Vertaling van "paragraphe devront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paragraphe passe-partout [ texte standard | paragraphe invariant | paragraphe modèle | paragraphe préenregistré | paragraphe pré-enregistré | paragraphe standard ]
boilerplate [ stored paragraph | standard paragraph | standard verse ]

en vertu du paragraphe [ en application du paragraphe | visé au paragraphe | aux termes du paragraphe | selon le paragraphe ]
under subsection [ pursuant to subsection | by virtue of subsection ]

cargo paragraphe [ paragraphe | navire paragraphe | navire-paragraphe ]
paragraph ship [ paragraph vessel | paragraph ]

paragraphe de délimitation | paragraphe sur l'étendue de l'examen limité | paragraphe sur la délimitation de l'étendue des travaux
scope paragraph

paragraphe d'énoncé de restriction | paragraphe de motivation de la réserve | paragraphe d'énoncé de réserve
reservation paragraph | explanatory paragraph

paragraphe de délimitation | paragraphe sur l'étendue de l'audit | paragraphe sur la délimitation de l'étendue des travaux
scope paragraph

marque de fin de paragraphe | marque de paragraphe
end-of-paragraph marker | end-of-paragraph symbol

L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*
Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.
The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

paragraphe [ par. ]
unnumbered paragraph | clause

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans cette perspective, les députés de la Chambre devront être très sensibles à la question et devront voter contre. Quand les députés de la Chambre devront voter sur le projet de loi C-27, ils devront tous faire l'effort d'aller relire l'Accord des pêcheries des Nations Unies, en particulier les paragraphes 5 et 6 de l'article 21.
In this regard, I think that the members of the House will have to be very sensitive to the issue and vote no. When they come to vote on Bill C-27, they will have to make the effort to reread the UN Agreement on Fisheries, especially paragraphs 5 and 6 of article 21.

Cela couvre les ministres, autres que les ministres compétents, qui délivrent des permis au titre d'une autre loi, par exemple, qui devront donc également appliquer les critères prévus au paragraphe 74(2) à (6) et (9), qui sont très importants, de même que les critères énoncés aux paragraphes 74(7) et 74(8).
That would also encapsulate ministers, other than competent ministers, who are issuing permits under another act, for example, in the example that you've been going through, to ensure they are going to be following the criteria under 74(2) to (6) and (9), which are very important, as well as following criteria laid down in 74(7) and 74(8).

le montant de la contribution du programme à l'instrument financier mentionné dans chaque demande de paiement intermédiaire présentée durant la période d'éligibilité visée à l'article 55, paragraphe 2, n'excède pas 25 % du montant total des contributions du programme engagées pour l'instrument financier au titre de l'accord de financement pertinent, correspondant à des dépenses au sens de l'article 36, paragraphe 1, points a), b) et d), qui devront être payées durant la période d'éligibilité indiquée à l'article 55, paragraphe 2; les demandes de paiements intermédiaires présentées après la période d'éligibilité indiquée à l'article 55, paragraphe 2, mentionnent le montant total des dépenses éligibles au sens de l'article 36;
the amount of the programme contribution paid to the financial instrument included in each application for interim payment submitted during the eligibility period indicated in Article 55(2) shall not exceed 25 per cent of the total amount of programme contributions committed to the financial instrument under the relevant funding agreement, corresponding to expenditure in the meaning of Article 36(1)(a), (b) and (d) expected to be paid during the eligibility period indicated in Article 55(2). Applications for interim payment submitted after the eligibility period indicated in Article 55(2) shall include the total amount of eligible expenditure in the meaning of Article 36;

Ces NQE devront être prises en compte lors du réexamen suivant des programmes de mesures et des plans de gestion de districts hydrographiques, conformément à l'article 11, paragraphe 8, et à l'article 13, paragraphe 7, de ladite directive, dans le but d'atteindre un bon état chimique des eaux de surface pour ces substances au plus tard à la fin du cycle de plans de gestion de districts hydrographiques correspondant, d'une durée de six ans, sans préjudice de l'article 4, paragraphes 4 à 9, de ladite directive.
Those EQS shall be taken into account in the subsequent review of the programmes of measures and river basin management plans in accordance with Article 11(8) and Article 13(7) of Directive 2000/60/EC, with the aim of achieving good surface water chemical status for these substances by the end of the corresponding six-year river basin management plan cycle, without prejudice to Article 4(4) to (9) of Directive 2000/60/EC.

