Vertaling van "paragraphe 3 affectée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.
The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

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L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*
Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

Définition: La caractéristique essentielle est une altération spécifique et significative du développement des performances en orthographe, en l'absence d'antécédents d'un trouble spécifique de la lecture et non imputable à un âge mental bas, à des troubles de l'acuité visuelle, ou à une scolarisation inadéquate. Les capacités à épeler oralement et à écrire correctement les mots sont toutes deux affectées. | Retard spécifique de l'orthographe (sans trouble de la lecture)
Definition: The main feature is a specific and significant impairment in the development of spelling skills in the absence of a history of specific reading disorder, which is not solely accounted for by low mental age, visual acuity problems, or inadequate schooling. The ability to spell orally and to write out words correctly are both affected. | Specific spelling retardation (without reading disorder)

trouble allergique selon la localisation corporelle affectée
Allergy by body site affected

région affectée
Affected area of body

Ordre de payer (paragraphe 317(3)) [ Ordre de payer signifié à un tiers (paragraphe 317(3)) ]
Requirement to Pay subsection 317(3)

zone d'influence (1) | zone affectée (2) | zone de rayonnement (3)
sphere of influence

Addition au 31 décembre 1986 de l'impôt en main, remboursable au titre de dividendes (paragraphe 129(3.3]
Addition at December 31, 1986 of Refundable Dividend Tax on Hand (subsection 129(3.3]

Demande de dispense en vertu du paragraphe 154(3) de la Loi les corporations
Application for Exemption Under Subsection 154(3) of The Corporations Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En cas de situation défavorable exceptionnelle affectant des entreprises d'assurance et de réassurance représentant une part significative du marché ou des lignes d'activité affectées, déclarée comme telle par l'AEAPP, et le cas échéant après avoir consulté le CERS, l'autorité de contrôle peut prolonger, pour les entreprises affectées, la période visée au paragraphe 3, deuxième alinéa, d'une durée maximale de sept ans compte tenu de tous les facteurs pertinents, notamment la durée moyenne des provisions techniques.
In the event of exceptional adverse situations affecting insurance and reinsurance undertakings representing a significant share of the market or of the affected lines of business, as declared by EIOPA, and where appropriate after consulting the ESRB, the supervisory authority may extend, for affected undertakings, the period set out in the second subparagraph of paragraph 3 by a maximum period of seven years, taking into account all relevant factors including the average duration of the technical provisions.

4. En cas de situation défavorable exceptionnelle affectant des entreprises d'assurance et de réassurance représentant une part significative du marché ou des lignes d'activité affectées , déclarée comme telle par l'AEAPP, et le cas échéant après avoir consulté le CERS , l'autorité de contrôle peut prolonger, pour les entreprises affectées, la période visée au paragraphe 3, deuxième alinéa, d'une durée maximale de sept ans compte tenu de tous les facteurs pertinents, notamment la durée moyenne des provisions techniques .
4. In the event of exceptional adverse situations affecting insurance and reinsurance undertakings representing a significant share of the market or of the affected lines of business , as declared by EIOPA, and where appropriate after consulting the ESRB , the supervisory authority may extend, for affected undertakings, the period set out in the second subparagraph of paragraph 3 by a maximum period of seven years, taking into account all relevant factors including the average duration of the technical provisions.

2. Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, la part minimale des ressources du FEDER affectée à une catégorie de régions donnée peut être inférieure à celle prévue dans ce paragraphe, sous réserve que cette réduction soit compensée par une augmentation de la part affectée aux autres catégories de régions.
2. By way of derogation from paragraph 1 of this Article, the minimum ERDF share allocated to a category of region may be lower than that set out in that paragraph, provided that such a decrease is compensated by an increase in the share allocated to other categories of regions.

les recettes affectées internes font l'objet d'un report limité à une seule année, à l'exception des recettes affectées internes définies à l'article 21, paragraphe 3, point g), qui sont reportées de droit.
internal assigned revenue shall be carried over for one year only, with the exception of internal assigned revenue defined in point (g) of Article 21(3), which shall be carried over automatically.

1. Les recettes affectées relevant du présent titre sont affectées selon leur origine conformément à l'article 21, paragraphe 3.
1. Assigned revenue under this Title shall be assigned according to the origin of the revenue in accordance with Article 21(3).

