Vertaling van "paragraphe 4 interviennent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Les dysfonctionnements sexuels regroupent les différents types de difficulté à avoir une relation sexuelle du type souhaité. La réponse sexuelle est un processus psychosomatique et, le plus souvent, des processus à la fois psychologiques et somatiques interviennent dans le déclenchement d'un trouble de la fonction sexuelle.
Definition: Sexual dysfunction covers the various ways in which an individual is unable to participate in a sexual relationship as he or she would wish. Sexual response is a psychosomatic process and both psychological and somatic processes are usually involved in the causation of sexual dysfunction.

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L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*
Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.
The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

Choix, en vertu du paragraphe 138.4(4), d'une réputée disposition ou acquisition à nouveau d'un bien en immobilisation d'une police d'assurance-vie à fonds réservé
Election Under Subsection 138.1(4) of the Deemed Disposition of Capital Property of a Life Insurance Segregated Fund [ Election for Deemed Disposition and Reacquisition of Capital Property of a Life Insurance Segregated Fund under Subsection 138.4(4) ]

Désignation du crédit d'impôt à l'achat d'actions en vertu du paragraphe 192(4)
Designation of a Share-Purchase Tax Credit under Subsection 192(4)

Déclaration donnant effet aux dispositions de l'Article XVI, paragraphe 4 de l'Accord général
Declaration giving effect to the provisions of Article XVI:4 of the General Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’avis d’attribution est également envoyé à l’Office des publications pour un contrat ou un contrat-cadre d’une valeur égale ou supérieure aux seuils fixés à l’article 170, paragraphe 1, et attribué à la suite d’une procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché, dans un délai suffisant pour que la publication intervienne avant la signature du contrat, conformément aux conditions et modalités prévues à l’article 171, paragraphe 1.
The award notice shall also be sent to the Publications Office in the case of a contract or a framework contract with a value equal to or above the thresholds laid down in Article 170(1) and awarded pursuant to a negotiated procedure without prior publication of a contract notice, in sufficient time for the publication to occur before the signature of the contract, in accordance with the terms and conditions set out in Article 171(1).

3. Dans le strict respect de l'indépendance de la profession juridique et du rôle des personnes responsables de la formation des avocats, les États membres prennent les mesures appropriées pour encourager la fourniture de la formation spécifique visée au paragraphe 2 aux avocats qui interviennent dans des procédures pénales concernant des enfants.
3. With due respect for the independence of the legal profession and for the role of those responsible for the training of lawyers, Member States shall take appropriate measures to promote the provision of specific training as referred to in paragraph 2 to lawyers who deal with criminal proceedings involving children.

Si le retard ou l’interruption se prolonge plus de trente minutes après la fin normale de l’heure, pour la journée en question, cette heure ou la fraction qui en reste, ainsi que les affaires qui devaient être examinées pendant cette heure, sont reprises à une séance ultérieure de la Chambre à une date déterminée par le Président après consultation, celui-ci devant s’efforcer de prévoir cette reprise dans les dix jours de séance suivants, mais sans permettre qu’intervienne plus d’une période d’ajournement en vertu du paragraphe 28(2) du Règlement.
If the beginning of Private Members’ Hour is delayed or the interruption continues past thirty minutes after the time at which the Hour would have ordinarily ended, Private Members’ Hour for that day and the business scheduled for consideration at that time, or any remaining portion thereof, shall be added to the business of the House on a day to be fixed, after consultation, by the Speaker, who shall attempt to designate that day within the next ten sitting days, but who, in any case, shall not permit the intervention of more than one adjournment period provided for in Standing Order 28(2).

