Vertaling van "paragraphe 54 toutes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8 (1) Sous réserve du paragraphe (2), toute concession de pétrole et de gaz accordée en vertu de la présente ordonnance est accordée à la condition que le détenteur de la concession soit une personne ou une corporation qui remplit les conditions stipulées au paragraphe 54(2) du règlement.
8 (1) Subject to subsection (2), every oil and gas lease granted under this Order is granted upon the condition that the lessee must be a person or corporation that meets the requirements of subsection 54(2) of the Regulations.

35 (1) Sauf dans le cas prévu au paragraphe (3), toutes les ouvertures pratiquées dans un récipient, à l’exception de celles des soupapes de sûreté et des raccords qui sont protégés par un orifice d’au plus 0,0550 pouce (mèche n 54) seront munies d’une soupape d’excès de débit ou autre soupape ou dispositif automatiques qui préviendront la perte du contenu du réservoir en cas de rupture d’un raccord ou d’une canalisation.
35 (1) Except as provided in subsection (3), all openings in containers, except those for safety relief valves and those connections protected by an opening not larger than No. 54 drill size (0.0550 inch), shall be equipped with excess flow valves or other suitable automatic valves or devices which will automatically prevent loss of the tank contents in the event of a connection or line failure.

42 (1) Sauf dans le cas prévu au paragraphe (4), toutes les ouvertures pratiquées dans les récipients non réfrigérés, à l’exception de celles des soupapes de sûreté et des raccords qui sont protégés par un orifice d’au plus 0,0550 pouce (mèche n 54) devront être munies d’une soupape d’excès de débit ou autre soupape ou dispositif automatique qui préviendront la perte du contenu du réservoir en cas de rupture d’un raccord ou d’une canalisation.
42 (1) Except as provided in subsection (4), all openings in unrefrigerated containers, except those for safety relief valves and those connections protected by an opening not larger than a No. 54 drill size (0.0550 inch), shall be equipped with excess flow valves or other suitable automatic valve or device which will automatically prevent loss of the tank contents in the event of a connection or line failure.

l'obtention d'agréments requis par les articles 16 et 54 au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen illicite, comme prévu à l'article 20, paragraphe 1, point b), et à l'article 57, paragraphe 1, point b);
obtaining the authorisations required under Articles 16 and 54 by making false statements or by any other unlawful means as provided in point (b) of Article 20(1), and point (b) of Article 57(1);

J’ai voté contre le paragraphe 54, tout en soutenant les grandes lignes du rapport.
I voted against paragraph 54, but endorsed the report as a whole.

1. La délégation de pouvoir visée à l'article 46, point f), à l'article 47, paragraphe 3, à l'article 52 ter, paragraphe 2, à l'article 54 bis, paragraphe 4, à l'article 85 quater, paragraphe 5, à l'article 85 sexies, paragraphe 2, et à l'article 111 ter, paragraphe 2, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil
1. The delegation of power referred to in Articles 46(f), 47(3), 52b(2),54a(4), 85c(5), 85e(2) and 111b(2) may be revoked at any time by the European Parliament or by the Council.

2. Aux fins du présent article, on entend par "entreprise liée" toute entreprise dont les comptes annuels sont consolidés avec ceux de l'entité adjudicatrice conformément aux exigences de la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g) du traité, concernant les comptes consolidés, ou dans le cas d'entités non soumises à cette directive, toute entreprise sur laquelle l'entité adjudicatrice peut exercer, directement ou indirectement, une influence dominante, au sens de l'article 2, paragraphe 1, point b) ou qui peut exercer une influence dominante sur l'entité adjudicatrice ou qui, comme l'entité adjudicatrice, est soumise à l'influence dominante d'une autre entreprise du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.
For the purposes of this Article, "affiliated undertaking" means any undertaking the annual accounts of which are consolidated with those of the contracting entity in accordance with the requirements of the Seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 based on Article 54(3)(g) of the Treaty on consolidated accounts , or, in the case of entities not subject to that Directive, any undertaking over which the contracting entity may exercise, directly or indirectly, a dominant influence within the meaning of point (b) of Article 2(1) or which may exercise a dominant influence over the contracting entity or which, in common with the contracting entity, is subject to the dominant influence of another undertaking by virtue of ownership, financial participation, or the rules which govern it.

5. Pour l'inscription des opérateurs économiques des autres États membres sur une liste officielle, il ne peut être exigé d'autres preuves et déclarations que celles demandées aux opérateurs économiques nationaux et, en tout cas, pas d'autres que celles prévues aux articles 53 , 54 , 55, 56 et 57 ainsi qu'à l'article 56 , paragraphe 2, pour les fournisseurs, paragraphe 3 pour les prestataires de services, et paragraphe 4, pour les entrepreneurs.
5. For any registration of economic operators of other Member States in an official list, no further proof or statements can be required other than those requested of national economic operators and, in any event, only those provided for under Articles 53 , 54 , 55 , 56 and 57 , and Article 56 (2 ), in the case of suppliers, Article 56 (3 ), in the case of service providers, or Article 56 (4 ), in the case of contractors.