Vertaling van "paragraphe 71 s'expliquent " (Frans → Engels) :

Les conséquences directes de l'application du paragraphe 71(1) s'expliquent très facilement lorsqu'on décrit le travail que devra effectuer le ministre conformément aux alinéas 71(1) a), b) et c).
The direct consequences of implementing subclause 71 (1) can be explained quite easily when looking at the steps the minister must take in accordance with paragraphs 71 (1)(a), (b) and (c).

Il y a les paragraphes 55(4) et 55(5) ainsi que les paragraphes 71(1) et 71(2).
They are subsections 55(4) and 55(5), and subsections 71(1) and 71(2).

(c) le cas échéant, indiquer la date d'inscription au registre des actionnaires visée à l'article 7, paragraphe 2, et expliquer que seules les personnes qui sont actionnaires à cette date auront le droit de participer et de voter à l'assemblée générale;
(c) where applicable, state the record date referred to in Article 7(2) and explain that only those who are shareholders on that date shall have the right to participate and vote in the general meeting;

le cas échéant, indique la date d'enregistrement telle que définie à l'article 7, paragraphe 2, et explique que seules les personnes qui sont actionnaires à cette date auront le droit de participer et de voter à l'assemblée générale;
where applicable, state the record date as defined in Article 7(2) and explain that only those who are shareholders on that date shall have the right to participate and vote in the general meeting;

– vu les conclusions du Conseil européen des 16 et 17 décembre 2004, notamment les paragraphes 71 à 73,
– having regard to the European Council conclusions of 16 and 17 December 2004, in particular paragraphs 71 to 73,

Si tel est le cas, les paragraphes qui suivent expliquent pourquoi l'AMF devrait comporter des caractéristiques spécifiques.
If this is the case then the following section argues why the MFA should entail specific characteristics.

Le commissaire à la protection de la vie privée a souligné qu'aux termes du paragraphe 71.024(4), une contrepartie peut être exigée en échange des renseignements communiqués par le directeur général des élections en vertu du paragraphe 71.024(1).
The Privacy Commissioner pointed out that, under proposed subsection 71.024(4), " valuable consideration" may be required in exchange for the information given by the Chief Electoral Officer in proposed subsection 71.024(1).

En vertu du paragraphe 71(2), la partie qui envoie l'avis de différend en vertu du paragraphe 71(1) du projet de loi doit en faire parvenir sans délai une copie à l'autre partie.
Now under proposed subsection 71(2), the party who sends a notice of dispute under proposed subsection 71(1) must immediately send a copy of it to the other party.

Nonobstant l’article 4 de la LTC et du paragraphe 71(2), le gouverneur en conseil peut nommer ou renommer des membres de l’Office aux postes de président et de vice président aux termes du paragraphe 7(3) de la LTC (par. 71(3) du projet de loi).
Despite section 4 of the CTA and clause 71(2) above, the Governor in Council may appoint or reappoint members of the Agency to be designated as the Chairperson and Vice‑Chairperson of the Agency under section 7(3) of the CTA (clause 71(3)).