Vertaling van "paragraphe 35 soutient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La directive sur la délivrance d'autorisations prévue au paragraphe 35(2) -- LCEE (25 mai 1995]
Directive on the Issuance of Subsection 35(2) Authorizations -- CEAA (May 25, 1995) -- Diving and Shipwrecks

Proclamation prévoyant que, pour l'application de la définition de «heure normale» au paragraphe 35(1) de la Loi d'interprétation, «heure normale» s'entend dans l'ensemble du Nunavut, de l'heure normale du Centre
Proclamation providing that, for the purpose of the definition standard time in subsection 35(1) of the Interpretation Act standard time in relation to the whole of Nunavut, means central standard time

Document de travail sur les normes de délégation des pouvoirs de gestion de l'habitat et les critères concernant les projets nécessitant une autorisation en vertu du paragraphe 35(3)
Discussion Paper on Standards for Habitat Delegation and Criteria for Projects Requiring Subsection 35(3) Permits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

37. déplore le niveau élevé d'erreurs dans les paiements relatifs à l'appui budgétaire (35 %); demande une nouvelle fois que les critères d'éligibilité à l'appui budgétaire soient plus transparents et objectifs et soutient la recommandation de la Cour des comptes à la Commission de définir «clairement les indicateurs, les objectifs à atteindre, les méthodes de calcul et les sources de vérification» ; demande à la Commission de renforcer les audits et les systèmes de contrôle et de surveillance et de contrôler et de faire rapport quant au respect de ces critères, conformément aux dispositions de l'article 25, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1905/2006;
37. Regrets the high level of errors in budget support payments (35 %); reiterates its call for more transparent and objective eligibility criteria for budget support, and supports the Court of Auditors' recommendation for the Commission to ‘clearly specify the indicators, targets, calculation methods and verification sources’ ; calls on the Commission to intensify audits and supervisory and control systems and to monitor and report back on the extent to which these criteria are being met, in line with the provisions of Article 25(1)(b) Regulation (EC) No 1905/2006;

37. déplore le niveau élevé d'erreurs dans les paiements relatifs à l'appui budgétaire (35 %); demande une nouvelle fois que les critères d'éligibilité à l'appui budgétaire soient plus transparents et objectifs et soutient la recommandation de la Cour des comptes à la Commission de définir "clairement les indicateurs, les objectifs à atteindre, les méthodes de calcul et les sources de vérification"; demande à la Commission de renforcer les audits et les systèmes de contrôle et de surveillance et de faire rapport quant au respect de ces critères, conformément aux dispositions des l'article 25, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1905/2006;
37. Regrets the high level of errors in budget support payments (35 %); reiterates its call for more transparent and objective eligibility criteria for budget support, and supports the Court of Auditors' recommendation for the Commission to "clearly specify the indicators, targets, calculation methods and verification sources"; calls on the Commission to intensify audits and supervisory and control systems and to monitor and report back on the extent to which these criteria are being met, in line with the provisions of Article 25(1)(b) Regulation (EC) No 1905/2006;

3. déplore le niveau élevé d'erreurs dans les paiements relatifs à l'appui budgétaire (35 %); demande une nouvelle fois que les critères d'éligibilité à l'appui budgétaire soient plus transparents et objectifs et soutient la recommandation de la Cour des comptes à la Commission de définir "clairement les indicateurs, les objectifs à atteindre, les méthodes de calcul et les sources de vérification"; demande à la Commission de renforcer les audits et les systèmes de contrôle et de surveillance et de faire rapport quant au respect de ces critères, conformément aux dispositions des l'article 25, paragraphe 1, point b), du règlement portant sur l'instrument de coopération au développement;
3. Regrets the high level of errors in budget support payments (35 %); reiterates its call for more transparent and objective eligibility criteria for budget support, and supports the Court of Auditors' recommendation for the Commission to "clearly specify the indicators, targets, calculation methods and verification sources"; calls on the Commission to intensify audits and supervisory and control systems and to monitor and report back on the extent to which these criteria are being met, in line with the provisions of Article 25(1), point (b), of the Development Co-operation Instrument (DCI) Regulation;

Le paragraphe 35(4) soutient donc notre interprétation selon laquelle l'interdiction de la Charte de se fonder sur l'orientation sexuelle pour faire de la discrimination ne s'applique pas aux droits issus de traités.
Subsection 35(4) thus supports our interpretation that treaty rights are immune from the prohibition under the charter to discriminate on the basis of sexual orientation.