Traduction de «paragraphe 3 n’auront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Q.I. de 35 à 49 (chez les adultes, âge mental de 6 à moins de 9 ans). Aboutira vraisemblablement à d'importants retards de développement dans l'enfance mais beaucoup peuvent acquérir des aptitudes scolaires et un certain degré d'indépendance et les capacités suffisantes pour communiquer. Les adultes auront besoin d'un soutien, de niveaux variés, pour travailler et vivre dans la communauté. | arriération mentale moyenne
Definition: Approximate IQ range of 35 to 49 (in adults, mental age from 6 to under 9 years). Likely to result in marked developmental delays in childhood but most can learn to develop some degree of independence in self-care and acquire adequate communication and academic skills. Adults will need varying degrees of support to live and work in the community. | moderate mental subnormality

les droits ne seront perçus que lorsque les demandes auront été agréés
fees will be charged only when applications are granted

les élections auront lieu sur l'ensemble du territoire de la Communauté
the elections shall take place throughout the territory of the Community

Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.
The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Les dalots mentionnés au paragraphe (3) auront au moins 50 mm de diamètre et seront, sous réserve du paragraphe (3), placés aux endroits où l’eau peut vraisemblablement s’accumuler sur le plancher.
(4) The scuppers referred to in subsection (3) shall be at least 50 mm in diameter and shall, subject to subsection (3), be situated wherever water is likely to collect on the floor of the space.

(8) Les soupapes ou robinets prévus au paragraphe (7) auront des commandes en permettant la fermeture d’un point
(8) The valve or cock referred to in subsection (7) shall be so controlled that it can be shut off from a position that is

2. Pour être exemptée au titre du présent règlement, une aide individuelle en dehors de tout régime d’aide ne doit être accordée en faveur d’activités entreprises ou de services reçus que lorsque les conditions des points b) et c) du troisième alinéa du paragraphe 1 auront été remplies.
2. In order to qualify for exemption under this Regulation, individual aid outside any aid scheme shall only be granted in respect of activities undertaken or services received after the criteria in points (b) and (c) of the third subparagraph of paragraph 1 have been satisfied.

Après que les modifications visées au paragraphe 6 auront été apportées au système australien, la Commission et l’Australie établiront, à titre provisoire, une liaison partielle entre leurs systèmes respectifs, en vertu de laquelle les unités européennes pourront être utilisées pour le respect des obligations contractées au titre du système australien.
After amendments referred to at paragraph 6 are made to the Australian Scheme, and as an interim arrangement, the Commission and Australia will establish a partial link whereby European units can be used for compliance with obligations under the Australian Scheme.

(2) Le ministre des Finances devra transmettre au Compte de pension de retraite tous les deniers qui lui auront été versés conformément aux prescriptions contenues dans le paragraphe (1) et il devra procéder à la liquidation de toutes les valeurs qui lui auront été transférées conformément aux prescriptions contenues dans le paragraphe (1) et il versera les deniers provenant de cette liquidation au Compte de pension de retraite le ou avant le 31 mars 1968.
(2) The Minister of Finance shall pay into the Superannuation Account all moneys paid to him pursuant to subsection (1) and shall liquidate all securities transferred to him pursuant to subsection (1) and pay the moneys realized from such liquidation into the Superannuation Account on or before March 31st, 1968.

Si, après avoir consulté les autres autorités de résolution conformément au paragraphe 2, l’autorité de résolution au niveau du groupe estime que la défaillance de l’établissement en question, ou la mesure de résolution ou les autres mesures notifiées conformément au paragraphe 1, point b), n’auront pas d’effet négatif sur le groupe ou sur les établissements affiliés dans d’autres États membres, l’autorité de résolution responsable de l’établissement en question peut prendre les mesures de résolution ou autres qu’elle a communiquées conformément au paragraphe 1, point b).
If the group level resolution authority, after consultation with the other resolution authorities in accordance with paragraph 2, assesses that the failure of the institution in question, or the resolution action or other measures notified in accordance with point (b) of paragraph 1, would not have a detrimental impact on the group or on affiliated institutions in other Member States, the resolution authority responsible for that institutionmay take the resolution action or other measures that it notified in accordance in accordance with point (b) of paragraph 1.

