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Acte
Aux termes du paragraphe
Cargo paragraphe
En application du paragraphe
En vertu du paragraphe
Le Royaume-Uni participe au présent
L’Irlande participe au présent
Melting moment
Moment d'un couple
Moment d'une force
Moment de flexion
Moment de rotation
Navire paragraphe
Navire-paragraphe
Paragraphe
Paragraphe d'énoncé de restriction
Paragraphe d'énoncé de réserve
Paragraphe de délimitation
Paragraphe de motivation de la réserve
Paragraphe invariant
Paragraphe modèle
Paragraphe passe-partout
Paragraphe pré-enregistré
Paragraphe préenregistré
Paragraphe standard
Paragraphe sur l'étendue de l'audit
Paragraphe sur l'étendue de l'examen limité
Selon le paragraphe
Texte standard
Visé au paragraphe

Traduction de «paragraphe le moment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
paragraphe passe-partout [ texte standard | paragraphe invariant | paragraphe modèle | paragraphe préenregistré | paragraphe pré-enregistré | paragraphe standard ]

boilerplate [ stored paragraph | standard paragraph | standard verse ]


en vertu du paragraphe [ en application du paragraphe | visé au paragraphe | aux termes du paragraphe | selon le paragraphe ]

under subsection [ pursuant to subsection | by virtue of subsection ]


cargo paragraphe [ paragraphe | navire paragraphe | navire-paragraphe ]

paragraph ship [ paragraph vessel | paragraph ]


moment de flexion | moment de rotation | moment d'un couple | moment d'une force

bending moment | moment of a couple | moment of a force | moment of a torque | moment of force | torque | turning moment | twisting moment


paragraphe de délimitation | paragraphe sur l'étendue de l'audit | paragraphe sur la délimitation de l'étendue des travaux

scope paragraph


paragraphe de délimitation | paragraphe sur l'étendue de l'examen limité | paragraphe sur la délimitation de l'étendue des travaux

scope paragraph


paragraphe d'énoncé de restriction | paragraphe de motivation de la réserve | paragraphe d'énoncé de réserve

reservation paragraph | explanatory paragraph


L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*

Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.


Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.

The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) soit une prime, au sens du paragraphe 146(1), que le particulier a versée au cours de l’année et avant le moment donné aux termes d’un régime enregistré d’épargne-retraite dont il est rentier ou dont son époux ou conjoint de fait est rentier, au sens du même paragraphe, au moment du versement, à l’exception :

(a) a premium (within the meaning assigned by subsection 146(1)) paid by the individual in the year and before that time under a registered retirement savings plan under which the individual or the individual’s spouse or common-law partner was the annuitant (within the meaning assigned by subsection 146(1)) at the time the premium was paid, other than


49 (1) Il est versé au survivant de la personne visée aux paragraphes 48(1) ou (2) qui occupait le poste de premier ministre une allocation égale à la moitié de celle qu’elle recevait en vertu de ce paragraphe au moment de son décès ou aurait eu le droit de recevoir si, immédiatement avant la date de son décès, elle avait cessé d’occuper ce poste et avait atteint l’âge de soixante-cinq ans, dans le cas d’une personne visée au paragraphe 48(1), ou l’âge de soixante-sept ans, dans le cas d’une personne visée au paragraphe 48(2).

49 (1) The survivor of a person described in subsection 48(1) or (2) shall be paid an allowance equal to 1/2 of the allowance that the person was receiving under that subsection at the time of death or would have been eligible to receive if, immediately before the time of death, the person described in that subsection had ceased to hold the office of Prime Minister and had, in the case of a person described in subsection 48(1) reached 65 years of age or, in the case of a person described in subsection 48(2), 67 years of age.


49 (1) Il est versé au survivant de la personne visée aux paragraphes 48(1) ou (2) qui occupait le poste de premier ministre une allocation égale à la moitié de celle qu’elle recevait en vertu de ce paragraphe au moment de son décès ou aurait eu le droit de recevoir si, immédiatement avant la date de son décès, elle avait cessé d’occuper ce poste et avait atteint l’âge de soixante-cinq ans, dans le cas d’une personne visée au paragraphe 48(1), ou l’âge de soixante-sept ans, dans le cas d’une personne visée au paragraphe 48(2).