Si le retard ou l’interruption se prolonge plus de trente minutes après la fin normale de l’heure, pour la journée en question, cette heure ou la fraction qui en reste, ainsi que les affaires qui devaient être examinées pendant cette heure, sont reprises à une séance ultérieure de la Chambre à une date déterminée par l’Orateur après consultation, celui-ci devant s’efforcer de prévoir cette reprise dans les dix jours de séance suivants, mais sans permettre qu’intervienne plus d’une période d’ajournement en vertu du paragraphe 28(2) du Règlement.
If the beginning of Private Members’ Hour is delayed or the interruption continues past thirty minutes after the time at which the Hour would have ordinarily ended, Private Members’ Hour for that day and the business scheduled for consideration at that time, or any remaining portion thereof, shall be added to the business of the House on a day to be fixed, after consultation, by the Speaker, who shall attempt to designate that day within the next ten sitting days, but who, in any case, shall not permit the intervention of more than one adjournment period provided for in Standing Order 28(2).

4. Lorsque deux titulaires d’autorisations de mise sur le marché ou plus interviennent dans la procédure visée au paragraphe 1 du présent article, l’Agence divise le montant total de la redevance entre lesdits titulaires d’autorisations de mise sur le marché conformément à la partie III, point 2, de l’annexe.
4. Where two or more marketing authorisation holders are involved in the procedure referred to in paragraph 1 of this Article, the Agency shall divide the total amount of the fee among those marketing authorisation holders in accordance with point 2 of Part III of the Annex.

C'est ici que ces paragraphes interviennent, pour évaluer la sécurité et de la criminalité de ces personnes.
This is where these sections come into play, for purposes of security and criminal record checks.

2. Les directives visées au paragraphe 1 portent, en général, par priorité sur les services qui interviennent d'une façon directe dans les coûts de production ou dont la libération contribue à faciliter les échanges des marchandises.
2. As regards the directives referred to in paragraph 1, priority shall as a general rule be given to those services which directly affect production costs or the liberalisation of which helps to promote trade in goods.

Cette étude est actualisée si le paragraphe 5 est invoqué ou lorsque interviennent dans l'aéroport des changements qui influencent sensiblement sa capacité et son utilisation.
It shall be updated if paragraph 5 has been invoked, or when there are changes at the airport influencing significantly its capacity and capacity usage.

Le paragraphe dit: «Il faut que les gouvernements interviennent pour concilier de façon plus réaliste les principes environnementaux et ceux de la viabilité économique de l'industrie minière». L'idée de trouver un équilibre entre l'environnement et l'économie est contraire à la définition du développement durable donnée dans le rapport Brundtland, contraire à la position énoncée par le gouvernement dans le livre rouge et contraire à l'alinéa 6a) de la Loi sur le ministère des ressources naturelles, qui porte sur le respect du principe du développement durable en ce qui touche les ressources naturelles du Canada.
This idea of balancing environmental and economic considerations runs counter to the Brundtland definition of sustainable development and the position of the government in the red book and also paragraph 6(a) of the Department of Natural Resources Act, which calls for the sustainable development of Canada's natural resources.

Si l’heure réservée aux affaires émanant des députés est retardée ou interrompue pour un motif quelconque, elle doit être prolongée d’une période correspondant à la durée du retard ou de l’interruption, à condition que, si le retard ou l’interruption se prolonge plus de trente minutes après la fin normale de l’heure, pour la journée en question, cette heure ou la fraction qui en reste, ainsi que les affaires qui devaient être examinées pendant cette heure, soient reprises à une séance ultérieure de la Chambre à une date déterminée par l’Orateur après consultation, celui-ci devant s’efforcer de prévoir cette reprise dans les dix jours de séance suivants, mais sans permettre qu’intervienne plus d’une période d’ajournement en vertu du paragraphe 28(2) du Règlement».
If the beginning of Private Members’ Hour is delayed for any reason, or if the Hour is interrupted for any reason, a period of time corresponding to the time of the delay or interruption shall be added to the end of the Hour, provided that if the delay or interruption continues past thirty minutes after the time at which the Hour would have ordinarily ended, Private Members’ Hour for that day and the business scheduled for consideration at that time, or any remaining portion thereof, shall be added to the business of the House on a day to be fixed, after consultation, by the Speaker, who shall attempt to designate that day within the next ten sitting days, but who, in any case shall not permit the intervention of more than one adjournment period provided for in Standing Order 28(2)”.