Traduction de «paragraphe 3 visait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

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Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.
The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*
Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

Ordre de payer (paragraphe 317(3)) [ Ordre de payer signifié à un tiers (paragraphe 317(3)) ]
Requirement to Pay subsection 317(3)

Addition au 31 décembre 1986 de l'impôt en main, remboursable au titre de dividendes (paragraphe 129(3.3]
Addition at December 31, 1986 of Refundable Dividend Tax on Hand (subsection 129(3.3]

Demande de dispense en vertu du paragraphe 154(3) de la Loi les corporations
Application for Exemption Under Subsection 154(3) of The Corporations Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Troisièmement, le Président a déclaré que, conformément au paragraphe 23(1) du Règlement, les rappels au Règlement ou les questions de privilège sont irrecevables à l'étape des affaires courantes ou durant la période des questions. Ce paragraphe visait à assurer le bon déroulement des affaires courantes, mais a donné lieu à des problèmes et des recommandations ont donc été faites pour que cette irrecevabilité s'applique également aux déclarations de sénateurs et qu'une modification appropriée au Règlement soit proposée.
Third, the Speaker noted that rule 23(1) prohibits points of orders or questions of privilege being raised during the Routine of Business or Question Period, and this rule was to ensure the proper flow of these routine events, but it led to problems and so there were recommendations that the prohibition on points of order should apply to Senators' Statements as well, and an appropriate amendment to the rules is being proposed.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Mais, monsieur le président, quelqu'un doit être en mesure de nous expliquer cet article visant le paragraphe 77(1), et qui visait également auparavant le paragraphe 114(2).
Ms. Judy Wasylycia-Leis: But, Mr. Chairperson, someone's got to be able to explain this clause with subsection 77(1), which used to say as well subsection 114(2).

l’État membre concerné a notifié au comité créé en application du paragraphe 11 de la résolution 751 (1992) du Conseil de sécurité des Nations unies que ce type de conseils, d’assistance ou de formation visait uniquement à aider à la mise en place d’institutions de sécurité, conformément au processus politique décrit aux paragraphes 1, 2 et 3 de la résolution 1744 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies, et que son autorité compétente avait l’intention d’accorder une autorisation, et ledit comité ne s’est pas opposé à une telle démarche dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la notification;
the Member State concerned has notified the Committee established by paragraph 11 of United Nations Security Council Resolution 751 (1992) of the determination that such advice, assistance or training is intended solely for the purpose of helping to develop security sector institutions, consistent with the political process set out in paragraphs 1, 2 and 3 of Resolution UNSCR 1744 (2007) and of the intention of its competent authority to grant an authorisation, and the Committee has not objected to that course of action within five working days of notification;

l’État membre concerné, après avoir informé le gouvernement fédéral de la Somalie de ses intentions, a notifié au comité créé en application du paragraphe 11 de la résolution 751 (1992) du Conseil de sécurité des Nations unies, au moins cinq jours à l’avance, que ce type de conseils, d’assistance ou de formation visait uniquement au développement des forces de sécurité du gouvernement fédéral de la Somalie et à la sécurité de la population somalienne et que son autorité compétente avait l’intention d’accorder une autorisation, y compris toutes les informations utiles, conformément au paragraphe 38 de la résolution 2093 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies».
the Member State concerned, after having informed the Federal Government of Somalia of its intention to do so, has notified the Committee established by paragraph 11 of United Nations Security Council Resolution 751 (1992), at least five days in advance, of the determination that such advice, assistance or training is intended solely for the development of the Security Forces of the Federal Government of Somalia, and to provide security for the Somali people, and of the intention of its competent authority to grant an authorisation, including all the relevant information in accordance with paragraph 38 of UNSCR 2093 (2013)’.

l’autorité compétente concernée a établi que ce type de conseils, d’assistance ou de formation visait uniquement à aider à la mise en place d’institutions de sécurité, conformément au processus politique décrit aux paragraphes 1, 2 et 3 de la résolution 1744 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies; et
the competent authority concerned has determined that such advice, assistance or training is intended solely for the purpose of helping to develop security sector institutions, consistent with the political process set out in paragraphs 1, 2 and 3 of UNSCR 1744 (2007); and

[82] Lors de l’opération de contrôle («sweep») de 2008, qui visait les sites web vendant des sonneries téléphoniques, des fonds d’écran et d’autres services de téléphonie mobile, sur plus de 500 sites contrôlés pendant l'opération, 301 étaient en infraction grave au droit de la consommation de l'Union, notamment au point 20 de l'annexe I. Voir le paragraphe 3.3.2 consacré aux consommateurs vulnérables.
[82] In the 2008 ‘Sweep’ which targeted websites selling ringtones, wallpapers and other mobile phone services, 301 out of more than 500 websites checked during this exercise were found to be in serious breach of EU consumer law, including Annex I, point 20. See Paragraph 3.3.2. on vulnerable consumers.

Premièrement, je dois dire que je suis d'avis avec M. Hubbard qu'il serait utile de regrouper certains amendements qui sont véritablement semblables, mais je crois qu'il a choisi le mauvais exemple. Si l'on compare l'amendement précédent, qui visait notamment l'élimination du paragraphe 5(2), avec le présent amendement, qui ne vise pas l'élimination de ce paragraphe, mais qui propose l'ajout du paragraphe 5(6), je crois que nous constatons qu'ils sont suffisamment différents pour les étudier séparément.
First of all, I take Mr. Hubbard's point that it would be useful to group things that are really truly alike, but I think he's chosen the wrong example, because if one were to compare the previous amendment, which proposed, for example, dropping subclause 5(2), with this amendment, which doesn't, and adding subclause 5(6), I think they would be substantially different enough that we would have to treat them separately.

55. La proposition visait à étendre la compétence de la Commission aux concentrations faisant l'objet de notifications multiples et tombant entre les seuils de l'article 1er, paragraphe 2, et certains seuils inférieurs, fixés à titre indicatif à 2 milliards d'euros (sur le plan mondial) ou à 100 millions d'euros (sur le plan communautaire).
55. The proposal was for the Commission's competence to be extended to cover multiple notification concentrations falling between the Article 1(2) thresholds and some lower thresholds, which were indicatively set at EUR 2 billion (world-wide) and 100 million (Community-wide).

Un de ces amendements visait à ajouter un nouvel alinéa au paragraphe 64(9), qui concernait des préoccupations que nous avions et que le sénateur Kelleher avait, mais auxquelles le paragraphe n'a pas vraiment répondu.
One would add a new subparagraph to subclause 64(9) in regard to some of the concerns we had and Senator Kelleher had, but it did not adequately address them.

Pour cette raison, une motion d’amendement a été présentée à l’étape du rapport à la Chambre des communes, mais elle n’a pas été retenue parce qu’on a déterminé qu’elle exigerait une recommandation royale(15). La motion d’amendement du projet de loi visait à ajouter le paragraphe suivant après le nouveau paragraphe 4.2(7) :
To address this concern, a motion to amend the bill was tabled at report stage in the House of Commons, but it was not selected because it was deemed to require a royal recommendation (15) The motion to amend the bill would have added the following after new subsection 4.2(7):