Traduction de «paragraphe devient donc » (Français → Anglais) :

Le présent paragraphe devient donc superflu.
This paragraph thus becomes superfluous.

Paragraphe (b): « sauf justification, le ministre met à la disposition du » et ainsi de suite, et cela devient donc davantage une possibilité de désistement.
Paragraph (b): “the Minister shall, unless justified, make available to the”, and so on and so forth, so it's more like an opting out.

M. Loubier: À la motion numéro 4, où on dit au point 7: À l'expiration de la prorogation des régimes de rémunération prévue aux paragraphes 5(1), 5(3) et aux paragraphes (2.1) et (2.2), ces paragraphes sont soumis à l'examen d'un comité Vous enlevez le «soit», donc ça devient: «d'un comité de la Chambre des communes».
Mr. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot): Motion No. 4 reads as follows in section 7: On the expiration of the extensions of compensation plans provided under subsections 5(1), 5(3), 7(2.1) and 7(2.2), these provisions shall be referred to such committee- The French version, which refers to a House of Commons, Senate or joint committee, should be amended to ``a committee of the House of Commons'' only.