Traduction de «paragraphe concerné votre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Choix concernant un dividende sur les gains en capital en vertu du paragraphe 133(7.1) [ Choix de payer un dividende sur les gains en capital en vertu du paragraphe 133(7.1) ]
Election to Pay a Capital Gains Dividend under Subsection 133(7.1)

Choix fait en vertu du paragraphe 147(10.1) concernant un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices [ Choix en vertu du paragraphe 147(10.1) à l'égard d'un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices ]
Election under subsection 147(10.1) in Respect of a Single Payment Received from a Deferred Profit Sharing Plan

Choix concernant un dividende sur les gains en capital en vertu du paragraphe 131(1) [ Choix de payer un dividende sur les gains en capital en vertu du paragraphe 131(1) ]
Election to Pay a Capital Gains Dividend under subsection 131(1)

En ce qui concerne Chypre, le présent [acte] constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003.
As regards Cyprus, this [INSTRUMENT] constitutes an act building upon, or otherwise related to, the Schengen acquis within the meaning of Article 3(2) of the 2003 Act of Accession.

déclaration concernant les conventions spéciales visées à l'article 7 paragraphe 4 et à l'article 8 de l'accord en matière de brevets communautaires
Declaration relating to the special agreements referred to in Article 7(4)and Article 8 of the Agreement relating to Community Patents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'aimerais attirer votre attention sur notre dernier paragraphe concernant l'aide humanitaire du Canada aux réfugiés.
I'd like to bring to your attention our final paragraph, which refers to Canadian humanitarian assistance to the refugees.

Votre rapporteur est également favorable à la déclaration à déposer par les États membres au moment de la signature ou de la ratification de l'accord du Cap de 2012, ou au moment de l'adhésion à celui-ci, qui exclut de son application les exemptions établies par l'accord en ce qui concerne les visites annuelles (règle 1, paragraphe 6) et les navires opérant uniquement dans une zone de pêche commune ou une zone économique exclusive (règle 3, paragraphe 3).
Your rapporteur also supports the Declaration to be deposited by the Member States upon signature, ratification or accession to the Cape Town Agreement of 2012, which excludes from application the exemptions relating to annual surveys (Regulation 1(6)) and to exemptions relating to vessels operating solely in a common fishing zone or exclusive economic zone (Regulation 3(3)) introduced by this Agreement.

«Si vous êtes titulaire d'un certificat AEO visé à l'article 14 bis, paragraphe 1, point b) ou c), du règlement (CEE) no 2454/93 (certificats AEOF et AEOS) et si le site pour lequel vous demandez le statut de chargeur connu a été jugé satisfaisant par les autorités douanières au maximum trois ans avant la date de votre demande, vous êtes tenu de remplir, et de faire signer par un représentant légal de votre entreprise, la partie 1 concernant l'organisation et les responsabilités, ainsi que la déclaration d'engagements de la “liste de contrôle de validation à l'usage des chargeurs connus” figurant à l'appendice 6-C».
‘If you are a holder of an AEO certificate referred to in point (b) or (c) of Article 14a(1) of Regulation (EEC) No 2454/93 (so called AEOF and AEOS certificates) and if the site for which you are requesting the known consignor status has been successfully examined by customs authorities at a date not earlier than 3 years before the date of requesting the known consignor status, you are required to fill out and have signed by a legal representative of your company Part 1, concerning the organisation and responsibilities, as well as the declaration of commitments of the “Validation checklist for known consignors” as contained in attachment 6-C’.

6. En ce qui concerne l’article 17, paragraphe 5, de la directive [.../.../CE], veuillez indiquer les types et montants de l’aide sociale dont peuvent bénéficier les demandeurs d’asile, en incluant dans votre réponse des points de référence quant au montant minimum de l’aide sociale que les États membres octroient à leurs propres ressortissants qui en font la demande.
6. With reference to Article 17(5) Directive [.../.../EC], indicate the types and amounts of social assistance available for asylum seekers; include in your reply points of reference with the minimum amount of social assistance made available by Member States for nationals requiring such assistance.

Compte tenu de ces éléments, votre rapporteure propose d'approuver, sans amendement, la position du Conseil en première lecture ainsi que la déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission concernant l'article 15, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1225/2009 et l'article 25, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 597/2009.
In view of the above the Rapporteur proposes to approve without amendment the Council position in the first reading as well as the joint statement by the Parliament, Council and the Commission on Article 15(6) of Regulation (EC) No 1225/2009 and Article 25(6) of Regulation (EC) No 597/2009.

La Commission peut donc accepter une suppression complète du paragraphe concerné, votre souci de bonne gestion étant déjà couvert par d’autres sources de législation communautaire.
The Commission is therefore able to agree to a complete deletion of the paragraph concerned, your concern for sound management already being covered by other sources of Community law.

[Français] Madame Lalonde, si on regarde le deuxième paragraphe concernant la reprise du débat sur votre motion sur l'ambassadeur du Danemark, vous aviez dit que vous nous reviendriez avec un nouveau texte, mais vous ne l'avez pas fait.
[Translation] Ms. Lalonde, if we look at the second paragraph which calls for the committee to resume debate on your motion respecting the Ambassador to Denmark, you said you would come up with a different proposal, but you have yet to do that.

Votre rapporteur pour avis souhaite que celle-ci, dans son rapport concernant la deuxième phase du programme Leonardo, ". prenne également en compte la promotion de l'égalité et de l'égalité des chances entre hommes et femmes" (article 13, paragraphe 4, de la décision du Conseil établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle "Leonardo da Vinci").
The rapporteur expects the Commission, when reporting on Leonardo II, to "..take into account the promotion of equality, and of equal opportunities, between women and men" (Art.13,4 of the Council Decision establishing the second phase of the Community vocational training action programme 'Leonardo da Vinci').

Votre rapporteur estime également que le paragraphe 60 des lignes directrices de Luxembourg (concernant la formation des jeunes en vue de leur permettre de s'adapter aux évolutions technologiques sur le marché du travail) aurait pu être élargi à de façon à intégrer la question de l'égalité des chances dans ce domaine essentiel où les femmes sont fortement sous-représentées.
The rapporteur also believes that paragraph 60 of the Luxembourg Guidelines (referring to training for young people to adapt to technological changes on the labour market) could have been expanded to mainstream gender into this vital area where women are severely under-represented.