Vertaling van "paragraphe 3 étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.
The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

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L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*
Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs, l'épisode actuel étant léger (F32.0), en l'absence de tout antécédent de manie.
Definition: A disorder characterized by repeated episodes of depression, the current episode being mild, as in F32.0, and without any history of mania.

Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et quant à la personne, ne sont pas suffisamment persistantes ou graves pour répondre aux critères d'un delirium d'origine organique (F05.-). En général, ces troubles guérissent complètement en moins de quelques mois, souvent en quelques semaines ou jours. Le diagnostic doit être modifié si le trouble persiste. Le trouble peut être associé à un facteur aigu de stress, c'est-à-dire habituellement à des événements stressants survenus une ou deux semaines avant le début du trouble.
Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often within a few weeks or even days. If the disorder persists, a change in classification will be necessary. The disorder may or may not be associated with acute stress, defined as usually stressful events preceding the onset by one to two weeks.

enfant n'étant plus dans le besoin
Child no longer in need

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

chute en étant porté
Fall while being carried

accident impliquant un animal étant monté
Riding accident

Ordre de payer (paragraphe 317(3)) [ Ordre de payer signifié à un tiers (paragraphe 317(3)) ]
Requirement to Pay subsection 317(3)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne l'obligation de respecter l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1967/2006 établissant le maillage minimal, la Commission fait observer que, conformément à l'article 9, paragraphe 7, dudit règlement, l'Italie a autorisé une dérogation à l'article 9, paragraphe 3, dudit règlement dans son plan de gestion, étant donné que les pêcheries concernées sont très sélectives, ont un effet négligeable sur l'environnement marin et ne sont pas concernées par les dispositions de l'article 4, paragraphe 5, dudit règlement.
As regards the requirement to comply with Article 9(3) of Regulation (EC) No 1967/2006 establishing the minimum mesh size, the Commission notes that in accordance with Article 9(7) of that Regulation, Italy authorised a derogation from Article 9(3) of that Regulation in its management plan, as the fisheries concerned are highly selective, have a negligible effect on the marine environment and are not affected by the provisions in Article 4(5) of that Regulation.

Dans la plupart des États membres, le ministère de l'environnement ou une agence environnementale est considérée comme étant une des «autorités qu'il faut consulter et qui, étant donné leur responsabilité spécifique en matière d'environnement, sont susceptibles d'être concernées..» (article 6, paragraphe 3, de la directive ESE).
In most Member States, the Ministry of the Environment or an environmental agency is considered to be the ‘concerned authority with specific environmental responsibilities’ (Article 6(3) SEAD).

8. En ce qui concerne les incidences environnementales visées à l'article 6, paragraphe 4, de la directive 92/43/CEE et à l'article 4, paragraphe 7, de la directive 2000/60/CE, les projets d'intérêt commun sont considérés comme étant d'intérêt public du point de vue de la politique énergétique, et peuvent être considérés comme étant d'un intérêt public majeur, pour autant que toutes les conditions énoncées dans lesdites directives sont remplies.
8. With regard to the environmental impacts addressed in Article 6(4) of Directive 92/43/EEC and Article 4(7) of Directive 2000/60/EC, projects of common interest shall be considered as being of public interest from an energy policy perspective, and may be considered as being of overriding public interest, provided that all the conditions set out in these Directives are fulfilled.

1. La population déclarante effective se compose des IFM résidant dans la zone euro, prises dans la population déclarante de référence, que le conseil des gouverneurs identifie comme étant des agents déclarants conformément au paragraphe 2 ou 3, selon le cas, ou bien des IFM identifiées comme étant des agents déclarants eu égard aux critères énoncés au paragraphe 4, et qui ont été informées de leurs obligations de déclaration conformément au paragraphe 5 (ci-après les «agents déclarants»).
1. The actual reporting population shall consist of the euro area resident MFIs from the reference reporting population that are identified by the Governing Council as reporting agents pursuant to paragraph 2 or 3, as applicable, or MFIs identified as reporting agents pursuant to paragraph 4 on the basis of the criteria stated therein, and that are notified of their reporting obligations pursuant to paragraph 5 (hereinafter ‘reporting agents’).

