Traduction de «paragraphe du rapport » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

[Le présent acte] constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005.
This [INSTRUMENT] constitutes an act building upon, or otherwise related to, the Schengen acquis within the meaning of Article 4(2) of the 2005 Act of Accession.

La présente décision constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005
As regards Bulgaria and Romania, this [INSTRUMENT] constitutes an act building upon the Schengen acquis or otherwise related to it, within the meaning of Article 4(2) of the 2005 Act of Accession

En ce qui concerne Chypre, le présent [acte] constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003.
As regards Cyprus, this [INSTRUMENT] constitutes an act building upon, or otherwise related to, the Schengen acquis within the meaning of Article 3(2) of the 2003 Act of Accession.

paragraphe passe-partout [ texte standard | paragraphe invariant | paragraphe modèle | paragraphe préenregistré | paragraphe pré-enregistré | paragraphe standard ]
boilerplate [ stored paragraph | standard paragraph | standard verse ]

en vertu du paragraphe [ en application du paragraphe | visé au paragraphe | aux termes du paragraphe | selon le paragraphe ]
under subsection [ pursuant to subsection | by virtue of subsection ]

cargo paragraphe [ paragraphe | navire paragraphe | navire-paragraphe ]
paragraph ship [ paragraph vessel | paragraph ]

paragraphe de délimitation | paragraphe sur l'étendue de l'audit | paragraphe sur la délimitation de l'étendue des travaux
scope paragraph

paragraphe de délimitation | paragraphe sur l'étendue de l'examen limité | paragraphe sur la délimitation de l'étendue des travaux
scope paragraph

paragraphe d'énoncé de restriction | paragraphe de motivation de la réserve | paragraphe d'énoncé de réserve
reservation paragraph | explanatory paragraph

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Si le rapport d'évaluation visé au paragraphe 1 conclut que l'État membre évalué néglige gravement ses obligations et doit dès lors faire rapport sur la mise en œuvre du plan d'action concerné dans un délai de trois mois conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1053/2013, et si, au terme de ce délai de trois mois, la Commission constate que la situation persiste, elle peut déclencher l'application de la procédure prévue à l'article 29 du présent règlement lorsque toutes les conditions pour ce faire sont réunies.
3. Where an evaluation report as referred to in paragraph 1 has concluded that the evaluated Member State is seriously neglecting its obligations and must therefore report on the implementation of the relevant action plan within three months in accordance with Article 16(4) of Regulation (EU) No 1053/2013, and where, following that three-month period, the Commission finds that the situation persists, it may trigger the application of the procedure provided for in Article 29 of this Regulation where all the conditions for doing so are fulfilled.

Les rapports transmis par la Commission au Parlement européen et au Conseil visés à l'article 7 ter, paragraphe 7, à l'article 7 quater, paragraphe 2, à l'article 7 quater, paragraphe 9, et à l'article 7 quinquies, paragraphes 4 et 5, ainsi que les rapports et informations soumis en vertu de l'article 7 quater, paragraphe 3, premier et cinquième alinéas, et de l'article 7 quinquies, paragraphe 2, sont élaborés et transmis aux fins de la directive 2009/28/CE et de la présente directive».
The reports by the Commission to the European Parliament and to the Council referred to in Article 7b(7), Article 7c(2), Article 7c(9) and Article 7d(4) and (5), as well as the reports and information submitted pursuant to the first and fifth subparagraphs of Article 7c(3) and Article 7d(2), shall be prepared and transmitted for the purposes of both Directive 2009/28/EC and this Directive’.

2. Les rapports transmis par la Commission au Parlement européen et au Conseil visés à l'article 7 ter, paragraphe 7, à l'article 7 quater, paragraphe 2, à l'article 7 quater, paragraphe 9, et à l'article 7 quinquies, paragraphes 4 et 5, ainsi que les rapports et informations soumis en vertu de l'article 7 quater, paragraphe 3, premier et cinquième alinéas, et de l'article 7 quinquies, paragraphe 2, sont élaborés et transmis aux fins de la directive 2009/28/CE et de la présente directive".
2. The reports by the Commission to the European Parliament and to the Council referred to in Article 7b(7), Article 7c(2), Article 7c(9) and Article 7d(4) and (5), as well as the reports and information submitted pursuant to the first and fifth subparagraphs of Article 7c(3) and Article 7d(2), shall be prepared and transmitted for the purposes of both Directive 2009/28/EC and this Directive".

, et ensuite dans le cadre des rapports qu'elle élabore en application de l'article 23, paragraphe 3, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport dans lequel elle analyse les rapports visés au deuxième alinéa du présent paragraphe, examine le fonctionnement des accords visés au paragraphe 4 ou des systèmes volontaires ayant fait l'objet d'une décision adoptée en application du présent article et recense les bonnes pratiques.
, and thereafter within its reports in accordance with Article 23(3), the Commission shall submit a report to the European Parliament and to the Council analysing the reports referred to in the second subparagraph of this paragraph, reviewing the operation of the agreements referred to in paragraph 4 or voluntary schemes in respect of which a decision has been adopted in accordance with this Article, and identifying best practices.

Lorsque la Commission constate, dans un délai de six mois à compter de la réception du rapport annuel d’évaluation des autorités de surveillance nationales concernées, que le rapport d’évaluation ne démontre pas que la variation des coûts réels par rapport aux coûts fixés est réellement due à des événements ou circonstances pertinents visés au paragraphe 2, point a), et précisés conformément au paragraphe 2, point b), elle décide, conformément à la procédure visée à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 549/2004, que l’État membre en cause n’est pas autorisé à appliquer les dispositions du paragraphe 2 en ce qui concerne la variation des coûts réels par rapport aux coûts fixés, en tout ou en partie, en fonction de ses constatations.
Where the Commission finds, within six months after receiving the annual assessment report of the national supervisory authority concerned, that the assessment report does not establish that the variation of actual costs against determined costs is actually the result of relevant events or circumstances set out in paragraph 2(a) and in line with the provision of paragraph 2(b), it shall decide in accordance with the procedure referred to in Article 5(2) of Regulation (EC) No 549/2004 that the Member State(s) concerned shall not be allowed to apply the provisions of paragraph 2 in respect to the variation of actual costs against determined costs, in part or in whole according to its findings.

