Traduction de «paragraphe cité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paragraphe passe-partout [ texte standard | paragraphe invariant | paragraphe modèle | paragraphe préenregistré | paragraphe pré-enregistré | paragraphe standard ]
boilerplate [ stored paragraph | standard paragraph | standard verse ]

en vertu du paragraphe [ en application du paragraphe | visé au paragraphe | aux termes du paragraphe | selon le paragraphe ]
under subsection [ pursuant to subsection | by virtue of subsection ]

cité constituée [ cité constituée en corporation | cité constituée en personne morale | cité dotée de la personnalité morale ]
incorporated city

paragraphe de délimitation | paragraphe sur l'étendue de l'examen limité | paragraphe sur la délimitation de l'étendue des travaux
scope paragraph

paragraphe d'énoncé de restriction | paragraphe de motivation de la réserve | paragraphe d'énoncé de réserve
reservation paragraph | explanatory paragraph

paragraphe de délimitation | paragraphe sur l'étendue de l'audit | paragraphe sur la délimitation de l'étendue des travaux
scope paragraph

marque de fin de paragraphe | marque de paragraphe
end-of-paragraph marker | end-of-paragraph symbol

L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*
Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.
The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

droit de cité cantonal | droit de cité du canton | indigénat cantonal
cantonal citizenship | citizenship of a canton

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le seul moyen approprié, prudent et équitable de traiter ces questions est de supprimer les quatre paragraphes cités du projet de loi et de les remplacer par un nouveau paragraphe qui dirait simplement: «Toute expropriation par une Première nation et toutes les questions connexes d'indemnisation, d'avis, de procédure, de règle et d'appel sont strictement régies par les dispositions de la Loi sur l'expropriation».
The only proper, prudent and equitable way to address these matters is to strike the cited four subclauses of the bill and replace them with a new subclause that would simply state, " Any expropriation by a First Nation and all related matters of compensation, notice periods, procedures, rules, and appeals, shall be governed strictly by the provisions of the Expropriation Act" .

Dans le premier paragraphe cité, nous parlons de l'impôt sur le revenu et dans l'autre paragraphe, nous parlons de la prestation fiscale pour enfants qui se trouve réduite.
I think in the top paragraph we're talking about the income tax, and in the last paragraph we're talking about the child tax benefit that is reduced.

Le sénateur Baker : Elle y répond certes, puisque le paragraphe cité précise : « sans excuse raisonnable, omet ou refuse d'obtempérer à un ordre donné ».
Senator Baker: It certainly does, yes, because that says ``without reasonable excuse, failed or refused to comply'.

La proposition de décision du Conseil vise donc à approuver l'adhésion de l'Union européenne à la CITES et à inviter le président du Conseil à désigner la personne habilitée à procéder, au nom de l'Union européenne, au dépôt de l'instrument d'adhésion, conformément à l'article XXI, paragraphe 1, de la convention, et de la déclaration de compétence visée à l'article XXI, paragraphe 3.
The proposal for the Council Decision aims at approving the accession of the European Union to CITES and at calling upon the President of the Council to designate the person empowered to proceed, on behalf of the European Union, to the deposit of the instrument of accession as provided for in Article XXI (1) of the Convention and of the declaration of competence provided for in Article XXI (3).

En application de la jurisprudence citée au point 36 du présent arrêt, la décision approuvant cette convention au nom de la Communauté devait donc être fondée sur les deux bases juridiques correspondantes, soit, en l'occurrence, les articles 133 CE et 175, paragraphe 1, CE, en liaison avec les dispositions pertinentes de l'article 300 CE.
In accordance with the case-law cited in paragraph 36 of the present judgment, the decision approving that Convention on behalf of the Community should therefore have been based on the two corresponding legal bases, namely, in this case, Articles 133 EC and 175(1) EC, in conjunction with the relevant provisions of Article 300 EC.

Le Président Hays, qui cite des auteurs, particulièrement Beauchesne, sixième édition, au paragraphe 726, celui qui précède le paragraphe cité par le sénateur Tardif, nous dit ceci :
Coming back to Speaker Hays' ruling, which cites authorities such as Beauchesne, sixth edition, paragraph 726, the paragraph preceding the one cited by Senator Tardif, he states:

Ce nouveau paragraphe cite quelques exemples de mesures incitant à faire des choix permettant des économies d'énergie.
This new paragraph provides just a few examples of incentives that could be used in order to promote energy efficient choices.

Je ferai remarquer aux honorables sénateurs et à Son Honneur que ce paragraphe cité par le sénateur Kinsella ne s'applique aucunement au Sénat.
I submit to honourable senators, and to His Honour in particular, that the paragraph Senator Kinsella has cited has no application whatsoever in the Senate.

Je cite à ce sujet le paragraphe 7 du rapport Sudre qui : "estime essentiel que des adaptations spécifiques des politiques communes soient développées quand les régions ultrapériphériques sont fortement dépendantes d'un nombre limité d'activités économiques ou même d'une seule activité économique, conformément à l'article 299, paragraphe 2, du Traité".
In this context I quote Paragraph 7 of the Sudre report: “[The European Parliament] believes that specific adaptations of the common policies must be developed where the outermost regions are heavily dependent on a limited number of economic activities or even on a single economic activity, in conformity with Article 299(2) of the Treaty”.

Au paragraphe 8 de la résolution constitutionnelle, on avoue que la constitution de l'Europe devra être adoptée, je cite "sans risque de blocage" et comme le paragraphe 7 du rapport Duhamel dit : "sans l'épreuve du référendum", c'est donc sans démocratie.
Paragraph 8 of the constitutional resolution states that Europe’s constitution must be adopted, and I quote, “with no risk of the process being blocked” and, as paragraph 7 of the Duhamel report says, “without a referendum” there can be no democracy.