières) et la mise en place d'une approche uniforme en ce qui concerne le seuil de minimis visé à l'article 8, paragraphe 4; demande d'étendre le champ d'application de l'article 8 à toutes les entreprises grandes consommatrices d'énergie; demande une évaluation en vue d’améliorer l’efficacité des systèmes d’audit énergétique; demande que la mise en œuvre des recommandations issues des audits visant l'obtention d'une énergie rentable s'accompagne obligatoirement d'une maintenance planifiée conforme aux objectifs des entreprises.
Considers energy audits for businesses to be a proven means of boosting energy efficiency, and stresses their benefits for competitiveness; calls for a uniform definition and enforcement of the criteria set out in the Directive (for the definition of SMEs; for audits; no double certification for cross-border business structures) and for the creation of a uniform approach towards the de minimis threshold referred to in Article 8(4); calls for the scope of that article to be extended to cover all companies with high energy consumption; calls for an evaluation with a view to improving the effectiveness of energy audit systems; calls for the implementation of cost-effective energy audit recommendations to be required in conjunction with planned maintenance in accordance with companies’ objectives.

(2.6) La personne qui a présenté, en vertu du paragraphe (1) dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, une demande sur laquelle il a été statué à cette date ou par la suite et qui a présenté une autre demande ultérieurement peut en présenter une nouvelle au titre du paragraphe (2.5), si l’un ou l’autre des alinéas (2.5)a) ou b) s’applique.
(2.6) A person who had made an application under subsection (1) as it read immediately before the day on which this subsection comes into force, whose application was finally disposed of on or after that day and who has then made a subsequent application may make a further application in accordance with subsection (2.5), if either paragraph (2.5)(a) or (b) is applicable.

(9) La personne insolvable peut, avant l’expiration du délai de trente jours — déjà prorogé, le cas échéant, aux termes du présent paragraphe — prévu au paragraphe (8), demander au tribunal de proroger ou de proroger de nouveau ce délai; après avis aux intéressés qu’il peut désigner, le tribunal peut acquiescer à la demande, pourvu qu’aucune prorogation n’excède quarante-cinq jours et que le total des prorogations successives demandées et accordées n’excède pas cinq mois à compter de l’expiration du délai de trente jours, et pourvu qu’il soit convaincu, dans le cas de chacune des demandes, que les conditions suivantes sont réunies :
(9) The insolvent person may, before the expiry of the 30-day period referred to in subsection (8) or of any extension granted under this subsection, apply to the court for an extension, or further extension, as the case may be, of that period, and the court, on notice to any interested persons that the court may direct, may grant the extensions, not exceeding 45 days for any individual extension and not exceeding in the aggregate five months after the expiry of the 30-day period referred to in subsection (8), if satisfied on each application that

(7) La première personne qui demande une ordonnance d’interdiction en vertu du paragraphe 6(1) en réponse à l’avis d’allégation doit, dans le cas où l’avis est retiré aux termes du paragraphe (6), demander dans les plus brefs délais un désistement des procédures.
(7) A first person who has applied for a prohibition order under subsection 6(1) in response to a notice of allegation shall, if the notice is retracted in accordance with subsection (6), apply without delay for a discontinuance of the proceedings.

6. Seul l'État membre rapporteur peut, entre la date de dépôt du dossier de demande visé au paragraphe 1 et l'expiration du délai visé au paragraphe 3, demander au promoteur de fournir des informations complémentaires sur les aspects traités dans la partie I du rapport d'évaluation, en tenant compte des observations visées au paragraphe 5.
6. Between the date of submission of the application dossier referred to in paragraph 1 and the expiry of the period referred to in paragraph 3, only the reporting Member State may request additional information from the sponsor concerning the aspects addressed in Part I of the assessment report, taking into account the considerations referred to in paragraph 5.

Aux fins du présent paragraphe, une demande est réputée complète si le gestionnaire a au moins présenté les informations visées à l’article 7, paragraphe 2, points a) à d), et à l’article 7, paragraphe 3, points a) et b).
For the purpose of this paragraph an application is deemed complete if the AIFM has at least submitted the information referred to in points (a) to (d) of Article 7(2) and points (a) and (b) of Article 7(3).

2. Lorsqu’un produit phytopharmaceutique n’est pas autorisé dans un État membre, aucune demande d’autorisation n’y ayant été présentée, les organismes officiels ou scientifiques travaillant dans le domaine agricole ou les organisations agricoles professionnelles peuvent, au titre de la procédure de reconnaissance mutuelle visée au paragraphe 1, demander, avec l’accord du titulaire de l’autorisation, une autorisation pour le même produit phytopharmaceutique, la même utilisation et une utilisation selon les mêmes pratiques agricoles dans cet État membre.
2. Where a plant protection product is not authorised in a Member State because no application for an authorisation has been submitted in that Member State, official or scientific bodies involved in agricultural activities or professional agricultural organisations may apply, with the consent of the authorisation holder, for an authorisation for the same plant protection product, the same use and under the same agricultural practices in that Member State under the mutual recognition procedure referred to in paragraph 1.

J'aimerais dire, à l'intention de ceux d'entre vous qui suivent dans le cadre même du projet de loi C-30, que nous avons ajouté, au bas de la page 32, un paragraphe (4) demandant que le gouvernement, dans l'année suivant l'entrée en vigueur de ce paragraphe, établisse, par règlement, des normes d'efficacité énergétique pour tous les matériels consommateurs d'énergie.
What we've done is we've added at the bottom of page 32, for those members who are following in Bill C-30 itself, subsection (4), to call on the government within one year after the day this subsection comes into force to make regulations establishing energy efficiency standards for all energy-using products.

1. Dans chaque État membre, le titulaire du droit peut introduire auprès du service douanier compétent une demande écrite visant à obtenir son intervention lorsque des marchandises se trouvent dans l'une des situations visées à l'article 1er, paragraphe 1 (demande d'intervention).
1. In each Member State a right-holder may apply in writing to the competent customs department for action by the customs authorities when goods are found in one of the situations referred to in Article 1(1) (application for action).