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Acte
Diagnostic suggéré pour la facturation
Le Royaume-Uni participe au présent
L’Irlande participe au présent
Marque de fin de paragraphe
Marque de paragraphe
Suggérer des opérations de maintenance sur un puits
Suggérer une révision

Traduction de «paragraphe 4 suggérer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
diagnostic suggéré pour la facturation

Suggested billing diagnosis


marque de fin de paragraphe | marque de paragraphe

end-of-paragraph marker | end-of-paragraph symbol


L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*

Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.


Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.

The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.


suggérer des opérations de maintenance sur un puits

ensure well maintenance | ensuring well maintenance | suggest maintenance of well | suggest well maintenance


suggérer une révision

advise revision | recommend revision | suggest revision | suggest revisions


Choix, en vertu du paragraphe 138.4(4), d'une réputée disposition ou acquisition à nouveau d'un bien en immobilisation d'une police d'assurance-vie à fonds réservé

Election Under Subsection 138.1(4) of the Deemed Disposition of Capital Property of a Life Insurance Segregated Fund [ Election for Deemed Disposition and Reacquisition of Capital Property of a Life Insurance Segregated Fund under Subsection 138.4(4) ]


Déclaration donnant effet aux dispositions de l'Article XVI, paragraphe 4 de l'Accord général

Declaration giving effect to the provisions of Article XVI:4 of the General Agreement


Désignation du crédit d'impôt à l'achat d'actions en vertu du paragraphe 192(4)

Designation of a Share-Purchase Tax Credit under Subsection 192(4)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si j'ai mes propres convictions religieuses personnelles, ce sont mes convictions religieuses qui sont en jeu. Je ne pense pas que ce paragraphe suggère que la protection s'applique uniquement aux ministres du culte parce que les ministres et les prêtres qui célèbrent des mariages le célèbrent en vertu du même permis que les personnes qui ne sont pas ordonnées prêtres ou ministres.

If I have my own personal religious beliefs, then it is my religious beliefs that are at stake. I do not see this paragraph as suggesting that the protection here is only for ministers because the ministers and priests who are performing marriages are performing with exactly the same licence, exactly the same commission, as those who are not ordained as priests or ministers.


2. Si le conseil d'administration le considère nécessaire pour l'accomplissement des missions d'Europol, il peut suggérer au Conseil d'attirer l'attention de la Commission sur la nécessité de disposer d'une décision d'adéquation visée à l'article 25, paragraphe 1, point a), ou d'une recommandation de décision autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord international visé à l'article 25, paragraphe 1, point b).

2. If the Management Board considers it necessary for the performance of Europol's tasks, it may suggest to the Council that it draw the attention of the Commission to the need for an adequacy decision as referred to in point (a) of Article 25(1) or for a recommendation for a decision authorising the opening of negotiations with a view to the conclusion of an international agreement as referred to in point (b) of Article 25(1).


M. Jim Hart: Le seul autre changement que je suggère porte sur le deuxième paragraphe. Je suggère de terminer la phrase après les mots «budget de 1994».

Mr. Jim Hart: The only other comment I have—and it does seem to be a bit of an editorial comment—is in the second paragraph, my suggestion would be that the sentence should end after “budget 1994”.


6. Si un État membre ne prend pas de mesures suivies d'effet pour répondre à une demande adressée conformément au paragraphe 1, dans les délais fixés aux paragraphes 3 et 4, la Commission peut, dans un délai de trois mois après ses observations au titre du paragraphe 3 ou à la suite de la présentation de la proposition de l'État membre au titre du paragraphe 4, suggérer au Conseil de suspendre tout ou partie des paiements destinés aux programmes ou priorités concernés.

6. Where the Member State fails to take effective action in response to a request made in accordance with paragraph 1, within the deadlines set out in paragraphs 3 and 4, the Commission may, within three months following its observations under paragraph 3 or following the submission of the proposal of the Member State under paragraph 4, propose to the Council that it suspend part or all of the payments for the programmes or priorities concerned.


