Traduction de «paragraphe 6 se rapportait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

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L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*
Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.
The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

Ordre de payer en vertu des paragraphes 317(1), (2) et (ou) (6) de la Loi sur la taxe d'accise [ Ordre de payer signifié à un tiers (paragraphe 317 (1), (2 ), (6) ]
Requirement to Pay Pursuant to Subsections 317(1), (2) and/or (6) of the Excise Tax Act [ Requirement to Pay subsections 317(1) (2) (6) ]

Examen du permis de conduire - Paragraphe 31(6) du Code de la route
Driver's examination - Sect 31(6) Highway Traffic Act

Choix, par une fiducie, en vertu du paragraphe 159(6.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu
Election Under Subsection 159(6.1) of the Income Tax Act to Defer Payment of Income Tax

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le SCR n'a pas été en mesure d'approuver, pour des raisons de procédure, une proposition de Madagascar concernant l'utilisation des crédits en faveur de la diversification, sur la base d'un mémorandum d'entente existant qui se rapportait au Stabex.
SCR was unable to give its approval on procedural grounds to a proposal from Madagascar to use the funds for diversification on the basis of an existing MoU relating to Stabex.

La plus grande partie de l'aide engagée, soit EUR 42,6 millions (136% du montant disponible), se rapportait à la mesure 2.
The largest proportion of the committed support was for measure 2 - EUR 42,6 million (136% of amount available).

c) le paragraphe (5) s’applique à la fraction restante de ce montant comme si elle se rapportait à un bien ou service distinct.
(g) subsection (5) applies to the remaining portion of that rebate as if that remaining portion were in respect of a separate property or service.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), se fait passer pour une autre personne quiconque prétend être celle-ci ou utilise comme s’il se rapportait à lui tout renseignement identificateur ayant trait à elle, que ce renseignement soit utilisé seul ou en conjonction avec d’autres renseignements identificateurs relatifs à toute personne.
(2) For the purposes of subsection (1), personating a person includes pretending to be the person or using the person’s identity information — whether by itself or in combination with identity information pertaining to any person — as if it pertains to the person using it.

La motion que nous avions adoptée ne se rapportait pas au paragraphe 108(2) du Règlement.
It seems so long ago. The motion we passed didn't have Standing Order 108(2).

· l’affaire C-288/10 (Wamo, 30 juin 2011) se rapportait à une société qui avait envoyé à certains de ses clients une invitation à une vente privée organisée deux semaines avant la période des soldes.
· Case C-288/10 (Wamo, 30 June 2011) concerned a company which had sent an invitation to some of its customers for a private sale organised two weeks before the sales period.

Parmi ces projets, 22 concernaient des lignes directes (1 nœud de coordination et 21 lignes directes couvrant 20 pays), 25 avaient trait à la sensibilisation (2 nœuds de coordination et 23 nœuds de sensibilisation couvrant 21 pays), 1 concernait la recherche appliquée en matière d’éducation aux médias, 1 se rapportait à un système de labels de qualité, 1 consistait en un plan d’autorégulation pour traiter les pourriels et 1 concernait le classement des jeux en ligne.
Twenty-two projects are hotlines (co-ordination node and 21 hotlines spanning 20 countries), twenty-five are awareness projects (2 co-ordination nodes and 23 awareness nodes spanning 21 countries), one is for applied research for media education, one is for quality labelling scheme, one is a self-regulatory plan for tackling spam and one is for rating online games.

La question a été posée de savoir si l'obligation qui incombe au coordonnateur d'attribuer les créneaux placés dans le pool selon une répartition à 50/50 exactement, comme prévu à l'article 10, paragraphe 6, se rapportait uniquement à la première attribution des créneaux du pool environ quatre mois avant le début des saisons d'été et d'hiver à prendre en considération, ou si elle s'appliquait tout au long de la saison de programmation.
The question has been raised whether the obligation laid upon the coordinator to allocate the slots from the pool on a precise 50/50 basis, as provided for in Article 10(6), relates only to the initial allocation from the pool about four months before the start of the relevant summer and winter scheduling seasons, or whether this also applies throughout the scheduling season.

D'autres études ont permis d'établir qu'un investissement dans la recherche sur les céréales rapportait 30 p. 100. Autrement dit, chaque dollar investi rapportait 1,30 $ grâce à l'augmentation des exportations, à des produits de meilleure qualité et à la réduction des coûts de production.
Other studies have shown that the return on investment in cereal research is 30%. That means for every dollar we spend we make $1.30 through things like increased exports, higher quality products and lower production costs.

Je tiens un livre dans lequel j'entre le plus souvent possible des statistiques. Le 24 octobre 1995, le blé n 1 à 13,5 p. 100 de protéines rapportait 4,32 $ nets le boisseau, ce que je trouve raisonnable mais, le 26 novembre 1999, le blé n 1 à 13,6 p. 100 de protéines ne rapportait plus que 3,07 $ nets le boisseau, soit 41 p. 100 de moins.
I'm taking these figures right out of a ledger and I'm trying to keep the dates as close as possible, but on October 24, 1995, number 1 wheat, 13.5% protein, was at $4.32 per bushel net, and for that I'd take out the cheque. But on November 26, 1999, number 1 wheat, 13.6% protein, was $3.07 per bushel net, a decrease of 41%.