Vertaling van "paragraphe 30 plutôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole portant amendement de l'article 14, paragraphe 3, de l'Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)
Protocol amending Article 14 (3) of the European Agreement of 30 September 1957 concerning the International Carriage of Dangerous Goods by Road (ADR)

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

Déclaration (n° 11) relative à l'article 30, paragraphe 10, point g), de l'Acte unique européen
Declaration (No 11) on Article 30(10)(g) of the Single European Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour ce qui est des saumons évadés, si vous vous reportez au paragraphe 30.50, et 30.52, nous avons constaté, ou plutôt le Salmon Aquaculture Review de Colombie-Britannique a constaté, que l'on a observé des saumons de l'Atlantique prêts à frayer dans les cours d'eau de la Colombie-Britannique.
In terms of escaped salmon, if we look at paragraph 30.50 as well as 30.52, we found, or the B.C. Salmon Aquaculture Review actually found, that Atlantic salmon ready to spawn had been observed in B.C. streams.

S'il y a une autre disposition dans la série de dispenses traitant des bibliothèques, des services d'archives et des musées qui rend nettement le pouvoir de réglementation obligatoire plutôt que facultatif, c'est bien le paragraphe 30.3(1).
If there is another provision in the set of exceptions dealing with libraries, archives and museums that clearly makes a regulation-making power mandatory rather than permissive, it is subsection 30.3(1).

La contrepartie transférée à l’occasion d’un regroupement d’entreprises doit être évaluée à la juste valeur, qui doit être calculée comme étant la somme des justes valeurs transférées par l’acquéreur, des passifs repris par l’acquéreur à l’égard des détenteurs antérieurs de l’entreprise acquise et des parts de capitaux propres émises par l’acquéreur (Cependant, toute portion des droits de l’acquéreur à un paiement fondé sur des actions échangée contre des droits détenus par les salariés de l’entreprise acquise comprise dans la contrepartie transférée dans le regroupement d’entreprises doit être évaluée conformément au paragraphe 30 plutôt qu’à la juste valeur.) Sont des exemples de formes de contrepartie potentielles la trésorerie, d’autres actifs, une entreprise ou une filiale de l’acquéreur, une contrepartie éventuelle, des instruments de capitaux propres ordinaires ou préférentiels, des options, des warrants et les intérêts des sociétaires dans des entités mutuelles.
The consideration transferred in a business combination shall be measured at fair value, which shall be calculated as the sum of the acquisition-date fair values of the assets transferred by the acquirer, the liabilities incurred by the acquirer to former owners of the acquiree and the equity interests issued by the acquirer (However, any portion of the acquirer’s share-based payment awards exchanged for awards held by the acquiree’s employees that is included in consideration transferred in the business combination shall be measured in accordance with paragraph 30 rather than at fair value.) Examples of potential forms of consideration include cash, other assets, a business or a subsidiary of the acquirer, contingent consideration, ordinary or preference equity instruments, options, warrants and member interests of mutual entities.

À la page 97, aux lignes 30 et 31, l'article 116 a été amendé de manière à prévoir que les trois noms visés au paragraphe 79.1(3) et parmi lesquels doit être choisi le directeur seraient soumis par les leaders du gouvernement au Sénat et à la Chambre des communes (plutôt que par le leader du gouvernement à la Chambre seulement).
On page 97, at line 29, Clause 116 was amended to provide that the list of three names, provided for under subsection 79.1(3) and from which the Parliamentary Budget Officer is selected, is submitted through the Leaders of the Government in the Senate and the House of Commons (instead of through the Leader of the Government in the House of Commons alone).

L’article 30 modifie le paragraphe 73(4) de manière à ce que le pouvoir de consentir aux poursuites intentées en vertu de la partie IV. 1 ou des règlements d’application de l’article 69.4 appartienne au Ministre plutôt qu’au Conseil.
Clause 30 amends subsection 73(4) so that the authority to consent to prosecutions made under Part IV. 1, or under regulations made under section 69.4, rests with the Minister rather than the Commission.