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6. Si un État membre ne prend pas de mesures suivies d'effet pour répondre à une demande adressée conformément au paragraphe 1, dans les délais fixés aux paragraphes 3 et 4, la Commission peut, dans un délai de trois mois après ses observations au titre du paragraphe 3 ou à la suite de la présentation de la proposition de l'État membre au titre du paragraphe 4, suggérer au Conseil de suspendre tout ou partie des paiements destinés aux programmes ou priorités concernés.

6. Where the Member State fails to take effective action in response to a request made in accordance with paragraph 1, within the deadlines set out in paragraphs 3 and 4, the Commission may, within three months following its observations under paragraph 3 or following the submission of the proposal of the Member State under paragraph 4, propose to the Council that it suspend part or all of the payments for the programmes or priorities concerned.


6. Si un État membre ne prend pas de mesures suivies d'effet pour répondre à une demande adressée conformément au paragraphe 1, dans les délais fixés aux paragraphes 3 et 4, la Commission peut, dans un délai de trois mois après ses observations au titre du paragraphe 3 ou à la suite de la présentation de la proposition de l'État membre au titre du paragraphe 4, suggérer au Conseil de suspendre tout ou partie des paiements destinés aux programmes ou priorités concernés.

6. Where the Member State fails to take effective action in response to a request made in accordance with paragraph 1, within the deadlines set out in paragraphs 3 and 4, the Commission may, within three months following its observations under paragraph 3 or following the submission of the proposal of the Member State under paragraph 4, propose to the Council that it suspend part or all of the payments for the programmes or priorities concerned.


Rien dans ce paragraphe suggère que la seule raison de collecter des renseignements en vertu du paragraphe 7(1) est que « la collecte est raisonnable à des fins liées à une enquête sur la violation d'un accord ou la contravention du droit fédéral ou provincial ».

There's nothing in subsection 7(1) that suggests that the only reason you can collect it under subsection 7(1) is that it “is reasonable for purposes related to investigating a breach of an agreement or a contravention of the laws”.


lorsque l'avis sur la conformité du système au titre de l'article 71, paragraphe 2, ne comporte pas de réserves, ou lorsque les réserves ont été levées à la suite de mesures correctives, la Commission peut conclure qu'elle peut s'appuyer principalement sur l'avis prévu à l'article 62, paragraphe 1, point d) ii), pour ce qui est du fonctionnement efficace des systèmes, et qu'elle ne procédera à ses propres contrôles sur place que s'il existe des éléments probants suggérant que des lacunes du système affectent les dépenses certifiées à ...[+++]

where the opinion on the compliance of systems under Article 71(2) is without reservations, or where reservations have been withdrawn following corrective measures, the Commission may conclude that it can rely principally on the opinion referred to in Article 62(1)(d)(ii) with regard to the effective functioning of the systems and that it will carry out its own on-the-spot audits only if there is evidence to suggest shortcomings in the system affecting expenditure certified to the Commission in a year for which an opinion under Article 62(1)(d)(ii) has been provided which contains no reservation in respect of such shortcomings.


En tant que sous-amendement à la motion n 9, je suggère qu'au lieu de supprimer tous les paragraphes des articles 41.4 et 41.5 nous supprimions simplement les lignes 19 à 28, à la page 89, ce qui aurait pour effet de supprimer les paragraphes 41.4 (3) et 41.4 (4) relatifs aux poursuites.

I would suggest, as a subamendment to Motion No. 9, rather than deleting all of proposed subsections in proposed sections 41.4 and 41.5, that we simply delete lines 19 to 28 on page 89, which would remove proposed subsections 41.4(3) and 41.4(4) with regard to the prosecution.


3. Concernant l'article 6 du projet, le Conseil suggère d'ajouter un nouveau paragraphe, qui se lirait comme suit: "La Commission informe l'Autorité budgétaire avant le 15 avril des crédits annulés conformément à l'article 6, paragraphe 3".

3. The Council suggests adding the following new paragraph to Article 6 of the draft: "The Commission shall inform the Budgetary Authority before 15 April of any appropriations cancelled in accordance with Article 6(3)".




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paragraphe 4 suggérer ->

Date index: 2022-05-05
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