Vertaling van "paragraphe 52 sauf " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret transférant du ministre des Finances au ministre du Revenu national l'ensemble des attributions conférées par la Loi sur la taxe d'accise, sauf celles des paragraphes 59(1) et (3.1) de la partie I et au ministère du Revenu national la responsabilit
Order Transferring from the Minister of Finance to the Minister of National Revenue, the Powers, Duties and Functions under any Part of the Excise Tax Act except Subsections 59(1) and (3.1) of Part I and to the Department of National Revenue the Control a

sauf dispositions du paragraphe
except as provided in paragraph

les dispositions de l'article 52 paragraphe 3 sont applicables par analogie
Article 52(3)shall apply by analogy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4.51) Si un particulier (sauf une fiducie) fait un choix, aux termes du paragraphe (4.5), afin que ce paragraphe s’applique à une année d’imposition, le ministre est réputé, pour l’application du présent paragraphe et des paragraphes (4.5) et (4.52) à (4.54), avoir accepté, à un moment après que le choix est fait, une garantie suffisante pour un montant total d’impôts payables en vertu des parties I et I. 1 par le particulier pour l’année de l’émigration, égale au moins élevé des montants suivants :
(4.51) If an individual (other than a trust) elects under subsection (4.5) that that subsection apply in respect of a taxation year, for the purposes of this subsection and subsections (4.5) and (4.52) to (4.54), the Minister is deemed to have accepted at any time after the election is made adequate security for a total amount of taxes payable under Parts I and I. 1 by the individual for the emigration year equal to the lesser of

À ces causes, sur avis conforme du ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 48(3), du sous-alinéa 48(5)a)(iii) et de l’alinéa 51(4)a), du paragraphe 52(2) et de l’alinéa 164(1)i) de la Loi sur les douanes, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter de la date d’entrée en vigueur de la Loi sur les douanesNote de bas de page , sauf l’alinéa 99(1)b), les paragraphes 99(2) à (4) et les articles 192 à 194, le Règlement concernant la détermination de la valeur en douane des marchandises importées, ci-après.
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of National Revenue, pursuant to subsection 48(3), subparagraph 48(5)(a)(iii), paragraph 51(4)(a), subsection 52(2) and paragraph 164(1)(i) of the Customs Act, is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting the determination of the value for duty of imported goods, effective on the day that the Customs ActFootnote , other than paragraph 99(1)(b), subsection 99(2) to (4) and sections 192 to 194 thereof, comes into force.

g) la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale, constitué par l’article 44 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, sauf dans le cas d’une décision qui est rendue au titre du paragraphe 57(2) ou de l’article 58 de cette loi ou qui vise soit un appel interjeté au titre du paragraphe 53(3) de cette loi, soit un appel concernant une décision relative au délai supplémentaire visée au paragraphe 52(2) de cette loi, à l’article 81 du Régime de pensions du Canada, à l’article 27.1 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou à l’article 112 de la Loi sur l’assurance-emploi;
(g) the Appeal Division of the Social Security Tribunal established under section 44 of the Department of Employment and Social Development Act, unless the decision is made under subsection 57(2) or section 58 of that Act or relates to an appeal brought under subsection 53(3) of that Act or an appeal respecting a decision relating to further time to make a request under subsection 52(2) of that Act, section 81 of the Canada Pension Plan, section 27.1 of the Old Age Security Act or section 112 of the Employment Insurance Act;

50. La décision recherchée est que l’appel soit accueilli et la condamnation annulée, et qu’une déclaration appropriée soit prononcée conformément aux articles 24(1) et 52 de la Charte canadienne des droits et libertés, selon laquelle l’inclusion du cannabis sativa, de ses préparations, ses produits dérivés et autres préparations synthétiques similaires, incluant toutes les substances énumérées à l’Annexe en application des paragraphes 3(1) à (6) de la Loi sur les stupéfiants, S.R.C. 1985, ch.N-1 tel qu’amendé à ce jour, et (ou) les dispositions analogues de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances dans la mesure où elles se rapportent à la possession de cannabis dans le but d’en faire le trafic, en contravention des paragraphes 4(2) de la Loi sur les stupéfiants ou du paragraphe 5(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, viole le droit constitutionnel de l’appelant à la liberté et à la sécurité de sa personne, et son droit à ne pas en être privé sauf en conformité avec les principes de justice fondamentale, comme le prescrit l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés.
50. The relief sought is that the appeal be allowed, the conviction set aside and that the appropriate declaration be made pursuant to s.24 (1) and s.52 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms declaring that the inclusion of cannabis sativa, its preparations, derivatives and similar synthetic preparations, including all of those substances set out in the Schedule under s.3(1) to (6) to the Narcotic Control Act, R.S.C. 1985, Chap.N-1 as amended to date, and/or the analogous provisions of the Controlled Drugs and Substances Act insofar as they relate to the possession of cannabis for the purposes of trafficking contrary to s.4(2) of the Narcotic Control Act or s. 5(2) of the Controlled Drugs and Substances Act are in violation of the appellant’s constitutional right to liberty and the security of his person and the right not to be deprived thereof, except in accordance with the principles of fundamental justice as set out in s.7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms and in violation of his right to equality before and under the law and the equal protection and equal benefit of the law without discrimination, and in particular without discrimination on the basis “substance and/or vocation orientation”. , contrary to section 15 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