Dans ce contexte et compte tenu de la durée limitée de la phase pilote de cette initiative, la Commission précise qu’il convient d’entendre par l’expression «faire rapport tous les six mois pendant la phase pilote» employée au considérant 14 et par l’expression «présente [.], tous les six mois pendant la phase pilote, un rapport» employée à l'article 1er, paragraphe 3, point b), à l'article 1er, paragraphe 4, à l’article 2, paragraphe 3, point b), et à l'article 2, paragraphe 7, qu’elle présentera directement au Conseil et au Parlement des documents d’appui pertinents, plutôt qu’un rapport officiel dont l’élaboration nécessiterait un effort disproportionné avec la portée limitée de la phase pilote.
Against this background and considering the short-lived nature of the project bond pilot phase, the Commission wishes to clarify that the expression ‘report every six months during the pilot phase’ used in recital 14, in Article 1(3)(b), Article 1(4), Article 2(3)(b) and Article 2(7), is that the Commission will inform Council and Parliament by appearing before either institution with suitable support material rather than completing an official Commission report, which would require disproportionate effort compared to the limited scope of the pilot phase.

2. Les rapports transmis par la Commission au Parlement européen et au Conseil, visés à l’article 7 ter, paragraphe 7, à l’article 7 quater, paragraphe 2, à l’article 7 quater, paragraphe 9, à l’article 7 quinquies, paragraphes 4 et 5, et paragraphe 6, premier alinéa, ainsi que les rapports et informations soumis conformément à l’article 7 quater, paragraphe 3, premier et cinquième alinéas, et à l’article 7 quinquies, paragraphe 2, sont élaborés et transmis aux fins de la directive 2009/28/CE et de la présente directive.
2. The reports by the Commission to the European Parliament and to the Council referred to in Article 7b(7), Article 7c(2), Article 7c(9), Article 7d(4) and (5) and the first subparagraph of Article 7d(6), as well as the reports and information submitted pursuant to in the first and fifth subparagraphs of Article 7c(3) and Article 7d(2), shall be prepared and transmitted for the purposes of both Directive 2009/28/EC and this Directive.

2. Lorsque, dans le cas visé à l'article 17, paragraphe 1, point a) iii), le rapport d'exportation prévu à l'article 25, paragraphe 1, ne peut être établi à la fin d'un mouvement de produits soumis à accise, soit que le système informatisé soit indisponible dans l'État membre d'exportation, soit que, dans la situation visée à l'article 26, paragraphe 1, les procédures visées à l'article 26, paragraphe 2, n'aient pas encore été accomplies, les autorités compétentes de l'État membre d'exportation envoient aux autorités de l'État membre d'expédition un document papier contenant les mêmes données que le rapport d'exportation et attestant que le mouvement a pris fin, sauf à ce que le rapport d'exportation prévu à l'article 25, paragraphe 1, puisse être établi à brève échéance via le système informatisé ou dans des cas dûment justifiés.
2. When, in the case referred to in Article 17(1)(a)(iii), the report of export provided for in Article 25(1) cannot be completed at the end of a movement of excise goods either because the computerised system is unavailable in the Member State of export or because, in the situation referred to in Article 26(1), the procedures referred to in Article 26(2) have not yet been carried out, the competent authorities of the Member State of export shall send to the competent authorities of the Member State of dispatch a paper document containing the same data as the report of export and certifying that the movement has ended, except where the report of export provided for in Article 25(1) can be completed promptly via the computerised system, or in duly justified cases.

Le rapport original de M. Bullmann nous fait le bilan complet d'un ensemble de questions relatives à l'emploi, à la cohésion sociale et à l'importance du développement durable, mais je pense que ce rapport, de même que certaines résolutions de la commission EMAC, introduisent une tension considérable ; le paragraphe 25, en particulier, qui prône la libéralisation sans évaluation qualitative de quelque aspect social et environnemental que ce soit, et le paragraphe 36 qui salue la contribution de l'Union européenne lors de la Conférence de Doha pour relancer la libéralisation des échanges mondiaux à titre de moteur de la croissance globale.
Mr Bullmann's original report gave us a comprehensive reminder of a number of issues concerning employment, social cohesion and the importance of sustainability, but I think we saw considerable tension introduced with that report, with certain EMAC resolutions; not least, paragraph 25 and its push for liberalisation with no qualitative evaluation on the social and environmental side whatsoever, and paragraph 36, which tells us that the European Union did a very good job at Doha in our push for the liberalisation of world trade as the catalyst for international growth.

Dans ce contexte, c’est à juste titre que le rapport invite la Turquie, qui, en plus, est liée à l’Union européenne par un partenariat, à se montrer digne de ses aspirations européennes en mettant fin au blocus de l’Arménie et en créant les conditions de la réconciliation avec ce pays, conformément au paragraphe 15 du rapport, paragraphe conciliateur que j’invite mes collègues à adopter.
The report rightly calls in this context for Turkey, which has a partnership agreement with the European Union, to prove itself worthy of its European ambitions by terminating the blockade of Armenia and creating a basis for reconciliation with it in line with the compromise set out in paragraph 15 of the report, which I urge the House to adopt.