Qui plus est, à l'article 6, paragraphe 6, les critères présidant à l'établissement des "prescriptions de sécurité supplémentaires" pour le transport de produits dangereux ne sont pas précisés. Il en va de même pour l'article 10, paragraphe 3, et l'article 13, paragraphe 1, qui mentionnent des "exigences techniques" supplémentaires qui devront être adoptées par la Commission.
Furthermore, in Article 6(6), the criteria for setting out the "additional safety requirements" applicable to transport of dangerous goods are not specified, and the same applies in Articles 10(3) and 13(1) in so far as they refer to "further technical requirements" to be established by the Commission.

1. Les États membres fixent, eu égard aux exigences énoncées aux paragraphes 2 et 3 du présent article, la date à laquelle les exploitants devront fournir à leur autorité compétente toutes les données visées à l'article 5, paragraphes 1 et 2, ainsi que les informations visées à l'article 5, paragraphes 3, 4 et 5.
1. The Member States shall determine, having regard to the requirements set out in paragraphs 2 and 3 of this Article, a date by which operators shall provide all the data referred to in Article 5(1) and (2) and the information referred to in Article 5(3), (4) and (5) to its competent authority.

62. prend acte du fait que, depuis des décennies, le système radiotélévisuel fonctionne en Italie dans une situation d'illégalité, qui a été établie à de nombreuses reprises par la Cour constitutionnelle et face à laquelle le concours du législateur ordinaire et des institutions compétentes n'a pas permis le retour à un régime légal; observe que la RAI et MEDIASET continuent de contrôler chacune trois émetteurs télévisuels analogiques terrestres, en dépit du fait que, par l'arrêt 420 de 1994, la Cour constitutionnelle avait dit pour droit qu'une même entité n'était pas autorisée à émettre plus de 20 % des programmes télévisuels sur des fréquences terrestres au niveau national (c'est‑à‑dire plus de deux programmes) et avait défini le régime normatif de la loi n° 223/90 comme contraire à la constitution italienne, bien qu'il s'agisse d'un "régime transitoire"; observe que même la loi n° 249/97 (institution de l'Autorité pour les garanties dans les communications et règles relatives aux systèmes des télécommunications et radiotélévisuel) n'avait pas repris les prescriptions de Cour constitutionnelle, qui, par l'arrêt 466/02, en avait prononcé l'illégitimité constitutionnelle pour ce qui concerne l'article 3, paragraphe 7, "dans la partie où elle ne prévoit pas la fixation d'une échéance définitive certaine et non susceptible de prorogation, ne dépassant pas, en tout état de cause, le 31 décembre 2003, échéance à laquelle les programmes diffusés par les émetteurs qui dépassent les limites fixées au paragraphe 6 du même article 3 devront l'être exclusivement par satellite ou par câble";
62. Notes that in Italy the broadcasting system has been operating in extralegal circumstances for decades, as repeatedly recognised by the Constitutional Court, and in the face of which the efforts of the ordinary legislator and the competent institutions have proved ineffective in re-establishing a legal regime; RAI and Mediaset each continue to control three terrestrial analogue television broadcasters, despite the fact that the Constitutional Court in its judgement No 420 of 1994 has ruled it impermissible for one and the same entity to broadcast over 20% of the television programmes transmitted domestically on terrestrial frequencies (i.e. more than two programmes) and has found the regulatory regime under Law No 223/90 to be contrary to the Italian Constitution, despite being a 'transitional regime'; nor did Law No 249/97 (establishing the Communications Guarantee Authority and rules on telecommunication and radio and television systems) abide by the prescriptions of the Constitutional Court which, in its judgement 466/02, declared the constitutional illegitimacy of Article 3(7) thereof, 'insofar as it does not provide for the establishing of a hard-and-fast deadline, in any event not exceeding 31 December 2003, by which the programmes transmitted by broadcasters exceeding the limits referred to in paragraph 6 of Article 3 must be broadcast exclusively via satellite or via cable';

