Traduction de «paragraphe 43 devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) et modifiant l'article 2 et l'annexe de ladite convention
Protocol drawn up on the basis of Article 43(1) of the Convention on the establishment of a European Police Office (Europol Convention) amending Article 2 and the Annex to that Convention

Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol), modifiant ladite convention
Protocol drawn up on the basis of Article 43(1) of the Convention on the Establishment of a European Police Office (Europol Convention), amending that Convention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. est d'avis que l'activation actuelle de l'article 42, paragraphe 7, du traité UE devrait servir de catalyseur pour libérer le potentiel de toutes les dispositions du traité liées à la sécurité et à la défense, qui devraient également être appliquées; rappelle dans ce contexte l'importance d'une application pleine et correcte du paquet défense, comprenant la directive 2009/81/CE sur les marchés publics de la défense et la directive 2009/43/CE sur les transferts intracommunautaires;
12. Takes the view that the current activation of Article 42(7) TEU should be the catalyst for unleashing the potential of all the security- and defence-related Treaty provisions that should follow suit; recalls in this context the importance of fully and correctly applying the Defence Package, comprising Directives 2009/81/EC on defence procurement and 2009/43/EC on intra-community transfers;

– demande à la Commission de collaborer étroitement avec le Parlement européen en ce qui concerne le paquet sur la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) (et tous les textes législatifs y relatifs, notamment le cadre sur les mesures techniques), qui devrait être adopté rapidement et efficacement avant la fin de l'année, et rappelle que des moyens financiers suffisants seront mobilisés; demande, en outre, instamment à la Commission de veiller à ce que l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (FUE) constitue la base juridique de toutes ses propositions sur des mesures poursuivant les objectifs de la PCP et à ce que l'article 43, paragraphe 3, du traité FUE soit interprété de manière stricte et qu'il ne soit pas utilisé pour couvrir d'autres points que la simple fixation de l'octroi de possibilités de pêche, en particulier au titre des règlements annuels sur les TAC et quotas;
– calls on the Commission to work in close cooperation with the European Parliament for the Common Fisheries Policy (CFP) reform package (and all related legislation, including the technical measures framework) to be adopted in a swift and efficient manner before the end of the year and recalls that adequate financial resources shall be allocated; and urges the Commission to ensure that Article 43 (2) TFEU is the legal basis for all its proposals on measures pursuing the objectives of the CFP and that Article 43 (3) TFEU will be strictly interpreted and not used to cover other items than the mere fixing of allocation of fishing opportunities, in particular under the annual TACs and Quotas regulations;

Dans ce contexte, la procédure spécifique définie à l'article 43, paragraphe 3, du traité FUE ne devrait être appliquée que lorsqu'un élément visé dans cette disposition ne relève pas des décisions politiques fondamentales réservées au législateur en vertu de l'article 43, paragraphe 2, du traité FUE.
Against this background, the specific procedure laid down in Art. 43(3) TFEU should only be applied where an issue referred to in that provision does not form part of the fundamental policy decisions reserved to the Legislator under Article 43(2) TFEU.

Une telle disposition devrait permettre de trouver un équilibre raisonnable entre les intérêts des parties, comme le prévoit l'article 43, paragraphe 1, de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC) du 15 avril 1994, dans les cas où une partie a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse.
A reasonable balance between the interests of parties would seem to be struck as recognised by Article 43(1) of the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS Agreement) of 15 April 1994 where a party has presented reasonably available evidence to support its claims, and has, in substantiating those claims cited evidence under the control of the opposing party.

Voir l'ancien article 15, paragraphe 4, qui devrait prendre la forme d'un considérant plutôt que d'une disposition législative: i) le respect de la présente directive fait partie de l'évaluation générale menée la Commission pour décider de fournir une assistance financière et technique, mais ne constitue pas en tant que tel, ni dans le traité ni dans les actes de bases connexes, une condition de déclenchement de l'aide, ii) la référence contenue à l'article 15, paragraphe 4, à l'article 43 du traité Euratom, en vertu duquel la Commission n'a que le pouvoir de "communique[r] son point de vue à l'État membre intéressé" ne produit aucun effet concret et n'apporte pas grand chose.
See previous article 15(4) which would be better reformulated in a Recital rather than as a legal provision: (i) compliance with this Directive forms part of the general assessment of the Commission when deciding on technical or financial assistance, but is not as such, neither in the Treaty nor in the related basic acts, a condition triggering the assistance, (ii) the reference in the Article 15(4) to the Article 43 of the Euratom Treaty whereby the Commission has only the power to 'communicate its views to the Member State concerned' without any operational effect is of limited added value.

Lorsque la demande de certificat concerne une ou plusieurs unités de production, la description de la chaîne des responsabilités dans l’entreprise destinataire requise à l’article 9, paragraphe 2, point f), de la directive 2009/43/CE devrait préciser clairement les modalités du contrôle exercé par le membre de l’encadrement supérieur sur le personnel des unités chargées des exportations et des transferts.
Where the certificate is requested for one or several production units, the description of the chain of responsibility within the recipient undertaking required under Article 9(2)(f) of Directive 2009/43/EC should clearly establish the control of the senior executive over the staff of those units in charge of export and transfer control.

À l’expiration du délai imposé dans la décision de suspension, l’autorité compétente devrait vérifier si l’entreprise destinataire certifiée se conforme aux critères énumérés à l’article 9, paragraphe 2, de la directive 2009/43/CE et aux conditions énoncées dans le certificat.
Following expiry of the time limit imposed in the decision on suspension, the competent authority should verify whether the certified recipient undertaking is in compliance with the criteria set out in Article 9(2) of Directive 2009/43/EC and with the conditions attached to the certificate.

L’autorité compétente devrait maintenir la suspension jusqu’à ce que l’entreprise destinataire certifiée puisse démontrer la conformité par rapport aux critères énumérés à l’article 9, paragraphe 2, de la directive 2009/43/CE et aux conditions spécifiées dans le certificat.
The competent authority should maintain the suspension until the certified recipient undertaking can demonstrate compliance with the criteria set out in Article 9(2) of Directive 2009/43/EC and with the conditions attached to the certificate.

Lorsqu’une entreprise destinataire certifiée ne remplit plus un ou plusieurs des critères énumérés à l’article 9, paragraphe 2, de la directive 2009/43/CE ou les conditions spécifiées dans le certificat, et lorsque l’autorité compétente estime que la non-conformité est d’importance mineure, l’autorité compétente devrait, dans un délai n’excédant pas un mois à partir de la date à laquelle elle a constaté la non-conformité pour la première fois, prendre la décision d’exiger de l’entreprise destinataire qu’elle prenne des mesures correctives.
Where a certified recipient undertaking no longer complies with one or more of the criteria set out in Article 9(2) of Directive 2009/43/EC or with the conditions attached to the certificate and where the competent authority deems the non-compliance to be of minor importance, the competent authority should, within a time period not exceeding 1 month from the date the competent authority first became aware of the non-compliance, take a decision requiring the recipient undertaking to take corrective action.

En effet, la base juridique pertinente devrait être constituée uniquement par l'article 43, paragraphe 2, du traité FUE, et il conviendrait d'éliminer la référence à l'article 299, paragraphe 2, du traité CE (ou à l'article correspondant du traité FUE, à savoir l'article 349).
Article 43(2) TFEU alone should be considered the appropriate legal basis: there is no need to invoke Article 299(2) TEC (or the corresponding article of the TFEU, that is to say, Article 349).