Vertaling van "paragraphe 80 qu’elles " (Frans → Engels) :

81 (1) Si une société par actions à participation restreinte a envoyé l’avis visé au paragraphe 80(3) et n’a vendu, en vertu du paragraphe 46(1) de la Loi, aucune action en cause et qu’elle modifie sa conclusion visée à l’alinéa 80(3)a) ou que ses administrateurs modifient leur opinion visée à l’alinéa 80(3)b) ou encore que les motifs de la conclusion ou de l’opinion sont modifiés, elle envoie immédiatement, par courrier recommandé, au destinataire de cet avis un avis motivé de la modification.
81 (1) If a constrained share corporation has sent a notice referred to in subsection 80(3) and has not sold, under subsection 46(1) of the Act, any share in respect of which the notice was sent, and if the corporation changes its conclusion referred to in paragraph 80(3)(a) or its directors change their determination referred to in paragraph 80(3)(b) or if there is a change in the reason for the conclusion or determination, the corporation shall immediately send by registered mail to the recipient of that notice a notice of the change to the conclusion, to the determination or to the reason for the conclusion or determination, including the reason for the change.

(i) le total des montants représentant chacun un montant qui, en raison de l’application de l’article 80 à une dette commerciale (cette expression s’entendant, au présent article, au sens du paragraphe 80(1)) émise par la société ou par une société de personnes dont elle est un associé, a été inclus en application du paragraphe 80(13) dans le calcul du revenu de la société pour l’année ou du revenu de la société de personnes pour un exercice qui prend fin dans l’année, dans la mesure où le montant, s’il a été inclus dans le calcul du revenu d’une société de personnes, se rapporte à la part de ce revenu qui revient à la société,
(i) the total of all amounts each of which is an amount that, because of the application of section 80 to a commercial obligation (in this section having the meaning assigned by subsection 80(1)) issued by the corporation (or a partnership of which the corporation was a member) was included under subsection 80(13) in computing the income of the corporation for the year or the income of the partnership for a fiscal period that ends in the year (to the extent that the amount, where it was included in computing income of a partnership, relates to the corporation’s share of that income)

Une offre est considérée comme recevable dès lors qu’elle a été présentée par un soumissionnaire qui n’a pas été exclu en vertu de l’article 78, paragraphe 1, ou de l’article 80, paragraphe 1, et qui remplit les critères de sélection énoncés aux articles 78 et 80 et dont l’offre est conforme aux spécifications techniques, tout en n’étant pas irrégulière ou inacceptable ou inappropriée.
A tender shall be considered admissible where it has been submitted by a tenderer, who has not been excluded pursuant to Article 78(1) or 80(1) and who meets the selection criteria laid down pursuant to Articles 78 and 80, and whose tender is in conformity with the technical specifications without being irregular or unacceptable or unsuitable.

Les installations Brikel SA et Maritza 3 SA étant exemptées en application de l'article 4, paragraphe 4, de la directive 2001/80/CE, elles ne peuvent être exploitées pendant plus de 20 000 heures entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2015.
Brikel SJSC and Maritza 3 SJSC are opted out pursuant to Article 4(4) of Directive 2001/80/EC, therefore they cannot operate for more than 20 000 hours between 1 January 2008 and 31 December 2015.

expositions sur des contreparties visées à l’article 80, paragraphe 7 ou 8, dès lors qu’elle recevraient une pondération de risque de 0 % en vertu des articles 78 à 83; les expositions qui ne remplissent pas ces critères, qu’elles soient ou non exemptées de l’application de l’article 111, paragraphe 1, sont traitées comme des expositions sur un tiers; »
exposures to counterparties referred to in paragraph 7 or paragraph 8 of Article 80 if they would be assigned a 0 % risk weight under Articles 78 to 83; exposures that do not meet those criteria, whether or not exempted from Article 111(1), shall be treated as exposures to a third party’.

Ce paragraphe dispose que le fait qu’une personne vende, loue, distribue ou communique une œuvre au public et qu’elle sache, ou doive savoir, que la copie a été faite à des fins privées conformément au paragraphe 80(1) de la Loi constitue une violation du droit d’auteur.
This section states that it is copyright infringement when a person sells, rents, distributes, or communicates a work to the public, and the person knows, or ought to know, that the copy was made for private use under section 80(1) of the Act.