Dans une lettre datée du 27 mars 1995, c'est-à-dire il y a tout juste deux jours, M. Mate Granic, le ministre des Affaires étrangères de Croatie, écrit au secrétaire général de l'ONU, M. Boutros Boutros-Ghali: J'ai le devoir de vous informer, ainsi que les membres du Conseil de sécurité, que la République de Croatie n'acceptera pas le nouveau mandat des nouvelles forces de maintien de la paix sur son territoire, à la fin du mandat actuel de la FORPRONU en Croatie, à moins que les conditions suivantes soient respectées: Un: Le mot Croatie figurera dans le nom de la nouvelle opération, ce qui confirmera explicitement le fait que celle-ci sera entièrement réalisée sur le territoire souverain de la République de Croatie; Deux: Les mécanismes de surveillance active des frontières internationales de la République de Croatie par la nouvelle force dans les secteurs qui sont actuellement inaccessibles pour les autorités croates seront négociés en détail au moyen de résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et devront être approuvés au préalable par le gouvernement de Croatie; par conséquent, les mécanismes de surveillance active des frontières internationales de la Croatie dans le cadre du nouveau mandat devront avoir été reconnus comme tout à fait conformes au paragraphe 12 de la résolution no 820 (1993) (2045) Les termes employés par le ministre des Affaires étrangères de Croatie ne laissent aucun doute dans mon esprit: la Croatie est sérieuse.
In a letter to UN Secretary-General Boutros Boutros Ghali dated March 27, 1995, a couple of days ago, Dr. Mate Granic, Croatia's foreign minister stated: I have the duty to inform you and the Members of the Security Council that the Republic of Croatia shall not accept the new mandate of the new peacekeeping force on its territory after the present mandate of UNPROFOR in Croatia terminates unless the following conditions are met: One: The name of the new operations contains the word Croatia; explicitly confirming the fact that the new operation is to be carried in its entirety on the sovereign territory of the Republic of Croatia; and, Two: The mechanism of the active control of international borders of the Republic of Croatia in the parts that are not at this moment accessible to the Croatian authorities by the new force are negotiated in detail on the basis of relevant Security Council resolutions and have gained prior formal approval of the Government of Croatia; thus the mechanisms for active control of Croatia's international borders under the new mandate must be clearly established consistent with paragraph 12 of Resolution 820 (1993) (2045) The words of the Croatian foreign minister make it very clear to me that Croatia means business.

S'agissant, en second lieu, du fondement de l'obligation de clarté, la cour le situe comme un cas particulier de modification constitutionnelle, au paragraphe 76, dont elle dit qu'en vertu du principe démocratique qu'elle énonce au paragraphe 88, la question et la majorité devront être claires, en tant qu'elles modifient la Constitution et pour respecter l'aspect démocratique que doit avoir une telle modification.
Secondly, in dealing with the basis of the requirement for clarity, the court stated in paragraph 76 that it viewed it as a particular case of constitutional amendment. Furthermore, the court stipulated that, according to the democratic principle it cited in paragraph 88, both the question and the majority should be clear, given that they are amending the Constitution and given that there must be respect for the democratic aspect of such an amendment.

En substance, on nous dit que le dernier paragraphe de l'article 133 de la Loi constitutionnelle devrait se lire comme si les mots «devront être imprimées et publiées» signifiaient «devront être édictées, imprimées et publiées», ce que la Cour suprême du Canada n'avait pas le pouvoir de faire, à mon avis.
Essentially we are being told that the last paragraph of section 133 of the BNA Act should be read as though the words ``shall be printed and published'' mean ``shall be enacted and printed and published,'' which I do not see the Supreme Court of Canada had the authority to do.