Vertaling van "paragraphe 32 toutes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10.34 (1) Sous réserve du paragraphe (2), tout employeur autre que celui visé au paragraphe 10.32(4) doit, dans un lieu de travail où un employé peut manipuler un produit contrôlé ou y être exposé, conserver un exemplaire des documents suivants, en français et en anglais, qui est facilement accessible, pour consultation, aux employés et au comité local ou au représentant :
10.34 (1) Subject to subsection (2), every employer, other than an employer referred to in subsection 10.32(4), shall keep readily available for examination by employees and by the work place committee or the health and safety representative in any work place in which an employee may handle or be exposed to a controlled product, a copy in English and in French of

81.32 (1) Sous réserve du paragraphe (6), toute personne ayant droit de signifier un avis d’opposition en vertu de l’article 81.15 ou 81.17, autre qu’un avis à l’égard de la partie I, ou d’interjeter appel au Tribunal en vertu de l’article 81.19, peut, avant ou après la fin du délai prévu par cet article pour ainsi s’opposer ou interjeter appel, demander au Tribunal une ordonnance prolongeant ce délai.
81.32 (1) Subject to subsection (6), any person entitled to serve a notice of objection under section 81.15 or 81.17, other than a notice in respect of Part I, or to appeal to the Tribunal under section 81.19 may, at any time before or after the expiration of the time limited by that section for so objecting or appealing, apply to the Tribunal for an order extending that time.

2. Outre les motifs visés au paragraphe 1, toute personne physique ou morale, ainsi que les groupements ou organes représentant des fabricants, des producteurs, des prestataires de services, des commerçants ou des consommateurs, peuvent présenter à l’office des observations écrites fondées sur les motifs particuliers pour lesquels une demande de marque collective devrait être rejetée en vertu de l’article 32, paragraphes 1 et 2.
2. In addition to the grounds referred to in paragraph 1, any natural or legal person and any group or body representing manufacturers, producers, suppliers of services, traders or consumers may submit to the office written observations based on the particular grounds on which the application for a collective mark should be refused under Article 32(1) and (2).

« sans solde : (i) pour tout ou partie de la période au cours de laquelle il tente de devenir candidat ou pour tout ou partie de la période au cours de laquelle il est candidat avant la période électorale, (ii) pour toute la période au cours de laquelle il est candidat, au cours de la période électorale; d) par substitution, aux lignes 1 à 3, page 163, de ce qui suit : « 33.1 Dès qu'elle accorde la permission aux termes du paragraphe 32.3(4), le congé aux termes du paragraphe 32.3(5) ou la permission aux termes du paragraphe 33(2), la Commission fait publier un avis » e) par substitution, à la ligne 14, page 163, de ce qui suit :
(i) for the period or any part of the period in which he or she seeks nomination as a candidate, or for the period or any part of the period in which he or she is a candidate before the election period, as the case may be, or (ii) for the period in which he or she is a candidate during the election period; and (d) replacing lines 1 to 3 on page 163 with the following:

3. La délégation de pouvoir visée à l’article 6, paragraphe 1, troisième alinéa, à l’article 7, paragraphe 1, troisième alinéa, à l’article 8, paragraphe 2, à l’article 9, paragraphe 2, deuxième alinéa, à l’article 10, paragraphe 5, à l’article 11, paragraphes 1 et 3, aux articles 19 et 30 bis, ainsi qu’à l’article 32, pararaphe 2, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil.
3. The delegation of power referred to in the third subparagraph of Article 6(1), the third subparagraph of Article 7(1), Article 8(2), the second subparagraph of Article 9(2), Article 10(5), Article 11(1) and (3), Articles 19 and 30a and Article 32(2) may be revoked at any time by the European Parliament or by the Council.

s'assurer que l'autorité d'audit reçoit, en vue des audits décrits à l'article 32, paragraphe 1, toutes les informations nécessaires sur les procédures de gestion appliquées et sur les projets cofinancés par le Fonds;
ensure that the audit authority receives, for the purposes of carrying out the audits defined in Article 32(1), all necessary information on the management procedures applied and the projects co-financed by the Fund;

Parmi les responsabilités, on compte: mettre en oeuvre les contrôles et vérifications internes adéquats, paragraphe 31(3); mettre en oeuvre des méthodes de contrôle et de comptabilisation, paragraphe 32(2); fournir la certification nécessaire pour autoriser tout paiement, article 34; tenir tous inventaires utiles des biens publics, article 62; établir la répartition du crédit ou du poste en affectations compris dans les prévisions — prenez-en bonne note, monsieur le Président —, paragraphe 31(1).
The specific responsibilities include: ensuring an adequate system of internal control and audit, subsection 31(3); establishing procedures and maintaining records, subsection 32(2); providing the required certification to authorize any payment to be made, section 34; maintaining adequate records in relation to public property, section 62; and preparing a division of an appropriation or item included in the estimates and note that one Mr. Speaker subsection 31(1).