(80) En outre, la Commission rappelle que, par sa décision du 26 juillet 1995(39) relative à la modification de la carte des aides régionales en Espagne, elle a proposé aux autorités espagnoles, en application de la procédure établie à l'article 88, paragraphe 1, du traité, une révision de la carte susvisée ayant pour objet de faire de l'ensemble de la province d'Álava une région où les aides à l'investissement en faveur du développement régional pourraient être considérées comme compatibles avec le marché commun en vertu de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, pour autant qu'elles ne dépassent pas le plafond de 25 % ESN dans le cas des grandes entreprises.
(80) The Commission would also point out that, in its Decision of 26 July 1995(39) amending Spain's regional aid map, it proposed, under the procedure laid down in Article 88(1) of the Treaty, that the Spanish authorities should revise the map and consider in future that the whole of Álava was a region in which aid for regional development could be regarded as compatible with the common market under the derogation in Article 87(3)(c), provided that it did not exceed the ceiling of 25 % nge in the case of large firms.

«133.1 (1) Il est déclaré pour plus de certitude que, en cas de prorogation dune commission portuaire en administration portuaire en vertu de l'article 10, en cas de prorogation d'une société portuaire locale sous la forme d'une administration portuaire en vertu de l'article 12 ou, lors de l'entrée en vigueur de l'entente conclue avec l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent en vertu du paragraphe 80(5), les personnes qui étaient à l'emploi de ces organismes à la date de l'entrée en vigueur de ces articles ou de ce paragraphe et qui le demeurent peuvent, si elles étaient contributaires en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, choisir de demeurer assujetties aux conditions de la Loi sur la pension de la fonction publique, de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires et des règlements pris en vertu de ces lois».
``133.1 (1) For greater certainty, on the continuance of a harbour commission under section 10 as a port authority, on the continuance of a local port corporation under section 12 as a port authority or, on the coming into force of an agreement entered into under subsection 80(5) with the St- Lawrence Seaway Authority, any person who, at the time of the coming into force of those sections or subsection was employed by one of those bodies and remains employed, may, if that person was a contributor under the Public Service Superanuation Act, elect to remain subject to the terms of the Public Service Superannuation Act, the Supplementary Retirement Benefits Act and the regulations made under those Acts'. '

« 133.1 (1) Il est déclaré pour plus de certitude que, en cas de prorogation dune commission portuaire en administration portuaire en vertu de l'article 10, en cas de prorogation d'une société portuaire locale sous la forme d'une administration portuaire en vertu de l'article 12 ou, lors de l'entrée en vigueur de l'entente conclue avec l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent en vertu du paragraphe 80(5), les personnes qui étaient à l'emploi de ces organismes à la date de l'entrée en vigueur de ces articles ou de ce paragraphe et qui le demeurent peuvent, si elles étaient contributaires en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, choisir de demeurer assujetties aux conditions de la Loi sur la pension de la fonction publique, de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires et des règlements pris en vertu de ces lois.
``133.1 (1) For greater certainty, on the continuance of a harbour commission under section 10 as a port authority, on the continuance of a local port corporation under section 12 as a port authority or, on the coming into force of an agreement entered into under subsection 80(5) with the St- Lawrence Seaway Authority, any person who, at the time of the coming into force of those sections or subsection was employed by one of those bodies and remains employed, may, if that person was a contributor under the Public Service Superanuation Act, elect to remain subject to the terms of the Public Service Superannuation Act, the Supplementary Retirement Benefits Act and the regulations made under those Acts.

considérant que les entreprises publiques sont visées par l'interdiction de l'article 104 et de l'article 104 B paragraphe 1; qu'elles sont définies dans la directive 80/723/CEE de la Commission, du 25 juin 1980, relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques (3),
Whereas public undertakings are covered by the prohibition in Articles 104 and 104b (1); whereas they are defined in Commission Directive 80/723/EEC of 25 June 1980 on the transparency of financial relations between Member States and public undertakings (3),