Si, après avoir consulté les autres autorités de résolution conformément au paragraphe 2, l’autorité de résolution au niveau du groupe estime que la défaillance de l’établissement en question, ou la mesure de résolution ou les autres mesures notifiées conformément au paragraphe 1, point b), auront un effet négatif sur le groupe ou sur les établissements affiliés dans les autres États membres, l’autorité de résolution au niveau du groupe propose, au plus tard 24 heures après avoir été informée conformément au paragraphe 1, un dispositif de résolution de groupe et soumet celui-ci au collège d’autorités de résolution.
If the group level resolution authority, after consultation with the other resolution authorities in accordance with paragraph 2, assesses that the failure of the institution in question, or the resolution action or other measures notified in accordance with point (b) of paragraph 1, would have a detrimental impact on the group or on affiliated institutions in other Member States, the group level resolution authority shall, no later than hours after receiving the notification under paragraph 1, propose a group resolution scheme and submit it to the resolution college.

2. Si la présente convention n’entre pas en vigueur conformément au paragraphe 1, les signataires de la présente convention qui auront déposé des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation, ainsi que les États ou l’Union européenne qui auront déposé des instruments d’adhésion conformément à l’article 13, paragraphe 1, pourront décider unanimement qu’elle entrera en vigueur entre eux.
2. If this Convention does not enter into force in accordance with paragraph 1, the Signatories to this Convention that have deposited instruments of ratification, acceptance, or approval and States or the European Union that have deposited instruments of accession pursuant to Article 13(1) may decide by unanimous consent that it shall enter into force among themselves.

2. Les États membres ayant, en vertu de l’article 8, paragraphe 3, suspendu l’application des exigences procédurales en matière de nomination, décrites à l’article 4, paragraphes 1, 3, 4 et 5, font figurer dans les rapports prévus au paragraphe 1 des éléments prouvant les résultats concrets qu’ils auront obtenus grâce aux mesures nationales mentionnées à l’article 8, paragraphe 3.
2. Member States having suspended pursuant to Article 8(3) the application of the procedural requirements relating to appointments contained in Article 4(1), (3), (4) and (5) shall include information in the reports mentioned in paragraph 1 demonstrating the concrete results obtained by the national measures referred to in Article 8(3).

Aux termes du paragraphe 405.7(3.1), les associations enregistrées, les partis politiques enregistrés et les prêteurs auront la possibilité de présenter des observations au directeur général des élections avant qu’il se prononce sur l’application de l’une de ces exceptions(9). Le paragraphe 405.7(3.1) a été ajouté à l’étape de l’étude de l’ancien projet de loi C-54 en comité à la Chambre des communes pour des raisons d’équité en matière de procédure, le paragraphe 405.7(5) laissant les associations enregistrées et, en l’absence d’association, les partis enregistrés, responsables du paiement du prêt en souffrance du candidat(10). Selon le paragraphe 405.7(4), le directeur général des élections doit se prononcer sans délai sur l’application de l’une des exceptions énumérées au paragraphe 405.7(2), puis informer l’entité politique appropriée de sa décision.
Registered associations, registered political parties and lenders will have the opportunity, pursuant to section 405.7(3.1), to make representations to the Chief Electoral Officer before he or she rules on the application of any of these exceptions (9) Section 405.7(3.1) was added at committee stage in the House of Commons during the study of former Bill C-54 as a matter of procedural fairness as section 405.7(5) leaves registered associations, and in the absence of an association, registered parties, liable for a candidate’s unpaid loan (10) Under section 405.7(4), the Chief Electoral Officer shall without delay, determine if any of the exceptions listed in section 405.7(2) applies and must then inform the appropriate political entity of his or her decision.