Le recours est rejeté comme étant porté devant une juridiction incompétente pour en connaître, en ce qu’il tend à l’annulation de l’article 19, paragraphe 1, sous b), et de l’article 20, paragraphe 1, sous b), de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC, et comme étant irrecevable, en ce qu’il tend à l’annulation de l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007.
Dismisses the action as having been brought before a court that has no jurisdiction to hear it, in so far as it seeks annulment of Article 19(1)(b) and Article 20(1)(b) of Council Decision 2010/413/CFSP of 26 July 2010 concerning restrictive measures against Iran and repealing Common Position 2007/140/CFSP, and as being inadmissible, in so far as it seeks annulment of Article 16(2) of Council Regulation (EU) No 961/2010 of 25 October 2010 on restrictive measures against Iran and repealing Regulation (EC) No 423/2007;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009CA0236 - EN - Affaire C-236/09: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 mars 2011 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier/Conseil des ministres (Renvoi préjudiciel — Droits fondamentaux — Lutte contre les discriminations — Égalité de traitement entre les femmes et les hommes — Accès à des biens et à des services ainsi que fourniture de biens et de services — Primes et prestations d’assurance — Facteurs actuariels — Prise en considération du critère du sexe comme facteur pour l’évaluation des risques en assurance — Contrats privés d’assurance vie — Directive 2004/113/CE — Article 5, paragraphe 2 — Dérogation n’étant pas assortie d’une limitation dans le temps — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 21 et 23 — Invalidité) // Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 mars 2011 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier/Conseil des ministres // (Affaire C-236/09) - ( // (Renvoi préjudiciel - Droits fondamentaux - Lutte contre les discriminations - Égalité de traitement entre les femmes et les hommes - Accès à des biens et à des services ainsi que fourniture de biens et de services - Primes et prestations d’assurance - Facteurs actuariels - Prise en considération du critère du sexe comme facteur pour l’évaluation des risques en assurance - Contrats privés d’assurance vie - Directive 2004/113/CE - Article 5, paragraphe 2 - Dérogation n’étant pas assortie d’une limitation dans le temps - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Articles 21 et 23 - Invalidité)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009CA0236 - EN - Case C-236/09: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 1 March 2011 (reference for a preliminary ruling from the Cour constitutionnelle (Belgium)) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier v Conseil des ministres (Reference for a preliminary ruling — Fundamental rights — Combating discrimination — Equal treatment for men and women — Access to and supply of goods and services — Insurance premiums and benefits — Actuarial factors — Sex as a factor in the assessment of insurance risks — Private life assurance contracts — Directive 2004/113/EC — Article 5(2) — Derogation not subject to any temporal limitation — Charter of Fundamental Rights of the European Union — Articles 21 and 23 — Invalidity) // Judgment of the Court (Grand Chamber) of 1 March 2011 (reference for a preliminary ruling from the Cour constitutionnelle (Belgium)) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier v Conseil des ministres // (Case C-236/09) - ( // (Reference for a preliminary ruling - Fundamental rights - Combating discrimination - Equal treatment for men and women - Access to and supply of goods and services - Insurance premiums and benefits - Actuarial factors - Sex as a factor in the assessment of insurance risks - Private life assurance contracts - Directive 2004/113/EC - Article 5(2) - Derogation not subject to any temporal limitation - Charter of Fundamental Rights of the European Union - Articles 21 and 23 - Invalidity)

Toutefois, le mandat de la plate-forme d’enchères visée au paragraphe 2 expire soit trois mois après l’inscription sur une liste de la plate-forme visée au paragraphe 1, conformément au paragraphe 7, soit quatre mois après le refus de cette inscription, soit six mois après le début des enchères sur la plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, si l’État membre n’a pas notifié, conformément à l’article 30, paragraphe 6, de plate-forme d’enchères visée à l’article 30, paragraphe 1, à la date de début des enchères sur la plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, la date retenue étant la plus proche.
However, the term of appointment of the auction platform referred to in paragraph 2 shall expire either 3 months from the listing of the auction platform referred to in paragraph 1 pursuant to paragraph 7, 4 months from denial of that listing, or 6 months from the start of the auctions on the auction platform appointed pursuant to Article 26(1) in case the Member State has not notified pursuant to Article 30(6) an auction platform referred to in Article 30(1) by the date of the start of the auctions on the auction platform appointed pursuant to Article 26(1), whichever is the earliest.

(2) considérant que, au stade du marché unique, les systèmes de prix étant unifiés et la politique agricole étant communautaire, les conséquences financières qui en résultent incombent à la Communauté; que, en vertu de ce principe tel qu'il figure à l'article 2, paragraphe 2, du règlement n° 25, les restitutions à l'exportation vers les pays tiers, les interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles, les actions de développement rural, les actions vétérinaires ponctuelles définies dans la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire(6), ainsi que les actions d'information sur la politique agricole commune et certaines actions d'évaluation sont financées par la section "garantie" du Fonds en vue de réaliser les objectifs définis à l'article 33, paragraphe 1, du traité;
(2) Whereas at the single market stage, in view of the fact that price systems are standardised and the agricultural policy is a Community policy, the financial consequences devolve upon the Community; whereas, in accordance with that principle as laid down in Article 2(2) of Regulation No 25, refunds on exports to third countries, intervention aimed at stabilising agricultural markets, rural development measures, specific veterinary measures as laid down in Council Decision 90/424/EEC of 26 June 1990 on expenditure in the veterinary field(6), measures intended to provide information on the common agricultural policy and certain evaluation actions should be financed by the "Guarantee" section of the Fund in order to achieve the objectives set out in Article 33(1) of the Treaty;

considérant que, au stade du marché unique, les systèmes de prix étant unifiés et la politique agricole étant communautaire, les conséquences financières qui en résultent incombent à la Communauté ; que sont financées par le Fonds, en vertu de ce principe tel qu'il figure à l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement, les restitutions à l'exportation vers les pays tiers, les interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles et les actions communes décidées en vue de réaliser les objectifs définis à l'article 39 paragraphe 1 sous a) du traité, y compris les modifications de structure nécessaires au bon fonctionnement du marché commun;
Whereas at the single market stage, in view of the fact that price systems are standardised and the agricultural policy is a Community policy, the financial consequences devolve upon the Community ; whereas, in accordance with that principle, as laid down in Article 2 (2) of that Regulation, refunds on exports to third countries, intervention aimed at stabilising agricultural markets, and common measures adopted in order to achieve the objectives set out in Article 39 (1) (a) of the Treaty, including structural adaptation required for the proper working of the common market, are financed by the Fund;