Les États membres veillent à ce que les informations reçues au titre de l'article 52, paragraphe 3, de l'article 53, paragraphe 2, et de l'article 56 et celles obtenues au moyen de contrôles sur place et des inspections visés à l'article 52, paragraphes 1 et 2, ne soient pas divulguées en vertu de l'article 59, sauf accord exprès des autorités compétentes ayant divulgué les informations ou des autorités compétentes de l'État membre où ce contrôle sur place ou cette inspection a été effectué.
Member States shall ensure that information received under Article 52(3), Article 53(2) and Article 56 and information obtained by means of an on-the-spot check or inspection referred to in Article 52(1) and (2) shall not be disclosed under Article 59 save with the express consent of the competent authorities which disclosed the information or of the competent authorities of the Member State in which such an on-the-spot check or inspection was carried out.

Dans le cas où les pouvoirs adjudicateurs ont recours à la concession de travaux publics, le délai pour la présentation des candidatures à la concession n'est pas inférieur à 52 jours à compter de la date d'envoi de l'avis, sauf dans les cas visés à l'article 38, paragraphe 5.
When contracting authorities resort to a public works concession, the time limit for the presentation of applications for the concession shall be not less than 52 days from the date of dispatch of the notice, except where Article 38(5) applies.

(52) Par lettre du 18 mai 2000 à la Représentation permanente de l'Espagne, la Commission a transmis, en application de l'article 6, paragraphe 2 du règlement (CE) n° 659/1999 susvisé, les commentaires des tiers ci-dessus, en l'invitant à présenter ses observations dans un délai d'un mois à partir de la date de la lettre, mais elle n'a pas reçu de commentaires, sauf une demande de prorogation de 20 jours du délai de réponse.
(52) By letter to the Spanish Permanent Representation, dated 18 May 2000, the Commission sent, pursuant to Article 6(2) of the aforesaid Regulation (EC) No 659/1999, the third parties' comments to Spain, inviting it to submit its observations within one month of the date of the letter, but it received only a request for a 20-day extension of the deadline for replying.

1. Sauf disposition contraire, le présent règlement n'affecte pas le droit, existant en vertu de la loi des États membres, d'intenter des actions en violation de droits antérieurs au sens de l'article 8 ou de l'article 52 paragraphe 2 contre l'usage d'une marque communautaire postérieure.
1. This Regulation shall, unless otherwise provided for, not affect the right existing under the laws of the Member States to invoke claims for infringement of earlier rights within the meaning of Article 8 or Article 52 (2) in relation to the use of a later Community trade mark.

1. La décision recherchée est que l’appel soit accueilli, que la condamnation soit annulée et que la déclaration appropriée soit prononcée conformément aux articles 24(1) et 52 de la Charte canadienne des droits et libertés, déclarant que l’ajout du cannabis sativa, ses préparations, ses produits dérivés et autres préparations synthétiques similaires, incluant toutes les substances énumérées à l’Annexe en vertu des paragraphes 3(1) à (6) de la Loi sur les stupéfiants, L.R.C. 1985, ch.N-1 et ses amendements, et(ou) les dispositions analogues de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances dans la mesure où elles se rapportent à la possession simple et à l’usage en contravention des paragraphes 3(1) et (2) de la Loi sur les stupéfiants ou l’article 4 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances vont tous à l’encontre du droit constitutionnel de l’appelant à la liberté et à la sécurité de sa personne et de son droit à ne pas en être privé, sauf en conformité avec les principes de justice fondamentale énoncés à l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés.
1. The relief sought is that the appeal be allowed, the conviction set aside and that the appropriate declaration be made pursuant to s.24(1) and s.52 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms declaring that the inclusion of cannabis sativa, its preparations, derivatives and similar synthetic preparations, including all of those substances set out in the Schedule under s.3(1) to (6) to the Narcotic Control Act, R.S.C. 1985, Chap.N-1 as amended to date, and/or the analogous provisions of the Controlled Drugs and Substances Act insofar as they relate to the personal possession and use contrary to ss.3(1) and (2) of the Narcotic Control Act or s. 4 of the Controlled Drugs and Substances Act are in violation of the appellant’s constitutional right to liberty and the security of his person and the right not to be deprived thereof, except in accordance with the principles of fundamental justice as set out in s.7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.