Dans les cas où les réductions à appliquer par voie de prélèvement conformément aux articles 32, paragraphe 2, deuxième alinéa, 33, deuxième alinéa, 34, paragraphe 2, 35, paragraphe 3, dernière phrase, 38, paragraphe 2, troisième alinéa, 38, paragraphe 4, deuxième alinéa, et 40, paragraphes 1 et 6, du règlement (CE) no 2419/2001 n'ont pu être soldées avant l'entrée en vigueur du présent règlement, les sommes restant à récupérer sont prélevées sur les paiements au titre de tout régime d'aide relevant du présent règlement, dès lors que les délais de prélèvement fixés par les dispositions citées n'ont pas expiré.
In cases where reductions to be applied by way of off-setting in accordance with the second subparagraph of Article 32(2), the second subparagraph of Article 33, Article 34(2), the last sentence of Article 35(3), the third subparagraph of Article 38(2), the second subparagraph of Article 38(4) and Article 40(1) and (6) of Regulation (EC) No 2419/2001 could not yet fully be off-set before the date of application of this Regulation, the outstanding balance shall be off-set against payments under any of the aid schemes falling under this Regulation, provided the time limits for the off-setting stipulated in those provisions have not yet expired.

La Commission constate avant tout que l’article 99, paragraphe 2, point a), de la loi no 32/2000 a été abrogé sans avoir été appliqué (compte tenu de l’effet suspensif lié à l’ouverture de la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité) et que les autorités italiennes ont retiré la notification le concernant, ce qui rend inutile un examen de l’applicabilité à ses dispositions de la dérogation prévue à l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité.
The Commission notes, first of all, that Article 99(2)(a) of Law No 32/2000 was repealed without being applied (given the suspensive effect linked to initiation of the procedure under Article 88(2) of the Treaty) and that the Italian authorities have withdrawn the relevant notification. This renders superfluous any examination of the applicability of the provisions of the derogation provided for by Article 87(3)(c) of the Treaty.

Motion no 53 Qu'on modifie le projet de loi C-14 par adjonction, après la ligne 32, page 68, du nouvel article suivant: «146.15(1) Toute compagnie de chemin de fer autorisée à exploiter une ligne principale ou l'un de ses tronçons pour maintenir le service peut faire une offre d'achat à la compagnie de chemin de fer qui exploite la ligne ou le tronçon, pour un prix qui n'est pas supérieur à la valeur nette de récupération de la ligne ou du tronçon, depuis le moment où la compagnie qui exploite la ligne ou le tronçon a donné avis de son intention de présenter une demande d'abandon d'exploitation conformément à l'article 146.2 jusqu'à l'expiration du délai mentionné à l'article 146.3, si la demande n'a pas fait l'objet d'opposition conformément à l'article 146.3, ou jusqu'à la date de l'ordonnance autorisant l'abandon de l'exploitation si la demande a fait l'objet d'opposition (2) La compagnie de chemin de fer qui fait une offre d'acquisition conformément au paragraphe (1) en produit immédiatement une copie auprès de l'Office (3) Lorsqu'une offre a été soumise conformément au paragraphe (1) à l'égard d'une ligne principale ou de l'un de ses tronçons, l'Office peut, après avoir tenu les audiences qui, à son avis, sont nécessaires pour permettre à toutes les personnes qui désirent présenter leurs vues sur la cession de la ligne ou du tronçon, rendre une ordonnance de cession de la ligne ou du tronçon (4) Une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (3) statue que le prix à payer par la compagnie formulant l'offre à la compagnie exploitant la ligne pour la ligne ou le tronçon est : a) soit le prix convenu entre les compagnies;
' Motion No. 53 That Bill C-14 be amended by adding after line 39, on page 68, the following new Clause: ``146.15(1) An offer to purchase a main line or a segment thereof for a price, which shall not be more than the net salvage value of the line or segment, may be made to the railway company that operates the line or segment by any other railway company that is authorized to operate the line or segment, in order to continue to operate it, during the period beginning on the date on which the company that operates the line or segment gives notice under section 146.2 that it proposes to make an application for the abandonment of the operation of the line and ending where the application is not opposed under section 146.3, on the expiration of the period mentioned in section 146.3 and, where the application is so opposed, on the date of the order that the operation of the line be abandoned (2) Every railway company that makes an offer under subsection (1) shall forthwith file a copy of the offer with the Agency (3) Where an offer has been made under subsection (1) in respect of a main line or a segment thereof, the Agency may, after holding such hearings, if any, as are in its opinion required to enable all persons who wish to do so to present their views on the transfer of the line or segment, make an order to transfer (4) An order under subsection (3) shall provide that the price to be paid by the company making the offer to the company operating the line for the line or segment will be (a) the amount that is agreed to by the companies; or