Traduction de «paragraphe capital invitant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Choix concernant un dividende sur les gains en capital en vertu du paragraphe 133(7.1) [ Choix de payer un dividende sur les gains en capital en vertu du paragraphe 133(7.1) ]
Election to Pay a Capital Gains Dividend under Subsection 133(7.1)

Choix concernant un dividende sur les gains en capital en vertu du paragraphe 131(1) [ Choix de payer un dividende sur les gains en capital en vertu du paragraphe 131(1) ]
Election to Pay a Capital Gains Dividend under subsection 131(1)

Exercice d'un choix pour la disposition ou l'acquisition de nouveau d'un bien en capital d'une fiducie régie par un régime de participation des employés aux bénéfices, en vertu du paragraphe 144(4.2)
Election for Deemed Disposition and Reacquisition of Capital Property of a Trust Governed by an Employees' Profit Sharing Plan under Subsection 144(4.2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Monsieur le Commissaire Patten nous n'allons pas demander une augmentation de 14 % des budgets mais il y a deux ans déjà, en approuvant le rapport d'initiative sur la défense de notre collègue, Mme Lalumière, notre Parlement avait adopté un paragraphe capital invitant les gouvernements des États membres à, je cite : "ne pas écarter a priori l'hypothèse d'un renforcement des moyens budgétaires dès lors que ce renforcement sera nécessaire à la crédibilité de l'Union".
Commissioner Patten, we shall not be asking for a 14% increase in spending, but it has already been two years since Parliament adopted the own-initiative report on defence by our fellow Member, Mrs Lalumière, and since it approved a crucial paragraph urging the Member States’ governments not to rule out, a priori, the possibility of increasing budgetary appropriations, given the need for such a measure to ensure the credibility of the Union.

110. critique le fait que l'instrument du "capital-risque social" au sens de l'article 4, paragraphe 2 du règlement (CE) n 1784/1999 relatif au Fonds social européen ne soit pas appliqué par certains États membres, alors que ceci est prévu de façon contraignante par le règlement; invite la Commission à rechercher une solution avec les États membres concernés;
110. Criticises the failure of some Member States to use the instrument of 'social risk capital' in accordance with Article 4(2) of the ESF Regulation (EC) No 1784/1999 , although this is a binding provision laid down in the regulation; calls on the Commission to seek a solution to this problem with the relevant Member States;

27. approuve et soutient pleinement la demande formulée lors du Conseil européen extraordinaire de Lisbonne et reprise dans les orientations, à savoir la pleine application des plans d'action relatifs aux services financiers et au capital-risque d'ici 2003, respectivement, et invite le secteur des services financiers à redoubler d'efforts en vue de promouvoir encore l'intégration et l'approfondissement des marchés des capitaux dans le cadre d'une juste concurrence, au sens du paragraphe 20 de la présente résolution;
27. Fully approves and supports the demand of the Lisbon Special European Council, restated in the guidelines for full implementation of the action plans for financial services and risk capital by 2003, and calls on the financial services industry to step up their efforts aimed at promoting further integration and deepening of capital markets in a climate of fair competition as referred to in paragraph 20 of this resolution;