49 (1) The survivor of a person described in subsection 48(1) or (2) shall be paid an allowance equal to 1/2 of the allowance that the person was receiving under that subsection at the time of death or would have been eligible to receive if, immediately before the time of death, the person described in that subsection had ceased to hold the office of Prime Minister and had, in the case of a person described in subsection 48(1) reached 65 years of age or, in the case of a person described in subsection 48(2), 67 years of age.


(2) Un prévenu inculpé d’une infraction visée au paragraphe 417(2) est présumé avoir su que les approvisionnements à l’égard desquels l’infraction aurait été commise portaient une marque distinctive, au sens de ce paragraphe, au moment où l’infraction aurait été commise, si, à cette époque, il était au service ou à l’emploi de Sa Majesté, ou était un commerçant de gréements de marine ou un marchand de vieux métaux.

(2) An accused who is charged with an offence under subsection 417(2) shall be presumed to have known that the stores in respect of which the offence is alleged to have been committed bore a distinguishing mark within the meaning of that subsection at the time the offence is alleged to have been committed if he was, at that time, in the service or employment of Her Majesty or was a dealer in marine stores or in old metals.


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a) le total des montants dont chacun représente une prime, au sens du paragraphe 146(1), que le contribuable a versée au cours de l’année ou de l’une des deux années d’imposition précédentes à un régime enregistré d’épargne-retraite dont son époux ou conjoint de fait est rentier, au sens de ce paragraphe, au moment du versement de la prime;

(a) the total of all amounts each of which is a premium (within the meaning assigned by subsection 146(1)) paid by the taxpayer in the year or in one of the two immediately preceding taxation years to a registered retirement savings plan under which the taxpayer’s spouse or common-law partner was the annuitant (within the meaning assigned by subsection 146(1)) at the time the premium was paid,


3. La délégation de pouvoir visée à l'article 3, paragraphe 5, à l'article 5, paragraphe 5 et à l'article 19, paragraphe 7, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil.

3. The delegation of power referred to in Articles 3(5), 5(5) and 19(7) may be revoked at any time by the European Parliament or by the Council.


3. La délégation de pouvoir visée à l'article 7 bis, paragraphe 5 bis, à l'article 7 quinquies, paragraphe 7, et à l'article 10, paragraphe 1, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil.

3. The delegation of power referred to in Articles 7a(5a), 7d(7) and 10(1) may be revoked at any time by the European Parliament or by the Council.


Votre rapporteur est également favorable à la déclaration à déposer par les États membres au moment de la signature ou de la ratification de l'accord du Cap de 2012, ou au moment de l'adhésion à celui-ci, qui exclut de son application les exemptions établies par l'accord en ce qui concerne les visites annuelles (règle 1, paragraphe 6) et les navires opérant uniquement dans une zone de pêche commune ou une zone économique exclusive (règle 3, paragraphe 3).

Your rapporteur also supports the Declaration to be deposited by the Member States upon signature, ratification or accession to the Cape Town Agreement of 2012, which excludes from application the exemptions relating to annual surveys (Regulation 1(6)) and to exemptions relating to vessels operating solely in a common fishing zone or exclusive economic zone (Regulation 3(3)) introduced by this Agreement.


3. La délégation de pouvoir visée à l’article 2, paragraphe 3, à l’article 4, paragraphe 4, point c), à l’article 4, paragraphe 5, point b), à l’article 16, paragraphe 2, à l’article 29, paragraphe 6, à l'article 29, paragraphe 7, point d), à l'article 34 ter, paragraphe 11, et à l’article 45, paragraphe 1, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil.

3. The delegation of powers referred to in Articles Article 2(3), point (c) of Article 4(4)c , point (b) of Article 4(5)b , Article 16(2), Article 29(6), Article 29d(7) , Article 34b(11 ) and Article 45(1) may be revoked at any time by the European Parliament or by the Council.


3. La délégation de pouvoir visée à l'article 15, paragraphe 5, à l'article 27, paragraphe 2, à l'article 31, paragraphes 3 et 5, à l'article 32, paragraphe 3, à l'article 35, paragraphe 2, à l'article 41, paragraphe 3, à l'article 43, paragraphe 1, à l'article 56 bis, paragraphe 6, et à l'article 57, paragraphe 7, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil.

3. The delegation of power referred to in Articles 15(5), 27(2), 31(3) and 31(5), 32(3), 35(2), 41(3), 43(1), 56a(6), 57(7) may be revoked at any time by the European Parliament or by the Council.


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