Vertaling van "paragraphe 7 notre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Notre Maison la Russie | Notre Maison-Russie | NDR [Abbr.] | NMR [Abbr.]
Our Home - Russia | Our Home is Russia | OHR [Abbr.]

Notre maison c'est l'Estonie | Notre maison l'Estonie | NDE [Abbr.]
Estonia is Our Home | Our Home is Estonia party

digitale | digitale commune | digitale pourpre | digitale pourprée | doigt de Notre-Dame | gant de Notre-Dame | gantelée
foxglove

Choix concernant un dividende sur les gains en capital en vertu du paragraphe 133(7.1) [ Choix de payer un dividende sur les gains en capital en vertu du paragraphe 133(7.1) ]
Election to Pay a Capital Gains Dividend under Subsection 133(7.1)

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

Sur recommandation du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 11(7) de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret modifiant la Directive sur le réaménagement des effect
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Treasury Board, pursuant to subsection 11(7) of the Financial Administration Act is pleased hereby to make the annexed Order amending the Workforce Adjustment Directive, effectiv

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[4] Les exemples présentés en italiques dans ce paragraphe sont tirés de nombreuses expériences réalisées dans le cadre du programme de démonstration sur l'AIZC mis en oeuvre par la Commission; pour plus de détails concernant les différents projets concernés, consultez notre page Web (europa.eu.int/comm/environment/iczm/home.htm).
[4] The examples given in this section in italics are drawn from the many experiences of the Commission's ICZM Demonstration Programme; further details on individual projects can be found on our Web page (europa.eu.int/comm/environment/iczm/home.htm).

Nous acceptons pleinement que le retrait de l’un de ces engagements de notre part peut nous faire perdre le bénéfice du régime SPG+, conformément à l’article 10, paragraphe 5, du règlement (UE) no 978/2012.
We fully accept that withdrawal of any of these commitments may result in removal of the GSP+ arrangement according to Article 10(5) of the Regulation (EU) No 978/2012.

En cas d'accroissement de la capacité de production, les taux des aides à l'investissement établis à l'article 4, paragraphe 2, s'appliquent aux dépenses éligibles découlant de l'engagement qui a été souscrit d'effectuer les travaux en cause en utilisant les matériaux courants de notre époque.
Where there is an increase in production capacity, the aid rates for investment established in Article 4(2) shall apply as regards eligible expenses resulting from undertaking the relevant work using normal contemporary materials.

– vu sa résolution du 20 avril 2012 intitulée «Notre assurance-vie, notre capital naturel – Stratégie de l'Union européenne en faveur de la biodiversité à l'horizon 2020» , en particulier le paragraphe 50,
– having regard to its resolution of 20 April 2012 on ‘Our life insurance, our natural capital: an EU biodiversity Strategy to 2020’ , in particular paragraph 50 thereof,

– vu sa résolution du 20 avril 2012 intitulée "Notre assurance-vie, notre capital naturel – Stratégie de l'Union européenne en faveur de la biodiversité à l'horizon 2020" , en particulier le paragraphe 50,
– having regard to its resolution of 20 April 2012 on ‘Our life insurance, our natural capital: an EU biodiversity Strategy to 2020’, in particular paragraph 50 thereof,

Cela est mentionné dans trois paragraphes de notre rapport. Le paragraphe 28, le paragraphe 136 et le paragraphe 236 — ces trois paragraphes concernent tous cette question.
Paragraph 28, paragraph 136, paragraph 236—all three of those deal with this particular issue.

12. Après le paragraphe 75, ajouter le nouveau paragraphe suivant: "demande aux États membres de parvenir à une représentation équilibrée entre hommes et femmes dans les élections locales et européennes, sachant que l'absence d’une participation équilibrée entre les femmes et les hommes réduit les valeurs démocratiques de notre société et de notre système politique.
12. After paragraph 75, add the following new paragraph: ‘Calls on the Member States to achieve a balanced representation of women and men in local and European elections, as the lack of balanced participation of women and men in the decision-making process diminishes the democratic values of our society and our political system’.

Le paragraphe 1, que nous avons rédigé, et qui traite de la collaboration entre les parlements de l'Union, est bien couvert dans son paragraphe 10 ; notre paragraphe 2, relatif à l'importance de la participation des représentants du Parlement européen et des parlements nationaux au sein de la future Convention, a été adopté par M. Napolitano.
Our paragraph 1, dealing with collaboration among the parliaments of the Union, is well covered in his paragraph 10; our paragraph 2, on the importance of participation of representatives of the European Parliament and national parliaments in the future Convention, has been adopted by Mr Napolitano.

Cependant, vu l'urgence, notre rapporteur vise, dans son amendement 6, à faire adopter ce protocole aussi rapidement que possible, c'est à dire, conformément à l'article 34, paragraphe 2, point d du traité sur l'Union européenne, lorsqu'une majorité d'États membres auront notifié leur accord.
But considering the urgency, our rapporteur seeks in her Amendment No 6 to have this Protocol adopted as quickly as possible that is, according to Article 34(2)(d) of the Treaty on European Union, when a majority of Member States have notified their approvals.

Il s'agit du paragraphe 27(45)(2), qui remplace le paragraphe (45)(2), et dont il est question à la page 38 de notre mémoire, recommandation 43. L'article 58, qui concerne les avis requis pour les réunions des sociétés ayant fait appel au public, dont il est question à la page 30 de notre mémoire, recommandation 31; et l'article 64, sur les convocations d'assemblées par un tribunal lorsqu'il est impossible de convoquer une assemblée en vertu des statuts ou des règlements administratifs.
I would refer to the clauses: clause 27(45)(2) which replaces subsection (45)(2), and that is at page 38 of our brief, recommendation 43; clause 58, relating to the varying of notice requirements for meetings in non-distributing corporations, that is at page 30 of the submission, recommendation 31; and the third one is clause 64 as it relates to court-ordered meetings where a meeting is impracticable under the articles or bylaws.