25. prend acte, à cet égard, de la proposition du Bureau visant à utiliser 85 900 000 EUR en recettes affectées (destinées à être utilisées dans le domaine de la politique immobilière du Parlement) pour les bureaux des députés à Bruxelles; rappelle que tout projet de nature immobilière susceptible d'avoir des incidences financières significatives sur le budget nécessite une consultation de l'autorité budgétaire, conformément à l'article 179, paragraphe 3, du règlement financier; rappelle, en outre, qu'au sujet des reports de crédits, le règlement financier stipule que les crédits correspondant aux recettes affectées reportées doivent être utilisés en priorité; se félicite à cet égard de ce que le remboursement effectué par l'État belge, à hauteur de 85 900 000 EUR, met le Parlement en mesure d'avancer de nouveaux projets immobiliers et ainsi de mettre en œuvre plus rapidement une partie de sa stratégie immobilière à moyen terme;
25. Notes in this regard the Bureau's proposal to utilise EUR 85,9 million of assigned revenue (to be used within the area of Parliament's buildings policy) for Members' offices in Brussels; recalls that any building project likely to have significant financial implications for the budget is subject to consultation of the budgetary authority under Article 179(3) of the Financial Regulation; recalls furthermore that with regard to carry-overs the Financial Regulation stipulates that assigned revenue carried over must be used first; welcomes in this context the fact that Parliament, through the reimbursement of EUR 85,9 million by the Belgian State, will be in a position to bring forward new building projects and thus accelerate the implementation of part of its medium-term property strategy;

25. prend acte, à cet égard, de la proposition du Bureau visant à utiliser 85 900 000 EUR en recettes affectées (destinées à être utilisées dans le domaine de la politique immobilière du Parlement) pour les bureaux des députés à Bruxelles; rappelle que tout projet de nature immobilière susceptible d'avoir des incidences financières significatives sur le budget nécessite une consultation de l'autorité budgétaire, conformément à l'article 179, paragraphe 3, du règlement financier; rappelle, en outre, qu'au sujet des reports de crédits, le règlement financier stipule que les crédits correspondant aux recettes affectées reportées doivent être utilisés en priorité; se félicite à cet égard de ce que le remboursement effectué par l'État belge, à hauteur de 85 900 000 EUR, met le Parlement en mesure d'avancer de nouveaux projets immobiliers et ainsi de mettre en œuvre plus rapidement une partie de la stratégie immobilière à moyen terme;
25. Notes in this regard the Bureau's proposal to utilise EUR 85,9 million of assigned revenue (to be used within the area of Parliament's buildings policy) for Members' offices in Brussels; recalls that any building project likely to have significant financial implications for the budget is subject to consultation of the budgetary authority under Article 179(3) of the Financial Regulation; recalls furthermore that with regard to carry-overs the Financial Regulation stipulates that assigned revenue carried over must be used first; welcomes in this context the fact that Parliament, through the reimbursement of EUR 85,9 million by the Belgian State, will be in a position to bring forward new building projects and thus accelerate the implementation of part of its medium-term property strategy;

J. considérant que les critères socioéconomiques qui étaient utilisés avant la réforme de 2005 par certains États membres ne doivent certes plus être utilisés à titre principal pour délimiter les zones «affectées de handicaps naturels», mais qu'ils peuvent continuer à être appliqués à la définition des zones «affectées de handicaps spécifiques» bénéficiant de paiements conformément à l'article 50, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 1698/2005,
J. whereas the socio-economic criteria used prior to the 2005 reform by some Member States may no longer be used to delimit areas with ‘natural handicaps’, but may continue to be used to define areas with ‘specific handicaps’, which are supported pursuant to Article 50(3)(b) of Regulation (EC) No 1698/2005,

J. considérant que les critères socioéconomiques qui étaient utilisés avant la réforme de 2005 par certains États membres ne doivent certes plus être utilisés à titre principal pour délimiter les zones "affectées de handicaps naturels", mais qu'ils peuvent continuer à être appliqués à la définition des zones "affectées de handicaps spécifiques" bénéficiant de paiements conformément à l'article 50, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 1698/2005,
J. whereas the socio-economic criteria used prior to the 2005 reform by some Member States may no longer be used to delimit areas with 'natural handicaps', but may continue to be used to define areas with 'specific handicaps', which are supported pursuant to Article 50(3)(b) of Regulation (EC) No 1698/2005,

au plus tard le troisième jour ouvrable de chaque mois, les informations concernant le montant global des dépenses payées et des recettes affectées perçues au cours du mois précédent, sur la base du modèle figurant à l’annexe I, et toutes les informations susceptibles d’expliquer les écarts sensibles entre les prévisions établies conformément au paragraphe 2, point a) iii), du présent article et les dépenses réalisées ou les recettes affectées perçues.
by the third working day of each month at the latest, information on total expenditure effected and assigned revenue received during the preceding month, on the basis of the model in Annex I, and any information explaining any substantial difference between the estimates drawn up in accordance with paragraph 2(a)(iii) of this Article and expenditure effected and assigned revenue received.